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  • 1 Posté par Miren75

Succession - évaluation bien immobilier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    11
    Bonjour,

    Mon père est décédé en juillet 2015 et sa succession n'est toujours pas réglée car une de mes sœurs bloque son règlement.
    En effet, j'ai fait estimer les différents biens immobiliers que mon père détenait et ma sœur a toujours remis en question l'évaluation immobilière faite par le notaire. Le notaire, lui avait demandé de soumettre son estimation et elle ne l'a jamais fait. Maintenant, deux ans plus tard, elle souhaite faire évaluer un des biens car elle n'est pas d'accord avec le prix d'estimation du notaire. Or, nous avons un acheteur qui souhaite acquérir un des biens. Ma sœur veut racheter la maison mais au prix qu'elle aura fixé et inférieur à l'évaluation du notaire et au prix proposé par l'acheteur. En a t-elle le droit ?
    En gros, la maison serait rachetée pour 180 000 Euros mais elle prétend qu'elle en vaut moins et la rachèterait à ce prix. De plus, l'évaluation, si elle était réalisée, serait faussée car cela fait deux ans que la maison n'est plus habitée. Je trouve la situation cocasse car nous avons un acheteur qui se propose de l'acheter à un prix raisonnable et elle veut faire une contre proposition moins élevée... Je dois signaler que la maison de mon père est classé monument historique. C'est pour cela que nous avons des acheteurs potentiels.

    Merci pour vos réponses.

    M.
    kdrous a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    En a t-elle le droit ?
    La question n'a pas d'importance, et ne se pose pas en ces termes.
    Le partage amiable, donc la sortie d'indivision amiable, que ce soit par le rachat de la part de certains indivisaires par d'autres indivisaires, ou par la vente du bien et le partage du prix, nécessite l'accord de tous les indivisaires.
    En cas de désaccord pour obtenir un partage amiable, chaque indivisaire peut assigner en partage les autres indivisaires. En général, si le bien n'est pas commodément partageable en lots, le juge ordonne la vente aux enchères publiques, sachant que les indivisaires peuvent participer aux enchères. En cours de partage judiciaire, on a le droit de revenir sur un partage amiable.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    11
    Le problème est que j'ai deux acheteurs potentiels. Et ma sœur refuse de leur vendre et souhaite faire une nouvelle estimation du bien avec un prix de valeur plus bas. En-a-t-elle le droit ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    Elle n'a ni le droit, ni pas le droit. Ce n'est pas en ces termes que le problème se pose, la question n'a pas d'intérêt, en fait, la question ne sert à rien.

    Pour partager une indivision à l'amiable, ou pour vendre un bien à l'amiable, il faut l'accord de tous les indivisaires. Point barre. Pas d'accord = pas de partage ou pas de vente. C'est aussi simple que cela. Il n'y a aucune question de "avoir droit" ou "ne pas avoir droit" là-dedans.

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