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Successions UE et vente pour 1€ symbolique

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je pense que c'est important de mentionner que je ne suis pas Français (c'est aussi pour expliquer mon orthographe catastrophique).

    Ça fait presque un ans maintenant que mon épouse et moi nous somme installer en France. Ma mère est décéder l’année passer et nous avons repris sa maisons secondaire ou nous vivons aujourd’hui. Mon père, mon frère et moi somme en indivision de cette maison dons je parle. Maintenant mon frère (qui n'est pas Français et qui n’habite pas en France) veux me vendre sa pare pour 1 € symbolique.

    Est-ce que la différence de 1€ a la valeur de la maison (de sa pare) est considérer comme donation?

    Je pense que oui, après la question est: auprès de quelle pays je doi déclarer cette donation....

    Si le bénéficiaire (donataire) est domicilié en France au jour de la donation et l'a été plus de 6 ans au cours des 10 dernières années, la donation est imposable en France, que les biens donnés soient français ou étrangers.

    S'il ne remplit pas cette double condition, seuls les biens ayant une assiette matérielle en France y sont imposés.



    peut-être que la réponse est dans cette phrase, car je ne comprend pas: seuls les biens ayant une assiette matérielle en France y sont imposés.

    Je vous remercie pour vos aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 283
    comme le bien est situé en France oui ce sera considéré comme une donation

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