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Remboursement des frais du Gérant de SCI

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    21
    Bonjour

    Gérant d'une SCI Familiale à 50/50 avec mon épouse et étant dans une procédure de divorce....
    Je souhaite maintenant prendre des frais pour le temps passé à la gestion de la SCI étant donné que je m'en occupe seul depuis plus de 20 ans...

    Quel serait le forfait mensuel acceptable, sachant que j'y consacre au minimum une dizaine d'heures par mois en moyenne....

    Avec mes remerciements

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 302
    Bonjour, si les statuts ont prévu une rémunération du gérant associé, vous pouvez l 'envisager, soit une somme forfaitaire, soit un pourcentage sur les recettes ou sur le bénéfices.
    En revanche, si les statuts n 'ont pas prévu de rémunération, alors vous devrez provoquer une assemblée générale, et le faire voter en se reportant à la clause "modification des statuts".
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    21
    Bonjour Bellugue

    Oui c'est justement la difficulté, cela n'a pas été prévu dans les statuts ( SCI Familiale) et étant donné la situation, associé à 50/50 et en instance de divorce, Mon "épouse " ne sera pas d'accord même avec une assemblée générale qui le proposerai.

    Mon avocat semble dire que j'y ai droit....
    Dois je provoquer une assemblée et passer outre si elle n'est pas d'accord...
    Quel est le risque encouru...

    Merci de vos réponses
    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 302
    Bonjour, le risque sera une contestation inutile dans le cadre d'un divorce, car il s'agit de ne pas en rajouter.
    Si la SCI est assujettie à L'IR, fiscalement transparente, les sommes qui seront versées au titre de la rémunération ne sont pas déductibles des recettes perçues. Ces sommes seront portées à votre compte courant, et vous serez imposé au titre des revenus fonciers.
    Ce ne sont pas des sommes qui seront reconnues comme une charge déductible, ça ne changera rien à la répartition des bénéfices.
    Si par exemple le bilan fiscal est de 20 000 euros, vous déclarerez chacun 10 000 euros de revenus fonciers
    le bilan comptable diffère un petit peu du bilan fiscal ( on déduit les frais postaux) et c'est lui qui sert à déterminer les sommes portées au compte courant de chaque associé. cela ne changera donc rien.

    A noter que les parts sont personnelles, mais la valeur des comptes courants est commune et entrent dans l 'actif de communauté à partager, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
    N'oubliez pas maintenant que vous résidez séparément de rendre compte de votre gestion en convoquant régulièrement votre épouse par lettre recommandée pour la reddition des comptes une fois par an.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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