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alzheimer, non mise sous tutelle, et héritage

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    8 203
    J'ai bien peur que cette mesure ne puisse s'appliquer que pour les actes d'administration. Les actes de disposition étant exclu.
    Voir dans effets de la mesure:
    En dehors de toute indication dans la décision, les pouvoirs du demandeur sont limités aux seuls actes d'administration
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 281
    Du tout.
    Le juge peut autoriser dans ce cadre des actes d’administration ou des actes de disposition, d’une manière générale ou pour des actes en particuliers (mandat spécial). L’étendue de l’habilitation est précisée par le juge.
    Les actes effectués par le conjoint habilité, sont accomplis au nom et pour le compte de l’époux empêché. De ce fait, l’acte engage les biens communs et les biens propres de l’époux représenté, à la différence des biens propres de l’époux requérants protégés des créanciers.

    L’époux valide présente une requête au juge des tutelles sur le fondement de l’article 219 al 1. La requête relève de la matière gracieuse.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=id&oldAction=
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&nbResultRech=
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    208
    Bonjour.
    Dans votre cas, la tutelle ne s' impose pas, le mari est implicitement son tuteur.
    Salutations.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 281
    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Bonjour.
    Dans votre cas, la tutelle ne s' impose pas, le mari est implicitement son tuteur.
    Salutations.
    Absolument pas ! Conformément à l'article 219 du code civil, le conjoint doit bénéficier de l'habilitation judiciaire.

    Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

    A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
    Marieke a trouvé ce message utile.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    208
    Bonjour.
    Vous avez raison, Rosalina, en fait, le mari gère la situation actuelle qui est délicate, mais n'a pas la qualité de tuteur.
    C'est en ce sens que je dis que la tutelle ne s'impose pas.
    Salutations.

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    658
    Ouf, un grand merci pour cette information, je vais envoyer le lien de ce post à mon père, il sera soulagé.
    En espérant qu'il n'aura pas à demander cette habilitation.

  7. #19
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    797
    Bonjour

    Vous ne semblez pas vouloir comprendre, il faut à votre père cette habilitation a minima puisque vous ne voulez pas entendre parler de tutelle....

  8. #20
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    658
    Si si, je comprends parfaitement.
    J'espère que mon père n'aura pas à demander cette habilitation parceque j'espère que mon frère ne mourra pas.
    Merci quand même.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 281
    C'est quand même mieux, compte tenu de la situation, de faire les démarches. Il en aura certainement besoin, et cela prend du temps. Le temps judiciaire n'est pas instantané.
    Marieke a trouvé ce message utile.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  10. #22
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    797
    Citation Envoyé par Marguerite84 Voir le message
    Si si, je comprends parfaitement.
    J'espère que mon père n'aura pas à demander cette habilitation parceque j'espère que mon frère ne mourra pas.
    Merci quand même.
    En effet, c'est la meilleure perspective, bon courage à vous et votre famille

  11. #23
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    658
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    C'est quand même mieux, compte tenu de la situation, de faire les démarches. Il en aura certainement besoin, et cela prend du temps. Le temps judiciaire n'est pas instantané.
    Rosalina, je vous remercie pour ce conseil, mais j'imagine mal mon père faire cette démarche alors que mon frère est en vie et que personne ne peut affirmer de façon certaine que ça finira mal. Il nous est impossible de cesser d'espérer.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    8 203
    Mais Marguerite84, votre père ne ferait que régulariser officiellement le fait qu'il gère administrativement tous les actes en lieu et place de votre mère. Actuellement, quand il y a besoin d'une signature de votre mère, je suppose que c'est votre père qui signe pour elle ?
    Et bien il faut lui présenter la chose en ce sens, sans faire allusion à l'état de santé de votre frère.
    Bon courage.
    Marieke et Yooyoo ont trouvé ce message utile.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

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