Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Résultats 25 à 28 sur 28
Arborescence des messages utiles5Message(s) Utile(s)

héritage non versé

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    10
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    OK, la veuve n'a engagé le notaire que pour faire l'acte de notoriété et vous avez dû intervenir pour qu'il le fasse effectivement.

    Et donc voilà quel est le but de mes interventions : c'est de vous faire comprendre qu'il est normal qu'il ne se passe rien d'autre, et qu'il est normal que vous n'obteniez aucune réponse du notaire. Il a fait la totalité du travail demandé.

    Parce que ni la veuve ni vous n'avez mandaté un notaire pour qu'il traite la succession. L'acte de notoriété n'est pas le traitement d'une succession, ce n'est pas la déclaration de succession, ce n'est pas le partage de la succession, ce n'est pas l'établissement de l'actif et du passif.

    Quand j'emploie le terme passivité, ce n'est pas affublé nécessairement de l'adjectif coupable. Cela peut être une passivité par ignorance de ce qu'il convient de faire pour faire avancer les choses.

    La veuve n'a pas de devoir légal de répondre à vos questions sur le patrimoine.
    Le notaire en charge du traitement de la succession aura les accès aux fichier FICOBA et FICOVIE pour retrouver les comptes bancaires, il pourra alors interroger les banques (sont-elles informées du décès ?), éventuellement faire clôturer les comptes non-joints et rapatrier les soldes en son étude sur un compte ouvert au nom de la succession, etc.

    Si l'entente était parfaite entre les 3 héritiers, avec toute la transparence requise, tout pourrait se faire sans notaire, et les héritiers pourraient partager à l'amiable la succession. Mais ce n'est pas le cas, donc il faut engager les bonnes démarches.
    Bonjour. Desolé pour la reponse tardive, plusieurs soucis m'ayant retenu.
    Avant tout merci pour votre temps et vos réponses.

    Je me permet quelques questions :

    Donc pour remettre en route le déroulement de la succéssion il me faut engagé un notaire pour méne celle ci a son terme. Va t'il pouvoir reprendre a partir de l'acte de notoriété déjà rédigé ou va t'il devoir reprendre de zero?

    Pour les comptes en banques, on m'avait deja expliqué, mais pourra t'il vérifier si il y a eu des mouvements bancaires frauduleux sur les comptes depuis le décès de mon père, par exemple au cas ou sa veuve aurait procuration, ou sur le compte joint qui d'ailleurs est toujours en mouvement et en activité.

    Pour finir, le notaire peut il verifier si mon père avait d'autres biens que les comptes, comme du mobilier, une voiture, bref des biens de moindre valeur qui ne justifirais pas un inventaire complet mais qui théoriquement devraient rentré dans le partage?

    Pour finir, juste pour me faire une idée, d'apres vous, pour combien y en a t'il de frais de notaire pour mener a terme cette succéssion?

    d'avance merci

  2. #26
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 992
    L'acte de notoriété existant, il n'y a pas besoin de le refaire.
    Il n'existe pas d'organisme en charge de répertorier les biens meubles dont une personne est propriétaire, donc le notaire ne peut rien vérifier sur ces biens : cela relève de la déclaration des héritiers, et en cas de conflit, celui qui prétend l'existence d'un bien meuble dépendant de la succession doit en apporter la preuve par ses propres moyens. Il y a même un article du code civil qui dispose qu'en matière de biens meubles, possession vaut titre : celui qui détient un meuble en est présumé être le propriétaire.
    Le notaire n'est pas un enquêteur, pour liquider la succession, il a besoin des soldes au décès. S'il réussit à récupérer les comptes, vous pourrez alors demander aux banques, muni de votre preuve de qualité d'héritier (acte de notoriété) les relevés bancaires, avant et après le décès, tout comme votre père aurait pu les demander s'il était vivant : c'est un service bancaire payant (copies de relevés).

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    10
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    L'acte de notoriété existant, il n'y a pas besoin de le refaire.
    Il n'existe pas d'organisme en charge de répertorier les biens meubles dont une personne est propriétaire, donc le notaire ne peut rien vérifier sur ces biens : cela relève de la déclaration des héritiers, et en cas de conflit, celui qui prétend l'existence d'un bien meuble dépendant de la succession doit en apporter la preuve par ses propres moyens. Il y a même un article du code civil qui dispose qu'en matière de biens meubles, possession vaut titre : celui qui détient un meuble en est présumé être le propriétaire.
    Le notaire n'est pas un enquêteur, pour liquider la succession, il a besoin des soldes au décès. S'il réussit à récupérer les comptes, vous pourrez alors demander aux banques, muni de votre preuve de qualité d'héritier (acte de notoriété) les relevés bancaires, avant et après le décès, tout comme votre père aurait pu les demander s'il était vivant : c'est un service bancaire payant (copies de relevés).
    Merci, donc je vais me mettre en quete d'un notaire. Si je comprend, je peut faire une croix sur tout ce qui appartenais a mon père hormis ses quetes, je comprend ce que vous dites mais c'est aberrant et scandaleux dans ce pays de pouvoir etre si facilement arnaqué.

    Dans tout les cas merci encore

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 992
    mais c'est aberrant et scandaleux dans ce pays de pouvoir être si facilement arnaqué
    Il n'existe aucun pays au monde doté d'un organisme qui recense les biens meubles dont sont propriétaires les personnes !
    Organisme qui serait informé des achats au fur et à mesure pour mettre à jour la liste des biens... Et qui devrait être informé quand l'objet est simplement jeté à la poubelle !?
    Cela vous parait-il réaliste ?

+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 0
    Dernier message: 28/08/2017, 12h37
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 06/11/2015, 20h33
  3. Réponses: 7
    Dernier message: 07/09/2012, 09h07
  4. trop-versé reconnu mais non versé: delai?
    Par Sayit dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 15/08/2012, 17h29
  5. comment m'assurer que mon héritage sera bien versé
    Par Jackoo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 27/09/2007, 20h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum