Bonjour,

Depuis le 1er novembre 2017, si vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité, vous pouvez le faire enregistrer en Mairie devant un officier de l'état civil ou devant notaire :

https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_15726.do

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1618

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070721

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000026304871