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Droit de visite des grands parents

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 283
    vous n'avez pas fait d'obstacle à ses demandes (et pour cause) mais lui avez vous proposé de rencontrer sa petite fille ?

    tout le problème est que, sauf danger, le parent doit faire le nécessaire pour que l'enfant puisse, de son côté, connaître sa famille en faisant abstraction de SES griefs qui ne concernent pas l'enfant.

    Comme vous le voyez tout ça est bien compliqué, c'est pour ça que vous ne pourrez pas avoir de réponse tranchée

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
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    28
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    vous n'avez pas fait d'obstacle à ses demandes (et pour cause) mais lui avez vous proposé de rencontrer sa petite fille ?

    tout le problème est que, sauf danger, le parent doit faire le nécessaire pour que l'enfant puisse, de son côté, connaître sa famille en faisant abstraction de SES griefs qui ne concernent pas l'enfant.

    Comme vous le voyez tout ça est bien compliqué, c'est pour ça que vous ne pourrez pas avoir de réponse tranchée
    Merci pour les éclaircissements.

    Il ne me reste donc plus qu'à contacter un avocat spécialisé en droit familial et espérer une issue favorable.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    vous n'avez pas fait d'obstacle à ses demandes (et pour cause) mais lui avez vous proposé de rencontrer sa petite fille ?

    tout le problème est que, sauf danger, le parent doit faire le nécessaire pour que l'enfant puisse, de son côté, connaître sa famille en faisant abstraction de SES griefs qui ne concernent pas l'enfant.
    C'est une interprétation très étrange de l'article du code civil déjà cité.
    Auriez-vous une jurisprudence qui impose à un parent de créer une relation enfant/grand parent ? Ce qui est tout à fait différent d'empêcher la rupture d'une relation existante.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2012
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    Ile de France
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    622
    Bonjour,

    Sans être spécialiste du domaine, voici une jurisprudence :
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 08-11.035, Publié au bulletin

    Cordialement,

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    C'est là ou tout se jouera à mon avis et c'est pour cela que la lumière que mettra l'avocat sur les éléments de la grand mère et des parents est importante .
    Quand on a un bébé, ne pas donner d'adresse peut faire obstacle aux liens à venir; dire le contraire serait de mauvaise foi .( encore faut il que les grands parents prouvent leur interet à voir l'enfant bien sur)
    Sauf que là, si la grand mère n'a pas sollicité les parents avant, alors qu'à priori à un moment elle avait une adresse (sinon pas de convocation reçue au courrier), c'est qu'elle n'en avait aussi pas envie ( à moins que d'autres éléments amènent le contraire)
    L'article ne dit pas de favoriser les liens ou de les créer ; il dit que seul l’intérêt de l'enfant peut faire obstacle aux liens ; donc les parents ne peuvent faire obstacle de quelque manière que ce soit aux liens ...
    A noter que l'article 371-4 est maintes fois critiquée dans son application stricte car on oblige les enfants à se retrouver au milieu d'un conflit avec des DVHs du jours au lendemain avec parfois des inconnus ; peu d'arguments sont retenus pour faire obstacle à des DVHs si ce n'est la limitation de la fréquence ou un cadre qui n'est pas chez eux , si besoin .

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    ( encore faut il que les grands parents prouvent leur interet à voir l'enfant bien sur)
    Non : il faut qu'ils prouvent l'intérêt de l'enfant à avoir des liens avec eux.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    L'article ne dit pas de favoriser les liens ou de les créer ; il dit que seul l’intérêt de l'enfant peut faire obstacle aux liens ; donc les parents ne peuvent faire obstacle de quelque manière que ce soit aux liens ...
    Faux : jusqu'à ce qu'un juge décide du contraire, les parents détiennent l'autorité parentale et sont seuls maîtres des fréquentations de leurs enfants.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    A noter que l'article 371-4 est maintes fois critiquée dans son application stricte car on oblige les enfants à se retrouver au milieu d'un conflit avec des DVHs du jours au lendemain avec parfois des inconnus ; peu d'arguments sont retenus pour faire obstacle à des DVHs si ce n'est la limitation de la fréquence ou un cadre qui n'est pas chez eux , si besoin .
    Et c'est d'ailleurs le cas du jugement cité par Yeuse. Je serai curieux de savoir ce que ça a donné dans les conditions évoquées.
    En tout cas, ce jugement donne des pistes à Omfan.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
    Faux : seul l’intérêt de l'enfant fait obstacle à ce droit ; il n'est pas dit qu'il crée ce droit (malheureusement ...)
    Je vous laisse chercher sur le net si cela vous intéresse de savoir ce qui est vrai au lieu de vouloir imposer ce que vous croyez vrai .
    Laissons notre intervenant en parler avec son avocat pour savoir ce qu'il en pense puisque de toute façon il y a convocation à une audience avec avocat obligatoire .
    Dernière modification par kang74 ; 13/11/2017 à 22h21.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Faux : seul l’intérêt de l'obstacle fait obstacle à ce droit ; il n'est pas dit qu'il crée ce droit (malheureusement ...)
    Il doit y avoir un problème dans votre phrase.

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Je vous laisse chercher sur le net si cela vous intéresse de savoir ce qui est vrai au lieu de vouloir imposer ce que vous croyez vrai .
    Vous plaisantez ?
    Je n'ai fait que reprendre les arguments figurant dans le jugement cité par Yeuse, et qui en substance se fondent sur le seul intérêt de l'enfant et non sur la volonté des grand-parents.
    C'est, il est vrai, l'exact opposé de votre position exprimée au début de ce fil, ce qui a l'avantage qu'Omfan n'a pas eu que le son d'une cloche.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #21
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    6 974
    que l'expert avait rappelé que, « pour le développement harmonieux d'un enfant, il était nécessaire que celui-ci entret (înt) des relations non seulement avec chacun de ses parents, mais également avec les représentants des deux lignées, à l'origine de son histoire, « de sorte qu'il appara (issait) non seulement souhaitable mais nécessaire qu'à plus ou moins long terme les enfants p (ussent) entretenir des relations avec leurs grands-parents
    C'est un des arguments retenu .
    Correction faite , Sir !
    Quelle est votre position au fait ?
    Moi je dis qu'un avocat peut très bien jouer sur le fait que les grands parents ont préféré l'audience à une demande amiable au préalable et sur le fait qu'à 10 ans on puisse être entendu pour éviter des DVhs.( ou du moins en choisir le cadre ...)
    Vous vous dites quoi ? pas besoin de se présenter à l'audience , les grands parents n'auront rien ?
    A force de contredire tout, on ne suit plus le fil de votre pensée ; dommage .

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    9 982
    Ma position est que l'intérêt de l'enfant, surtout à cet âge et dans le contexte décrit, n'est certainement pas d'entretenir des relations avec ses grand-parents et surtout pas dans un cadre aussi contraint que que celui évoqué dans le jugement cité.
    Je nuancerai en précisant que la création d'un lien ne passe pas nécessairement par des rencontres physiques, au moins dans un premier temps, entre personnes qui ne se connaissent pas : une correspondance écrite ou video, à l'initiative de l'enfant, est possible.
    Ma position est que contraindre un enfant de 10 ans à avoir des relations avec de parfaits inconnus, même si ce sont ses grands parents, ne sera jamais qu'une contrainte pour lui. A mon sens, une telle relation ne pourra que péricliter dès que cessera l'obligation, c'est à dire quand l'ado sera assez grand pour qu'un juge tienne compte de son avis. A 15 ans ? 16 ?
    Tandis qu'une relation "à l'initiative" ou au choix de l'enfant pourra perdurer. Tant pis pour les grands parents s'ils doivent attendre que l'enfant mûrisse.

    Et enfin ma position, mais cela découle de ce qui précède, est que le droit de l'enfant à entretenir une relation avec ses ascendants, ne doit en aucun cas se transformer en un impératif fixé par la loi.
    L'avis d'expert que vous citez dans votre message est très discutable, et tout un chacun pourrait trouver des contre-exemples à son affirmation : pour ma part ce sera un cousin qui a renoncé à avoir des enfants après avoir rencontré ses grands parents par peur de devenir comme eux...

    Pour atteindre le point Godwin de ce sujet, auriez-vous (si la situation s'était présentée) trouvé souhaitable d'aménager des rencontres entre Hitler et ses petits enfants ? Dans l'avenir, vous battrez-vous pour que Kim Jong Un passe du temps avec ses petits enfants ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Et c'est d'ailleurs le cas du jugement cité par Yeuse.
    C'est par Tovarich , Bonnevolonté

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 982
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est par Tovarich , Bonnevolonté
    ça m'étonnait, aussi !
    Pardon à Tovaritch.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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