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  • 1 Posté par Rambotte

Renonciation à pension alimentaire

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    11
    Bonjour,

    besoin d'un conseil pour un ami dont le divorce est mal engagé :
    Sa femme est partie, il est resté dans la maison familiale avec les 3 enfants, et lors de l'audience de (non-)conciliation, il n'a pas demandé de pension alimentaire.
    L'ordonnance indique donc :
    "PRENONS ACTE qu'il a été convenu entre les époux que Monsieur X prendra seul en charge la totalité des frais d'entretien et d'éducation des trois enfants, y-compris les deux enfants majeurs poursuivant leurs études".

    Je crois qu'il s'est bien fait avoir, car à l'inverse MAdame pousse à vendre la maison et réclame le maximum d'argent. Il risque donc de perdre la maison, tout en assumant les frais des enfants.

    J'ai trouvé sur un blog d'avocat ceci :
    "Il n'est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. En effet, légalement, même si la pension est versée à l'adulte, elle l'est pour l'enfant et l'adulte concerné ne peut donc y renoncer.


    Il est fondamental de bien intégrer cette réalité juridique car il est relativement courant que le parent en charge de l'enfant soit prêt, au moment de la séparation, à renoncer à toute pension alimentaire concernant l'enfant (ou les enfants) et ce pour les raisons les plus variés.


    Or cet accord n'a absolument aucune valeur juridique et n'engage pas du tout celui qui renonce.


    En revanche je n'ai pas trouvé le texte de loi officiel correspondant.
    Le connaissez vous s'il vous plait ?

    Autre chose : je me méfie d'avoir trop souvent appris qu'une chose jugée, même illégale, à valeur de droit.
    Donc y a t il moyen de remettre en cause cette renonciation initiale ?

    Vous remerciant de vos réponses,

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 973
    Il n'a pas été jugé qu'il renonçait à la pension alimentaire, il a été constaté, et il a été pris acte, qu'il n'en demandait pas, donc qu'il souhaitait, en tout cas au moment de la demande, prendre en charge l'entretien des enfants. "Ne pas demander (à un instant donné)" est différent de "renoncer à".
    La chose jugée n'est donc pas illégale : aucun juge ne peut contraindre quelqu'un à demander une pension alimentaire.
    Un juge n'ordonne pas ce qui n'est pas demandé.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/11/2017 à 17h11.
    kang74 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 302
    l'ordonnance de non conciliation ordonne des mesures provisoires pendant l 'instance de divorce qui deviennent caduques une fois le divorce prononcé. il peut donc revoir sa position dans l 'assignation en divorce. Il est possible qu'en contrepartie, une indemnité d'occupation n 'ait pas été ordonnée, ni une pension alimentaire pour madame qui n 'en aurait pas demandé.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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