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partages biens mobiliers

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    42
    Bonjour,
    Mon père est décédé il y a 2 ans et demi laissant une veuve et 5 enfants (3 communs avec ma mère + 2 d'un 1er mariage)
    L'héritage est composé uniquement de biens mobiliers (liquidités + assurances vie).
    Pour l'une des assurances, mon père avait désigné ma mère, mes sœurs et moi-même comme bénéficiaires mais au regard de son patrimoine à la date du dépôt, les primes sont considérées comme manifestement exagérées et lèsent ses 2 premiers enfants. Aucune contestation de notre part sur ce fait.
    Le notaire nous a donc proposé un calcul vérifié par l'Unofi pour réintégrer le montant de cette assurance et nous demande (nous les bénéficiaires désignés) de donner notre avis sur cette réintégration.
    Pour ma part, je ne suis pas contre mais je lui ai demandé de bien vouloir nous communiquer les sommes totales qui reviendraient à chacun dans cette configuration.
    --> il refuse avec pour seule explication : "le calcul est complexe." et me menace de clore le dossier si je ne donne ma position sur cette réintégration des primes sous quinzaine.
    Ma question de demander la somme qui me reviendrait dans cette configuration est-elle vraiment illégitime à ce stade?
    Il répond que c'est complexe --> dois-je comprendre que cela est trop compliqué pour lui ?
    Merci à vous pour vos avis éclairés.
    Claude
    Dernière modification par Claude-P ; 10/10/2017 à 11h35.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    295
    Bonjour.
    Vous avez donc eu un calcul . Quel est-il ?
    Salutations.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    42
    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Bonjour.
    Vous avez donc eu un calcul . Quel est-il ?
    Salutations.
    Merci kdrous pour votre attention.

    Nous avons eu le calcul des sommes provenant de cette assurance vie que les bénéficiaires désignés par mon père devraient reverser aux enfants lésés.

    Personnellement, je dois reverser x euros sur la somme que j'ai reçue de l'assurance vie (somme fictive puisque dans les faits cette assurance vie est bloquée)

    Mais la question à laquelle le notaire ne veut pas me répondre (parce que trop complexe selon lui): dans ce cas de figure où je reverse bien x euros, combien me reviendra-t-il au total (toutes sommes confondues, pas seulement en provenance de cette AV)

    Il me semblait que cette question était plutôt légitime alors que mon père est décédé depuis 2 ans et demi.

    Cela fait 2 mois et demi que j'ai posé cette question, il me répond hier que c'est complexe .... je suis un peu surpris qu'il ne soit pas en mesure de le dire.

    J'espère avoir été plus clair

    Cdt
    Dernière modification par Claude-P ; 10/10/2017 à 14h03.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    295
    C'est vrai qu'il est difficile de répondre à cette question.
    D'autre part l'organisme que vous citez, ( vous pouvez aller sur leur site) fait appel à des professionnels de l'assurance vie, il y a de fortes chances que leur calcul soit bon.
    Si vous refusez, vous risquez d'attendre encore longtemps votre du.
    Mais ne vous inquiétez pas, les assureurs seront toujours contents.( ils ont les fonds)
    Salutations.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    42
    Je crois que je me suis mal exprimé.
    Pas grave je vais tel à mon propre notaire, toujours plus simple par oral

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 248
    Puisque les bénéficiaires sont des héritiers (conjointe survivante et héritiers), et qu'on suppose que le souscripteur n'a pas prévu dans sa clause ou dans un testament que si les primes versées étaient jugées manifestement exagérées, et donc analysées comme des libéralités, il faudrait considérer ces libéralités comme "hors part", alors les primes versées (et non la valeur du contrat) sont rapportables à la masse de partage, et aussi dans la masse de calcul des droits légaux en propriété du conjoint survivant.
    Ce qui d'ailleurs signifie que ce n'est pas un calcul de succession, mais un calcul de partage.
    Mais comme il n'y a que des liquidités (et sans doute quelques meubles), le calcul du partage peut être fait relativement rapidement.

    Il y a sans doute au préalable une liquidation de communauté, si mariage en communauté. Avec la question de la prise en compte ou non* de la valeur du contrat dénoué, pour obtenir la masse dépendant de la succession. * il faut se repencher sur la question, concernant les contrats dénoués et ceux non dénoués, alimentés par la communauté.

    Donc effectivement, les calculs sont complexes, mais ils sont par essence faisables. Le tout étant de ne pas se tromper dans les règles...
    Dernière modification par Rambotte ; 11/10/2017 à 19h53.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    42
    Merci Rambotte.
    J'ai une question subsidiaire: dans la mesure où cette prime est manifestement exagérée, pourquoi le notaire a-t-il besoin de notre accord (nous les bénéficières désignés) pour la rapporter à la masse de partage ? La loi , c'est la loi, non ?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 248
    Pour avoir un accord amiable ! Le notaire ne peut rien imposer.
    Sans accord amiable, les autres héritiers devront aller en justice pour faire reconnaître le caractère manifestement exagéré des primes versées, afin de les faire rentrer dans la masse de partage.
    Et en fait, il n'y a qu'un juge qui peut statuer de ce caractère manifestement exagéré, quand il y a conflit sur la véracité de ce caractère.
    Donc si vous êtes d'accord sur ce caractère, il faut le reconnaître officiellement, pour que la suite amiable puisse se dérouler, sans passer par un juge.

    Encore qu'après, il peut y avoir des contestations sur le calcul de la prise en compte...

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    42
    OK merci beaucoup pour ces explications très claires.

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