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Remboursement des frais d'obsèques et vente d'une indivision

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    Bonjour,

    Ma maman est décédée en mars, j'étais en interdit bancaire donc j'ai réglé les frais d'obsèques en espèces, cela figure sur la facture acquittée des obsèques, mais le notaire me dit que ce n'est pas une preuve suffisante pour me rembourser. Je m'arrache les cheveux. Quels sont mes recours pour être remboursée?

    De plus, un voisin a cassé la porte pour vider l'appartement mais les autres héritiers s'en fichent et veulent laisser pourrir la situation pour se gêner les uns les autres. Comment faire pour désigner un mandataire? Quand j'en parle au notaire il ne répond pas à mes mails ni à mes coups de téléphones, il est toujours en réunion. Nerveusement je n'en peux plus.

    Merci beaucoup pour votre aide.
    Dernière modification par MMarguerite ; 29/11/2017 à 12h07. Motif: Texte édité pour des raisons orthographiques

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    Pour la facture des obsèques, il est probable que le notaire refuse de vous rembourser sur simple présentation de la facture acquittée, car rien ne prouve que c'est bien vous qui avez payé toute seule (surtout quand il y a plusieurs héritiers qui n'ont pas l'air de s'entendre). Ne pouvez vous demander à la société des Pompes Funèbres une attestation sur l'honneur certifiant que la facture a été payée en espèces, à telle date, par telle personne ?

    Quant au logement : votre maman était elle propriétaire ou locataire ? Si locataire, dépêchez vous de faire vider le logement pour le rendre au propriétaire : aussi longtemps qu'il n'est pas restitué, la succession reste redevable des loyers.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    Merci d'avoir répondu aussi vite. Elle était propriétaire.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    484
    Pour tout règlement en espèces, vous devez recevoir un reçu. On ne vous a rien donné ?
    La facture était à votre nom ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    La facture que j'ai reçu plus tard par mail est à mon nom. Elle porte la mention "acquittée".
    Le reçu mentionne la date, mais ne mentionne pas mon nom.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    484
    Donc, il y a une preuve que la facture a été réglée. Et aussi une preuve qu'elle l'a été en espèces.
    Mais il vous manque un document justifiant que ces espèces étaient les vôtres.
    Si un de vos proches avait réglé la note, vous auriez ces mêmes éléments en main, par exemple.
    Demandez aux pompes funèbres qu'ils complètent le reçu ou la facture par une mention que le règlement venait bien de vous.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 705
    Bonjour,
    On marche quand même un peu sur la tête : le notaire a besoin d'avoir la preuve que personne n'aurait donné à MMarguerite des espèces pour régler les obsèques en acceptant que la facture acquittée soit émise à son nom et que le reçu lui soit remis ? Et uand bien même, par exemple, un ami lui avait avancé l'argent, qu'est-ce qui empêche le notaire de rembourser MMarguerite pour qu'elle-même puisse rembourser le prêteur ? C'est une affaire entre eux, non ?
    En quoi cela serait-il différent si MMarguerite avait pu faire un chèque ? Le notaire aurait exigé photocopie du chèque ?
    Comprends pas...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Actuellement, rien ne prouve que c'est bien MMarguerite qui a payé l'intégralité de la facture. Comme le notaire doit la rembourser en prélevant la somme sur la succession, il est normal qu'il prenne des précautions afin de ne pas léser les autres héritiers (ils pourraient contester en disant qu'ils ont déjà payé une partie de la facture des obsèques).

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    Donc je dois demander une attestation des pompes funèbres sur laquelle il figure que la totalité de la somme a été payée par untel (moi) ?

    (Bilboa, je ne suis pas notaire, et je pense exactement comme toi)
    Dernière modification par MMarguerite ; 02/12/2017 à 14h49.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    N'y a-t-il pas inversion de la charge de la preuve ?
    Une facture acquittée est réputée payée par celui au nom duquel elle est établie ?
    Ce serait si d'autres héritiers prétendaient avoir participé au paiement d'une facture où ils ne sont pas nommés que ces héritiers devraient en apporter la preuve.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    636
    Le notaire ne veut pas en entendre parler parce que ce n'est pas son rôle de décaisser des sommes sur simple présentation d'une facture. Il faut qu'il obtienne l'accord des autres ayant-droits pour procéder à ce remboursement sans être inquiété ne serait-ce que par une plainte auprès de ses instances professionnelles. Or, comme il sait que les autres ayant-droits ne lui donneront pas cette autorisation facilement voire qu'il ne l'obtiendra pas, il met cette question de côté. La seule solution immédiate serait d'aller en justice pour demander le remboursement directement auprès des autres héritiers cependant le coût et la complexité de cette démarche peut être un frein.
    En tout état de cause, ce qu'il serait utile de faire pour éviter qu'un partage ou une simple répartition ne soit fait par le notaire sans la prise en compte de cette facture serait de faire opposition par écrit auprès du notaire sous le chef de l'article 882 du code civil.
    Dernière modification par lebourse ; 02/12/2017 à 17h49.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    Si le solde bancaire est suffisant, et dans la limite de 5 000 €, il n'est pas nécessaire d'avoir l'autorisation des autres héritiers, non?

    Certes je comprends que le notaire ne considère pas la facture soldée comme un justificatif de paiement... mais dire que la mention "reçu xxx en espèces" inscrit sur le bon de commande à mon nom ne constitue pas un justificatif de paiement, je trouve ça tiré par les cheveux. J'ai contacté les pompes funèbres pour qu'ils établissent une nouvelle facture, je n'ai toujours pas de réponse.

    En outre, est-il normal que le notaire n'ait toujours pas régler les factures/impôts/frais d'hospitalisation de la défunte? Car entre les majorations et les frais de relance ça commence à faire une belle somme Cela prend combien de temps?

    Edit: pourquoi une attestation sur l'honneur ne suffirait-elle pas?
    Dernière modification par MMarguerite ; 06/12/2017 à 16h51.

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