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Droit de visite des grands parents

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    28
    Bonjour,

    Depuis hier, je suis totalement déstabilisé car assigné à comparaître au TGI de ma ville de résidence par ma mère.

    Elle requiert un droit de visite et d'hébergement (un dimanche par mois de 10 heures à 18 heures) sur ma fille âgée de 10 ans.

    Or, par choix personnel (manque d'intérêt de sa part pour moi lors de mon enfance), je n'entretiens plus de relation avec ma mère depuis plus de 10 ans (elle ne connait donc ni ma fille, ni ma femme).

    L'assignation fait référence à l'article 371-4.

    Sa mère et moi-même ne souhaitons absolument pas une quelconque rencontre, et encore moins une visite régulière.

    Je suis dans l'obligation de contacter un avocat pour me défendre.

    Pensez-vous que j'ai une chance de pouvoir obtenir gain de cause ?

    Merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    6 982
    Le probleme est que justement vous ne souhaitez pas de visites entre la grand mère et votre enfant ; hors si vous faites es recherches sur l'article 371-4,(
    Article 371-4

    L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

    Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
    )vous verrez qu'il y a une loi qui dit qu'en tant que parent vous ne pouvez faire obstacle au lien que pourrait entretenir votre enfant entre ses grands parents et lui même ; un manque de lien présumé entre vos parents et vous meme , ne présage en rien des liens que pourrait avoir votre enfant et votre mère .
    Concrètement en refusant des liens vous légitimez cette procédure, avec avocat obligatoire pour vous défendre avec le risque d'une obligation de faire appliquer un droit de visite cadré par jugement .
    Seule chance , votre fille a 10 ans et le droit d'etre entendue , même si en ayant jamais vu sa grand mère cela sera difficile de donner un avis sur les liens qu'elle a avec , de manière négative .
    Autre chose qui a son importance ;votre mère ou votre père vous ont ils sollicité pour voir votre enfant avant la procédure ? Il y a une différence entre refuser des liens ( vous êtes en tort) et ne les avoir pas favoriser ( on ne vous a rien demandé : vous n’êtes pas en tort)
    De toute façon : avocat .
    Et vu que votre argument est de dire clairement que vous êtes en tort vis à vis de votre enfant et voulez le rester, ce n'est pas du luxe d'avoir de l'aide pour en trouver d'autres...
    Dernière modification par kang74 ; 11/11/2017 à 20h36.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    28
    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Le probleme est que justement vous ne souhaitez pas de visites entre la grand mère et votre enfant ; hors si vous faites es recherches sur l'article 371-4, vous verrez qu'il y a une loi qui dit qu'en tant que parent vous ne pouvez faire obstacle au lien que pourrait entretenir votre enfant entre ses grands parents et lui même ; un manque de lien présumé entre vos parents et vous meme , ne présage des liens que pourrait avoir votre enfant et votre mère .
    Concrètement en refusant des liens vous légitimez cette procédure, avec avocat obligatoire pour vous défendre avec le risque d'une obligation de faire appliquer un droit de visite cadré par jugement .
    Seule chance , votre fille a 10 ans et le droit d'etre entendue , même si en ayant jamais vu sa grand mère cela sera difficile de donner un avis sur les liens qu'elle a avec , de manière négative .
    Autre chose qui a son importance ;votre mère ou votre père vous ont ils sollicité pour voir votre enfant avant la procédure ? Il y a une différence entre refuser des liens ( vous êtes en tort) et ne les avoir pas favoriser ( on ne vous a rien demandé : vous n’êtes pas en tort)
    De toute façon : avocat .
    Et vu que votre argument est de dire clairement que vous êtes en tort vis à vis de votre enfant et voulez le rester, ce n'est pas du luxe d'avoir de l'aide pour en trouver d'autres...
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    L'acte d'assignation fait référence à une inexistence de nos rapports mère-fils depuis 2006, soit antérieurement à la naissance de ma fille.

    Je comprends donc que je ne suis pas en tort car je n'ai pas ainsi pu refuser une quelconque demande de sa part.

    En outre, ma mère vit depuis 20 ans dans un foyer, et son lieu de vie est, au regard de mes souvenirs (datant de plus de 10 ans), très "encombré" et dans un état de propreté douteux.

    De plus, ses capacités intellectuelles sont limitées (illettrisme).

    Pensez-vous que ces arguments soient opposables à un droit de visite et d'hébergement ?

    Merci encore pour votre aide car je suis bouleversé par l'idée même d'une convocation au tribunal.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    6 982
    Je comprends donc que je ne suis pas en tort car je n'ai pas ainsi pu refuser une quelconque demande de sa part.
    C'est déjà un bon point ... si depuis tout ce temps elle connaissait votre adresse.
    Relisez bien le texte de loi pour comprendre bien les arguments et retenez une chose en justice il ne faut pas dire mais prouver .
    - Est ce que illettrisme met en danger un enfant pour des visites ponctuelles ; la raison est bien sur non .
    - est ce que le lieu de vie de votre mère faisait obstacle au lien grands parents /enfants la réponse est non aussi ; vous auriez pu depuis tout ce temps cadrer vous même des visites dans un cadre" safe " . Mais cela peut en etre un pour des visites chez elle si tant est que vous fassiez une autre proposition .( vous pouvez même demander une enquête sociale à vos frais pour prouver le lieu de vie ...)
    A mon avis c'est le point " absence de demande" qu'il faut travailler en argumentant que votre mère n'a jamais donné de nouvelles , fait de demandes ... si elle n'a pas la preuve du contraire bien sur .
    De son absence de demande il y a une fille e 10 ans qui ne l'a jamais connu et qui vivrait mal l'obligation de passer 8h un dimanche par mois chez elle, dans un foyer...
    Mais comme cela n’empêchera pas la légitimité de la demande il faudra peut être faire des propositions ...
    Donc voyez un avocat car si vous dites " je ne veux pas de liens " avec des raisons sans rapport avec l’intérêt de l'enfant prouvé ( mise en danger de celle ci par ces liens ) vous allez au casse pipe .
    Dernière modification par kang74 ; 11/11/2017 à 21h02.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    28
    Merci pour votre réponse.

    Elle ne connaissait pas mes adresses.

    L'affaire semble ainsi mal embarquée pour ma femme et moi

    Si l'absence de demande était avérée, cela ne l'empêcherait donc pas de pouvoir l'emporter sur un droit de visite régulier.

    Pensez-vous qu'une négociation à l'amiable serait l'option la plus souhaitable pour moi étant donné le peu de chances de succès de la procédure ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    6 982
    Voyez avec un avocat ; la procédure est en cours, vous êtes déjà convoqué par la justice pour qu'elle statue sur ce point .
    Il faut donc répondre à ses demandes plutôt que lui laisser faire celles qu'elle veut .
    Choisissez en un spécialisé dans la famille bien au fait des décisions rendues dans son TGI et les arguments qui peuvent influer .
    L'absence de demande ( vous êtes convoqué: ce qui veut dire qu'à un moment elle a eu votre adresse et n'a pas cherché l'amiable; à faire remarquer), l'age e votre fille, il y a peut être des stratégies à mettre en place selon ses demandes, ses pièces .
    Dernière modification par kang74 ; 11/11/2017 à 21h54.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    28
    Je ne connais aucun avocat.

    Auriez-vous une idée pour orienter mes recherches sur quelqu'un d'efficace et spécialisé dans la famille ? J'en ai trouvé plusieurs sur # Moteur de recherche #, mais comment faire son choix ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2010
    Messages
    3 218
    Bonjour, il serait, peut être, préférable de faire une proposition de visite 3 fois par an et le droit d'appeler l'enfant au téléphone une fois tous les 15 jours, pour bloquer la demande de la grand mère. En grandissant, votre fille aura le droit de donner un avis sur les demandes de votre mère, cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 009
    Bonjour

    Vous n'avez pas le droit d'empêcher un enfant d'entretenir des relations avec ses grands parents...ce texte suppose que les relations existaient préalablement.
    Manifestement ce n'est pas le cas pour votre fille.

    A-t-elle exprimé une demande pour voir sa grand-mère ? Si non, il n'y aucun motif à appliquer les dispositions de l'article 371-4 du Code civil. Notez bien comment est rédigé cet article, il ne parle pas du droit des grand-parents à exiger quoi que ce soit (sauf à la limite s'ils peuvent démontrer l'opposition des parents à une relation pré-existante).
    Si votre fille souhaite la voir, fixez vous-même le cadre par lettre AR, et présentez la même chose au juge.
    Beetlejuice a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Bonjour

    Vous n'avez pas le droit d'empêcher un enfant d'entretenir des relations avec ses grands parents...ce texte suppose que les relations existaient préalablement.
    Manifestement ce n'est pas le cas pour votre fille.

    A-t-elle exprimé une demande pour voir sa grand-mère ? Si non, il n'y aucun motif à appliquer les dispositions de l'article 371-4 du Code civil. Notez bien comment est rédigé cet article, il ne parle pas du droit des grand-parents à exiger quoi que ce soit (sauf à la limite s'ils peuvent démontrer l'opposition des parents à une relation pré-existante).
    Si votre fille souhaite la voir, fixez vous-même le cadre par lettre AR, et présentez la même chose au juge.
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Pour préciser le contexte, ma fille connait l'existence de ma mère depuis plusieurs années.

    Mais elle n'a, à aucun moment, émis le souhait de la rencontrer.

    Si je comprends votre réponse, les dispositions de l'article 371-4 ne s'appliqueraient donc pas. Mais comment prouver que ma fille n'a jamais souhaité la rencontrer ?

    Au regard de vos indications, il me semble envisageable d'aboutir à une issue favorable de mon point de vue. Ai-je bien compris ?

    Merci encore pour votre aide si précieuse.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 289
    ça va être un chouya plus compliqué que ça, comment voulez-vous qu'une enfant qui ne connaît pas la personne puisse exprimer un tel souhait

    On ne peut en aucun cas vous garantir que vous aurez gain de cause, c'est même peu probable, le juge voudra certainement laisser une chance à votre fille de connaître sa grand-mère... Et n'oubliez pas que certains parents "lamentables" peuvent faire des grands-parents "acceptables", tout simplement parce que c'est n'est pas du tout la même "charge".

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    ça va être un chouya plus compliqué que ça, comment voulez-vous qu'une enfant qui ne connaît pas la personne puisse exprimer un tel souhait

    On ne peut en aucun cas vous garantir que vous aurez gain de cause, c'est même peu probable, le juge voudra certainement laisser une chance à votre fille de connaître sa grand-mère... Et n'oubliez pas que certains parents "lamentables" peuvent faire des grands-parents "acceptables", tout simplement parce que c'est n'est pas du tout la même "charge".
    Merci pour votre réponse.

    Étant donné la contradiction avec la réponse précédente de @Bonnevolonté, je suis perdu.

    L'assignation fait référence à une absence relationnelle totale entre ma mère et moi depuis 2006 (soit un an avant la naissance de ma fille).

    Donc, le parent que je suis n'a pu faire obstacle à une quelconque rencontre grand-mère <-> petite fille.

    Parallèlement, je ne souhaite, à titre personnel, absolument pas revoir ma mère (l'idée même me rend très anxieux et nerveux).

    Ces deux critères ne sont-ils pas suffisants, comme détaillés ici ?

    "Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :

    ** l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents, on ne peut pas le forcer,
    ** les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais, exécrables et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise, d'anxiété, néfaste pour lui,"

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