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Changement regime matrimonial

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    Bonjour
    Nous avons reçu un avis du notaire concernant notre maman qui s'est remariée il y a 1 an- maman a 71 ans et l'homme qu'elle a épousé sous régime de séparation de biens pour un changement de régime matrimonial après le décès de notre père en 2010.
    Cet homme a 11 ans de moins que maman- tous les biens que maman possède lui viennent de ses parents et beaux parents par héritage. Cet homme n'a rien apporté, ses seuls revenus sont assedic et une pension invalidité de 85 euros par mois. Il ne pourra pas compter sur une retraite ayant travaillé à l'étranger et travaillé sur les marchés sans cotiser ni bulletin de salaire. J'en viens à ma question pouvons nous nous opposer à cela ?

    ---------- Message ajouté à 12h46 ---------- Précédent message à 12h44 ----------

    J'ai oublié de dire que cela est aussi le fruit du travail de mon père.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    Le mari de ma mère veut le régime de la communauté universelle. Mes parents étaient mariés sans contrat ils avaient fait une donation au dernier vivant.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    Vous pouvez donner votre avis négatif sur la question, l'opposition n'étant pas bloquante de plein droit, et c'est le juge qui homologue ou non le changement de régime, au vu des intérêts.

    Citation Envoyé par Article 1397
    Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
    Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
    Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
    En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
    Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
    Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
    Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
    Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
    Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Peu importe le régime de vos parents et peu importe la donation entre époux entre eux.

    En cas de communauté universelle homologuée par le juge, si votre mère décède en premier, il faudra agir en réduction des avantages matrimoniaux, pour récupérer votre réserve. Grosso modo, c'est à peu près la même chose que si votre mère instituait son mari légataire universel de sa succession, vous devriez dans ce cas agir en réduction des libéralités excessives.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/12/2017 à 08h45.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    Bonjour -
    Merci de votre réponse mais je crois que vous n'avez pas tout à fait saisi le contenu -
    Mon père est décédé - ma maman s'est remariée en séparation de bien avec son second mari en septembre 2016.
    De façon synthétique maman a un patrimoine alors que son second mari aucun quasiment aucun revenu.
    Nous voulons nous opposer ET QUELS SONT NOS MOYENS ? Cela étant j'ai bien lu que ce changement de régime matrimonial n'est applicable qu'après 2 ans or maman et cet homme ne sont mariés que depuis un an. Je ne vous cache pas notre grande inquiétude parce que maman n'a pas l'air de réaliser les conséquences et qu'elle n'a jamais eu à gérer autre chose que le quotidien avec notre père.

    ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h46 ----------

    Réduction de libéralités excessives ???? Pouvez vous m'expliquer où cela commence ... C'est très flou mais ce que nous craignons c'est que déjà de son vivant le second mari de maman ne la dépossède.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    636
    Ce que vous a répondu Rambotte est simple.

    Vous pouvez vous opposer au changement de régime et c'est d'ailleurs l'objet de la signification que vous a adressée le notaire. Cependant, cela fait passer la procédure d'un plan purement notarial à un plan judiciaire, autrement dit pour que le changement de régime matrimonial puisse se réaliser il faudra nécessairement qu'il soit homologué par un juge. Dans ce cadre, vous pourrez faire valoir vos griefs, notamment que cette volonté est faite à contretemps, soit 1 ans après le mariage.

    Pour autant, même si ce changement de régime matrimonial était homologué par le juge, au jour de la succession vous pourriez exercer une action qui est l'action en retranchement afin de garantir vos droits à réserve en tant qu'enfant issu d'une première union.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    Nous avons parfaitement compris le contenu.
    Votre moyen est de manifester votre opposition auprès du notaire qui vous notifie, ce qui nécessitera que le changement de régime soit validé, homologué par un juge, lequel pourra tenir compte, ou ne pas tenir compte de votre opposition, en fonction des éléments que vous apporterez. Votre opposition ne peut bloquer de plein droit le changement de régime matrimonial.
    Il est vrai qu'il faut attendre deux ans pour changer de régime matrimonial. Donc dans l'opposition, vous pouvez mentionner ce point. Cela ne fait que retarder la procédure, qui pourra repartir dans un an.

    La réduction des libéralités excessives ne vous concernera pas si le changement de régime matrimonial était homologué. Il vous concernerait, si suite à une non-homologation, votre mère décidait de faire un testament instituant son mari légataire universel de sa succession.
    Si le changement de régime est homologué, ce qui fait qu'en cas de décès, son mari est propriétaire de tous les biens en vertu du contrat et hors héritage, vous pourrez faire l'action en réduction des avantages matrimoniaux, dont l'objet est de pouvoir récupérer votre réserve héréditaire.

    Enfin, si vous pensez que votre mère n'a plus ses moyens et ses capacités, on peut envisager des mesures de protection, mais à première vue, cela ne semble pas le cas.

    Edit : re-réponse en parallèle
    Dernière modification par Rambotte ; 02/12/2017 à 15h46.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    Merci Mr Lebourse et merci à Rambotte - Si le mari de maman veut "passer en force" - serons nous convoquées ma soeur et moi pour faire valoir nos griefs qui sont étayés pour qu'un juge puisse refuser ce changement de régime matrimonial. Notre maman n'a jamais eu besoin de "compter" elle avait accès à tout sauf que papa qui était chef d'entreprise (parts dont maman a hérité) se chargeait de toute la gestion (impôts etc...) . Nous avions pris le relai ma soeur et moi mais le second mari de maman nous a écartées. Notre maman a eu une opération cardiaque lourde. Elle s'en remet à lui alors que nous savons qu'il a un compte personnel sur lequel il vire environ 600 euros voire davantage chaque mois. La banque de maman qui est la nôtre aussi ne peut rien faire.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    COMMENT ALORS EXPLIQUEZ VOUS QUE LE NOTAIRE AIT ACCEPTE CE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL AVANT MEME LES 2 ANS ???? Si même nous avions été d'accord ma soeur et moi cela est donc sans valeur ? OU cela devient effectif après 2 ans ??

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    Il est possible qu'on puisse préparer à l'avance un changement de régime matrimonial, en obtenant l'accord par anticipation. Ou en connaissant le désaccord par anticipation. Ce qui permettrait soit de signer le contrat dès l'anniversaire des 2 ans, soit de demander l'homologation dès cet anniversaire.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    Bonjour - Merci de votre réponse - Nous allons demander un rendez vous au notaire qui est notaire de famille - Nous n'avons aucun doute que les motivations du mari de notre maman. Désolée de poser la question aussi crûment - peut-on faire une demande de tutelle ou tout au moins que la gestion soit soumise à notre accord ? Notre maman a travaillé avec papa et mon oncle au départ de l'entreprise il y a plus de 40 ans. Nous sommes dans une crainte d'abus de faiblesse. Non que maman n'ait pas toutes ses facultés mais elle pouvait avoir toute confiance en papa et pense en toute sincérité que ce second mari a la même honnêteté que notre papa. Nous avons su que des sommes étaient virées sur un compte lui appartenant, autres "petites" ponctions mais régulières. La justice peut-elle ordonner que nous soyons gestionnaires en lieu et place de cet homme comme nous l'avons fait après le décès de papa pour soulager maman des divers "tracas" administratifs etc...

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    Bonjour - nous avons appris que le mari de maman aurait le droit de façon tacite de gérer les biens de maman. Il a signé des devis avec un artisan pour refaire la peinture d'une cage d'escalier d'un immeuble qui appartient à maman. Le devis ne porte pas la signature de maman mais celle de son mari. En a t-il le droit ???

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    Il a bien le droit de payer les travaux qu'il veut pour un bien qui ne lui appartient pas. Si ça plait à votre mère qu'il paye tout... Votre mère est propriétaire, elle délègue à qui elle veut.

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