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Délai pour conclure après déclaration d'appel

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    227
    Bonjour,
    Mon conseil a fait appel pour moi de la décision du JAF cet été mais il n'était pas compétent pour le faire dans la CA en question. La CA a donc prononcé la nullité de l'appel. Suite à cela mon conseil a demandé à un confrère de faire la déclaration d'appel (après le 1er sept 2017 date d'entrée en vigueur du nouveau décret réformant les procédures civiles), ce confrère fera donc office de boite aux lettre.
    Ma question est donc la suivante : compte tenu que la nouvelle déclaration a été faite après le 1er sept 2017, quel est le délai pour conclure ? 3 mois ou 2 mois ?

    Merci de votre aide car si c'est 2 mois il faut conclure demain !! et mon consiel est injoignable depuis le début de la semaine.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Bonjour,

    Le délai est de 3 mois, mais vous auriez pu trouver très facilement la réponse en consultant le code de procédure civile.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171115

    Cdt
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

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