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Usufruit sans cautions et inventaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    21
    Ma belle-mère (3e épouse de mon père décédé en juillet 2006) est usufruitière de l'universalité des biens de mon père, par donation.

    Quelles sont les conséquences de la dispense de caution?

    Est-elle fondée, bien qu'il y ait des nus-propriétaires issus de mariages précédents?

    Est-elle tenue d'effectuer, malgré la dispense de caution, un inventaire?

    Existe-t-il un délai maximum?

    Les nus-propriétaires peuvent-il le lui demander et si oui, par quel moyen ou est-elle supposée l'effectuer spontanément?

    Et enfin, les frais sont-ils à charge de l'ensemble de la succession ou seulement de l'usufruitier?

    J'apprécierais vos réponses, même partielles.
    Merci d'avance!

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    21
    Re bonjour à tous,

    Je vois que ma question reste sans réponse pour le moment, peut-être manque-t-elle de précision, en voici donc quelques-unes:

    -La dispense de caution figure dans l'acte de donation (usufruit de l'universalité des biens) à l'épouse survivante.

    -Nous sommes en présence d'enfants du mariage et d'enfants issus d'unions précédentes, tous majeurs, héritant quant à eux de la nue-propriété.

    -Les enfants issus des mariages précédents n'ont pas accès aux biens concernés et ne peuvent donc pas constater la disparition de ceci ou cela.

    -Les biens comportent entre autre des droits sociaux (SCI et sàrl).

    - le notaire chargé de la succession n'a fourni un premier état provisoire que 10 mois après l'ouverture de la succession. Il n'a pas émis de recommandation concernantla nécessité éventuelle d'établir un inventaire.

    - La différence de moyens entre les uns et les autres, ainsi que l'éloignement géographique sont tels qu'il est difficile de consulter à chaque étape et chaque question un notaire-conseil sur place, en Alsace. C'est pourquoi j'ai grand besoin d'éclaicissements, qui me permettraient de cibler, structurer ensuite correctement mes actions.

    Avec ces quelques précisions, pensez-vous pouvoir m'aider ?

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 124
    Si la donation entre époux ou le testament n'a pas prévu une dispense d'inventaire et d'état des lieux, celui-ci peut être demandé, c'est même un devoir de l'usufruitier.
    Inventaire et caution sont deux choses différentes et sans rapport.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    21
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Lorsque j'ai questionné le notaire sur la signification de "dispense de caution" il m'a répondu ceci: imaginez que l'épouse survivante casse un vase, elle n'aura pas de compte à rendre aux nus-propriétaires".

    J'en ai donc conclu que cela équivalait à une dispense de restitution, lorsque la PP se trouvera réunie.

    Mais dans ce cas, à quoi servirait de faire un inventaire, s'il n'y a pas de recours en cas de disparition des biens ou de leur valeur intrinsèque, et sachant qu'il est avant tout question de Sàrl, de SCI et d'immobilier en nom propre?

    L'usufruitier a-t-il l'obligation d'effectuer l'inventaire sur la totalité des éléments de l'actif successoral?

    Pourriez-vous m'éclairer sur ces 2 points?

    Merci d'avance pour votre précieux soutien.
    Dernière modification par Luisa1234 ; 15/06/2007 à 23h14.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 124
    Citation Envoyé par Article 578
    L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
    Citation Envoyé par Article 600
    L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
    Citation Envoyé par Article 605
    L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
    Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
    C'est surtout l'état des immeubles qui est le plus important, puisqu'il y a obligation d'entretien.
    Cela dit, l'absence de caution ne dispense pas de payer les dégâts, c'est comme avec un locataire : supposons que le propriétaire ne demande pas une caution : s'il y a des dégâts en fin de bail, cela ne va pas interdire au propriétaire de réclamer des sommes pour les réparations !
    Donc l'inventaire est utile pour se retourner contre les héritiers de l'usufruitier en cas de biens manquants.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/06/2007 à 23h33.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    21
    Cette question est maintenant parfaitement limpide sur son principe.

    Mille merci pour votre temps et votre patience, car en contribuant à ce que ces sujets douloureux et chaotiques prennent un contour plus logique et compréhensible, vous n'apportez pas seulement des renseignements, vous rassurez et redonnez du courage aux internautes qui vous lisent.

    Bien à vous.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    21
    Je reviens avec une question dans le prolongement de la précédente.

    Voilà plus d'un an que je demande, soit directement soit par l'intermédiaire de mon propre notaire-conseil, que soit établi un inventaire des biens meubles garnissant la résidence principale dont a belle-mère détient l'usufruit et qu'elle occupe avec ses 2 enfants. Sans aucun succès.

    Le notaire chargé de liquider la succession se contente d'indiquer qu'il a transmis la demande.

    Pourriez-vous m'indiquer les alternatives?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 124
    Le notaire n'a pas pouvoir d'ordonner à l'usufruitier d'effectuer cet inventaire.
    Si l'usufruitier ne veut pas remplir ses obligations légales, seul un juge peut le lui ordonner.
    Une lettre d'avocat précisant les suites judiciaires possibles en cas de refus d'inventaire aurait plus de poids.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    21
    Merci pour votre aide, Rambotte.

    Mon notaire-conseil a déjà émis 3 courriers vers le notaire chargé de la succession, il y a 3 à 4 mois environ , mais j'en ignore la teneur exacte sauf qu'ils sont restés sans effet, hormis une confirmation que la demande a bien été transmise aux intéressés.

    Pouvez-vous m'indiquer la nature des suites judiciaires en question? Comment s'appelle(nt) la ou les procédures en question? Cela m'aiderait dans ma prochaine conversation avec mon l'avocat qui suit actuellement ce dossier pour d'autres aspects.

    Et quel délai implique habituellement une décision par un juge dans ce contexte?

    Merci d'avance.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    18 124
    Justement, je n'en sais rien, ce peut-être des choses en référé ?
    C'est pour cela que je parle de lettre d'avocat, ce qui signifie que vous en parliez avec lui. Il faut éviter de faire une LRAR qui n'ait aucune portée et qui tombe à côté de la plaque. Il vous proposera peut-être autre chose.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    21
    Je vais lui donc lui soumettre la question.

    Merci pour ces indications et bonne soirée.

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