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Décès problème d'héritage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Oui, elle a ce droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, à demander dans l'année.

    Les parents peuvent proposer la donation de leur part, avec condition de financer et mettre en place un monument sous l'année.
    Si ce n'est pas fait dans l'année, ils révoquent leur donation pour inexécution des conditions de la donation, et reprennent possession de leur droits indivis dans le bien
    .

    Autre solution : ils acceptent la succession, deviennent indivisaires, et s'il n'y a pas d'accord de partage amiable (la veuve rachète les parts des parents, ce qui leur permet de financer le monument), alors ils assignent la veuve en partage de l'indivision, et le bien sera vendu aux enchères (leur part du prix de vente aux enchères leur permet de financer le monument).
    Merci, pour la partie en gras elle correspond à ma demande, mais cela est t'il légale ? tu aurais un texte de loi sur ça s'il te plait ?

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 794
    J'ai mentionné des articles du code civil au #5, qui montrent qu'assortir une donation d'une condition est licite.

    Le 900, qui parle des conditions impossibles, sous entend que mettre des conditions à une donation est possible. Si les conditions étaient interdites, on n'aurait pas à se demander si elles sont impossibles à exécuter.
    Le 900-2, qui parle de la révision en justice des conditions, sous entend que mettre des conditions à une donation est possible. Si les conditions étaient interdites, on n'aurait pas à se demander si on peut les réviser en justice.
    Le 954, qui parle de la révocation des donations pour cause d'inexécution des conditions, sous entend que mettre des conditions à une donation est possible. Si les conditions étaient interdites, on n'aurait pas à prévoir la révocation des donations pour cause d'inexécution des conditions.

    On a aussi :

    Citation Envoyé par Article 944
    Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
    Citation Envoyé par Article 945
    Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/10/2017 à 13h54.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    5
    Merci beaucoup cela est claire. Donc nous avons le droit de demander un monument en échange de la cession à l'héritage (la maison)

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 794
    C'est sûr, ils ont le droit de demander, aucune loi n'interdit de demander quoi que ce soit.
    Sauf que nul n'est obligé d'accepter une donation, et donc en particulier une donation avec charges.
    Si elle ne veut pas des quarts indivis des parents, ils les garderont.

    Ils peuvent toujours assigner en partage de l'indivision, et si cela conduit à la vente forcée du bien aux enchères, ils recevront leur quote-part du prix de vente. Ils pourront alors financer ce qu'ils voudront (et garder le reste).
    Dernière modification par Rambotte ; 12/10/2017 à 11h41.

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