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divorce

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    65
    bonjour

    quels sont les motifs pour une demande de divorce pour fautes

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 114
    bonjour,
    le conjoint qui demande un divorce pour faute, doit connaître la faute qui le conduit à demander ce type de divorce qui d'ailleurs présente peu d'avantages sinon ceux de prolonger la procédure et d'en augmenter son coût, avec parfois des dommages et intérêts.
    même le conjoint fautif peut se voir allouer une prestation compensatoire.

    " L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, par exemple, en cas de manquement au devoir de :

    - fidélité comme l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
    - secours et d'assistance comme l'absence de soutien à l'époux (cancer etc.) ;
    - respect, par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements ;
    - communauté de vie, par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal.
    - Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

    Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l'appréciation du juge."
    source: https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F10577

    salutations

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    65
    ok merci j ai bien compris

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