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  • 1 Posté par Rambotte

De l'action en nullité de l'option héréditaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    33
    Bonsoir,

    L'article 777 du code civil dispose que l'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

    Est-ce que le fait d'avoir tacitement accepté la succession avant d'y renoncer est une cause de nullité de la renonciation?

    Quelle est la conséquence pour les autres héritiers?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    Oui, on peut invoquer l'acceptation tacite antérieure pour dénier la réalité et la validité de la renonciation. En général, c'est plutôt une nullité demandée par d'autres, pas par le renonçant.
    Le 777 s'occupe de la nullité demandée par le renonçant.
    La conséquence est que l'héritier faussement renonçant a toujours été héritier.
    cassetaite a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    33
    Merci pour votre réponse Rambotte.

    Vous dites qu'en général la nullité est demandée par d'autres, pas par le renonçant.
    Dans le cas d'espèce, on a fait croire au renonçant que la succession était déficitaire alors qu'elle était, au contraire, excédentaire.
    En réalité le renonçant a été victime d'un dol, mais il ne peut pas le prouver.
    A moins qu'il suffise de constater que le renonçant n'avait aucun intérêt à renoncer pour considérer que son consentement a été vicié ?
    Dernière modification par cassetaite ; 12/10/2017 à 21h18.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    En général signifie dans les situations habituelles, les cas concrets habituels.
    En général, quand quelqu'un renonce sans être trompé, c'est pour échapper à une dette réelle. Et donc c'est le créancier qui cherche à démontrer que la renonciation est invalide, en invoquant une acceptation tacite antérieure, qui interdit la renonciation.
    Mais vous, c'est un cas particulier, c'est quelqu'un qui est faussement poussé à renoncer. Il rentre dans le cadre du 777, mais s'il arrive aussi à démontrer qu'il avait déjà accepté, cela devrait permettre de faire annuler sa propre renonciation.
    cassetaite a trouvé ce message utile.

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