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Mise en tutelle

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 792
    C'est aussi une possibilité....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Ma belle-mère ne savait plus trop ce qu'elle faisait... Je ne pense pas qu'elle ait elle-même demandé à être sous tutelle ! La seule famille qu'elle ait c'est ma fille et moi-même sa bru.
    De toute façon, quand j'ai réussi à connaitre l'organisme de tutelle (après beaucoup de coups de téléphone à "l'aide à domicile"), ils m'ont dit qu'ils n'avaient même pas mon nom !
    La tutrice me renseigne un minimum... Je leur avais pourtant demandé de me prévenir dès qu'il y avait un événement. La semaine dernière, je suis allée à l'hôpital rendre visite à ma belle-mère et surprise ! On l'avait changée d'hôpital !!!
    Mais en ce moment, ça bouge... Il y a un mois l'A.T.E me demandait le nom du notaire pour pouvoir vendre son appartement. Je trouvais ça normal puisque ma belle-mère est hospitalisée depuis juin 2016. Sauf que la juge des tutelles avait déjà mis en vente son appartement (juillet 2017). Et ils ont oublié une chose : le nom de ma fille et le mien sur l'acte de vente ! C'est l'agence immobilière qui nous contacter pour venir signer l'avenant de mise en vente... Je suis allée le signer hier... J'espère que je n'ai pas fait d'erreur...
    Dernière modification par Chantal15 ; 13/10/2017 à 12h18.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    208
    Bonjour.
    Ce n'est pas le juge qui met en vente le logement.
    1°) Le logement est estimé ( 2 estimations ), le juge fixe le prix de vente minimum.
    2°) Le tuteur demande l'autorisation de signer un compromis de vente (chez le notaire) au prix fixé avec un acquéreur .
    3° ) Une fois l'autorisation du juge donnée, le compromis peut-être signé, puis la vente peut se faire.
    Le tuteur a obligation de placer ces fonds libérés par la vente et qui reviennent au majeur protégé..
    Il va de soit que votre signature est nécessaire et que vous serez en présence du tuteur et de l'acquéreur pour les différentes signatures chez le notaire..
    Je suppose que votre mari est décédé et que vous avez un droit sur ce bien.
    Salutations.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Merci de vos réponses... Mais qui décide de vendre l'appartement ? Cette affaire est un peu compliquée !

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    208
    Bonjour.
    Ce sont les propriétaires, nu propriétaires et usufruitiers qui se mettent d'accord pour la vente.
    Votre belle-mère étant sous tutelle, il faut l'accord du juge ( qui donne autorisation au tuteur d'agir), à lui de prendre contact avec vous pour avoir votre accord.
    En attendant, il doit payer toutes les charges dues pour le logement, et votre belle-mère s'appauvrit.
    Normalement, un inventaire des biens de votre belle mère a été fait, et des témoins ont signé.
    Vous devez vous renseigner auprès de l'ATE puisque ce sont eux qui ont fait l'inventaire.

    Normalement, au décès de votre beau-père, il y a eu un acte de notoriété que vous ou votre fille devez posséder. De même si votre mari est décédé.
    Tous vos droits respectifs y sont écrits.

    Apparemment il y quelque chose qui cloche dans votre histoire.

    Salutations.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    6
    Pour ça oui. Il y a beaucoup de zones d'ombres... Je vais enfin rencontrer la juge des tutelles et le notaire pour la vente de l'appartement... Je vais peut-être avoir les éclaircissements sur toute cette paperasse... Merci encore de toutes vos réponses.

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