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Changement regime matrimonial

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
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    45
    Bonjour,
    Nous avons eu une conversation avec maman - seule - c'est compliqué de mettre en doute la probité de quelqu'un que vous avez épousé - nous ne parlons d'une femme de 71 ans qui s'est remariée à 70 ans. Notre maman se rend compte que quelque chose "cloche" et n'obtient pas de réponses satisfaisantes de son mari. Nous avons décidé d'aller avec elle à la banque pour supprimer les procurations à la banque mais on nous a répondu qu'il faut que le mari de maman soit présent à la raison que celui à qui on retire la procuration doit en être informé de façon non contestable. Ils étaient présents tous les deux pour le mandat de procuration - le mandataire peut venir facilement - donc .. Il doit être présent. Dont acte - alors que nous pensions qu'un courrier remis en main propre à la banque pouvait suffire et prenait effet immédiatement.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    4 705
    L'important est déjà que vous ayez pu en parler avec votre mère et que celle-ci se rende compte qu'il y a peut-être anguille sous roche, ou tout au moins sans-gêne.
    Pour la procuration, il faudra bien de toutes manières qu'elle aborde le sujet avec lui, ne serait-ce que pour qu'il n'utilise plus les moyens de paiement style chéquier : cela pourrait créer des frais pour rejet une fois la procuration retirée. Cela va être un moment désagréable pour votre maman, de même que quand elle va devoir lui dire qu’il n’est plus question de changer de régime matrimonial.
    Mais il faut en passer par là pour la protéger elle aussi.

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
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    186
    Bonjour,

    je suis surprise de la réponse de la banque, dans la mesure où normalement il est possible de révoquer une procuration par courrier recommandé avec accusé réception. C'est un point à vérifier à mon avis.
    Biloba a trouvé ce message utile.

  4. #28
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    4 705
    Oui, je suis moi aussi surprise, mais mes connaissances en la matière datant de plusieurs années, je n'ai pas osé me prononcer.

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
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    45
    Merci de votre réponse. Maman avait déjà compris que quelque chose n'allait pas, mais c'est difficile de se l'avouer et de demander des comptes pour ne pas créer de conflit. Elle est déçue et se sent un peut coupable de s'être montrée exagérément confiante mais elle pensait bien faire pour que son mari ne se sente pas "infériorisé" par leur différence de revenus. Elle sait qu'elle peut compter sur notre soutien et que nous serons là pour la restitution des moyens de paiement. Les relevés de banque nous en avons demandé un double que nous irons cherchera au guichet. Notre maman n'est ni sénile ni stupide, notre papa était entrepreneur, il s'occupait de la comptabilité de la maison mais maman avait carte de crédit, chéquier, sa voiture etc. Nos parents ont toujours eu une relation de confiance. Le régime matrimonial n'est pas l'initiative de maman vous l'aviez bien compris , mes parents s'étaient mariés sans contrat et avaient fait une donation au dernier vivant.

  6. #30
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Ile de France
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    4 705
    Je pense qu'il faudrait que votre Maman envoie un courrier AR à sa banque (avec vous pour rédigé à peu près comme suit :

    En date du .... j'ai donné procuration à Mr .... sur mon compte n°.....
    Je vous prie de bien vouloir noter que je souhaite révoquer cette procuration à compter du.... (compter le délai du recommandé).


    Et vérifier si cela a bien été fait dans les jours qui suivent, parce que vu la première réponse, ils pensent peut-être que votre maman ne sait pas bien ce qu'elle fait...

    ---------- Message ajouté à 17h22 ---------- Précédent message à 17h19 ----------

    Merci de votre réponse. Maman avait déjà compris que quelque chose n'allait pas, mais c'est difficile de se l'avouer et de demander des comptes pour ne pas créer de conflit. Elle est déçue et se sent un peut coupable de s'être montrée exagérément confiante mais elle pensait bien faire pour que son mari ne se sente pas "infériorisé" par leur différence de revenus. Elle sait qu'elle peut compter sur notre soutien et que nous serons là pour la restitution des moyens de paiement. Les relevés de banque nous en avons demandé un double que nous irons cherchera au guichet. Notre maman n'est ni sénile ni stupide, notre papa était entrepreneur, il s'occupait de la comptabilité de la maison mais maman avait carte de crédit, chéquier, sa voiture etc. Nos parents ont toujours eu une relation de confiance. Le régime matrimonial n'est pas l'initiative de maman vous l'aviez bien compris , mes parents s'étaient mariés sans contrat et avaient fait une donation au dernier vivant.
    C'est sûr que 85 € de revenus + 11 ans de moins + une dame de santé fragile avec un peu de bien + une demande changement de régime matrimonial, à votre place je me méfierais aussi...

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
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    45
    Ma maman sait très bien ce qu'elle fait !!!! Nous étions avec elle par simple acquis - ma maman est une grande lectrice, mélomane, elle peint et dessine - elle n'est en rien déficiente mentalement. Nous avons remis la lettre à une personne au guichet la conseillère de maman étant absente pour la semaine sinon c'est elle que nous aurions vu. Nous avons tout de même le double tamponné et signé qui met maman à l'abri mais ils nous ont dit que le mari de maman devait venir aussi. J'ignore si c'est tout à fait régulier. Nous y allons ce soir avec nos maris pour nous faire remettre les moyens de paiement et les relevés de comptes. Quoiqu'il en soit il a mal agi - il aurait pu avoir bien davantage en se montrant honnête et ne pas se faire une petite pelote sur un compte personnel et ce qu'il perçoit de l'assedic ou équivalent et sa pension il n'en dépense pas un centime . Maman ne lui a jamais interdit de s'acheter ce dont il avait envie ou besoin. Enfin il a signé un devis de peinture pour une cage d'escalier d'un immeuble qui appartient à maman sans même lui en parler. La soirée risque d'être pénible pour notre maman mais si son mari n'a rien à se reprocher il nous donnera des explications sur ce devis qu'il a signé nous rendra les moyens de paiement.

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    Bonjour,
    Je fais suite - notre maman a mis fin aux procurations avec la banque. Nous avons les relevés de compte, le mari de maman des virements sur son compte personnel pour 5600 euros depuis le compte de maman. Nous avons posé la question à la banque : EST CE LEGAL OU PAS ? Pour eux ce n'est pas leur problème. La position de notre maman vis à vis de son mari n'est pas simple. L'explication qu'il nous a donnée est que la procuration lui donnait toute liberté. En clair il aurait pu vider les comptes à son profit que cela n'aurait pas été répréhensible parce que notre maman s'en est remise à lui en sachant ce que cela impliquait. La position du mari de maman est claire la banque a accepté donc c'est légal. Notre position est qu'il doit rembourser cette somme à maman.

    ---------- Message ajouté à 09h56 ---------- Précédent message à 09h34 ----------

    Je précise que le mari de notre maman a fait virer de l'argent sur son compte pour payer l'artisan auquel sans avoir consulté maman il a signé un devis à son nom à lui alors que l'immeuble appartient à maman.

  9. #33
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    24 212
    alors que l'immeuble appartient à maman
    Pas besoin de le répéter, on a compris. La propriété n'a pas d'importance. Ce n'est pas illégal en soi de signer un devis et de payer des travaux pour un bien qui ne vous appartient pas.
    En revanche, votre mère devrait pouvoir interdire l'exécution de travaux dans son bien, travaux qu'elle n'a pas commandés.

    Il n'est pas illégal pour une personne disposant d'une procuration sur un compte d'effectuer des virement depuis ce compte, même sans en référer au titulaire, qui a, par sa procuration, donné tous pouvoirs dans les limites décrites par la procuration (donc éventuellement sans limite).
    Mais ce n'est pas parce que c'est légal que l'argent sur le compte appartient à celui qui a procuration. L'argent viré sur le compte du mari, s'il ne résulte pas d'une donation volontaire, d'un remboursement d'une dette, ou d'un paiement d'une prestation ou d'un bien, devrait toujours pouvoir être revendiqué.

    Il est grand temps qu'elle ouvre un nouveau compte bancaire, sur lequel elle ne donnera pas procuration, et sur lequel elle fera virer ses pensions et autres revenus (et le solde de l'autre compte).
    Il est grand temps de renoncer au projet de communauté universelle, et qu'elle fasse au surplus un testament privant de tous ses droits son mari dans sa succession (car il restera héritier pour un quart de tous ses biens).
    Dernière modification par Rambotte ; 11/12/2017 à 10h37.

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    45
    Merci Rambotte de votre réponse - donc clairement le mari de maman n'est en rien dans l'illégalité d'avoir fait ces virements mais effectivement maman n'a jamais signé pour une donation et le paiement de l'artisan le devis n'est pas au nom de maman. Le mari de notre maman a rendu carte bancaire et chéquier - l'argent qui est sur son compte il ne le rendra surement pas mais il paiera les réparations de sa voiture. Nous devons rencontrer l'artisan ce soir qui n'est responsable en rien mais il a déjà touché 25 % en accompte. Notre maman a agi en toute bonne foi pour ne pas que son mari se sente trop dépendant d'elle financièrement alors que par ailleurs il se montrait "parfait" en s'occupant du jardin, qu'il a fait quelques petits travaux de bricolage et en se montrant attentionné (c'est le moins) mais lorsqu'elle s'est rendue compte qu'elle avait agi avec tant de légèreté elle a eu peur de notre jugement et elle ne savait pas comment faire machine arrière, surtout ne pas provoquer de conflit avec son mari. Nous avons appris qu'elle a mis l'assurance vie au nom de son mari qui est arrivé à la convaincre. C'est lui qui s'est occupé de tout. La lettre recommandée est partie aujourd'hui pour changer les bénéficiaires - nous irons dans la semaine rencontrer son assureur. Pour le testament nous pensons que le mari de maman aurait fait d'une pierre 2 coups en changeant le régime matrimonial mais pour l'heure son testament reste celui qu'elle a établi après le mort de papa mais il convient comme vous le conseillez de bien "verrouiller".
    Rassurez vous le projet de communauté universelle le mari de maman a bien compris que jamais maman n'allait accepter cela. Notre maman s'aperçoit que l'homme qu'elle a épousé est quelqu'un d'intéressé, calculateur qui ne méritait en rien sa confiance. Maintenant que cet homme devienne héritier d'un quart des biens acquis par nos parents, le travail de papa et les héritages familiaux est certes la loi mais cet homme va profiter du fruit du travail de notre papa, des parts de la société qu'il a créé et qu'il pourra mettre le nez dans l'indivision de la maison de la soeur de maman ne nous réjouit pas. Un grand merci encore pour vos précieux conseils
    Dernière modification par ALBANE33 ; 11/12/2017 à 13h38.

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    Oui, sauf si votre mère rédige un testament pour priver son conjoint de tous ses droits légaux, son mari est légalement héritier d'un quart du patrimoine de votre mère, et ce, quel que soit le régime matrimonial. Il serait urgent que votre mère voit son notaire pour faire ce testament.

    Il est à craindre qu'il ne rembourse jamais les 5 600 € qu'il a viré sur son propre compte quand il avait procuration ; dites vous que cela aurait pu être pire car il pouvait disposer de la totalité des soldes.

    Concernant les travaux de la cage d'escalier, l'artisan ne pouvait pas savoir que le mari n'avait aucun droit de propriété sur cet immeuble. Maintenant que les devis ont été signés et acceptés, votre mère pourrait tenter de les contester, mais si l'artisan n'est pas d'accord ou si les travaux ont déjà commencé, il faudra passer par la case justice. Comme ces travaux consistent à entretenir un bien propre de votre mère, la plus-value constituée par ces travaux ne pourra profiter qu'à votre mère. Dans le cas présent, il serait peut-être souhaitable qu'elle accepte de payer ces travaux, en prévenant son mari qu'elle lui interdisait, à l'avenir, de prendre quelque décision que ce soit concernant son patrimoine immobilier.

  12. #36
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    Nous avons appris qu'elle a mis l'assurance vie au nom de son mari qui est arrivé à la convaincre. C'est lui qui s'est occupé de tout.
    Il est donc assez probable qu'il ait fait la démarche de l'acceptation du bénéfice, ce qui rend la clause bénéficiaire non révocable...
    Que dit l'actuel testament, rédigé après la mort de votre père, mais sans doute avant le remariage ?
    Il est indispensable de le vérifier et d'en analyser les conséquences en présence de la situation de remariage.
    Par exemple, si le testament institue déjà les enfants légataires universels, le conjoint est déjà exclu de la succession, même avec un mariage postérieur à la rédaction du testament.
    En cas de doute, il est prudent de le refaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/12/2017 à 14h34.

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