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Quitter une donation-partage?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    15
    Merci pour ces informations complémentaires.
    Normalement, si j'ai bien compris, il aurait dû me demander pour un quelconque embellissement du bien, c'est bien cela?
    L'usufruitier peut-il refuser la vente du bien?
    Dernière modification par rakim9671 ; 12/10/2017 à 10h48.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    23 807
    L'usufruit ne peut pas refuser la vente* du bien, puisque la vente du bien ne le concerne pas, elle est sans effet sur l'usufruit qui se poursuivra avec le nouveau nu-propriétaire, l'acquéreur.
    Evidemment, si l'acquéreur veut acquérir le bien libre de charge d'usufruit, il faudra l'accord de l'usufruitier pour qu'il vende simultanément son usufruit.
    * Une vraie vente du bien, ou les propriétaires indivis (fut-ce en nue-propriété) vendent le bien.

    Mais ce n'est pas votre contexte, qui est celui d'un partage (la vente des droits indivis d'un indivisaire à un autre indivisaire). Le partage ne concerne que la nue-propriété indivise, et ne concerne que les deux nus-propriétaires indivis (et ne concerne pas les éventuels autres nus-propriétaires, en cas de partage partiel, ni l'usufruitier).

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    15
    Je considérais que l'usufruitier avait son mot à dire dans la mesure où un loyer (même plus bas que le marché) lui est versé par mon frère. Est-ce à dire que j'aurais pu/dû également demander un loyer depuis...
    Je vais donc voir cela avec l'usufruitier également.

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    Vous ne pouvez pas demander un loyer, vous n'êtes pas usufruitier.
    C'est l'usufruitier qui a le droit de tirer des revenus locatifs du bien qu'il a en usufruit. Il se trouve qu'il n'en retire pas tout ce qu'il pourrait en retirer.
    Vous pouvez effectivement lui en parler, et dire que vous ne trouvez pas juste qu'il ne s'en enrichisse pas plus. Mais à la limite, s'il dépense tout l'argent issu des loyers, sans l'économiser, ça ne changera rien à la valeur future de l'héritage !

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    15
    Merci pour ces informations.
    Je crois que je suis maintenant un peu plus au clair avec tout cela.
    En tout cas, je n'hésiterai pas à revenir vers vous.
    Merci

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    15
    Bonjour.
    Je reviens vers vous avec des information complémentaires notariales.
    En effet, après avoir bien regardé les documents, il s'avère que l'usufruit est de 40% soit 120000 euros et la nue-propriété a 180000 euros. Cette dernière est donc à diviser par 2, soit 90000 euros chacun.
    Si je laisse en l'état sans rien changer, je récupérerai plus tard (à la succession) au moins 150000 euros (plus la moitié des loyers versés par mon frère s'ils ne sont pas dépensés par l'usufruitier) alors que là, la somme serait de 90000 euros.
    Avant d'aller plus loin dans mes démarches, j'aimerais donc savoir si l'usufruitier peut abandonner purement et simplement son usufruit. Dans ce cas, la valeur de la maison est-elle rapportée au jour de la donation ou au jour de le vente si tout le monde se met d'accord (car la maison a pris de la valeur et continue d'en prendre).
    Ce besoin d'argent supplémentaire n'est pas impératif mais améliorerait agréablement le niveau de vie car cela permettrait de pouvoir profiter d'acheter, pourquoi pas, un autre bien et d'en récupérer des loyers.
    Quel est donc la situation la plus favorable pour moi?
    Merci pour votre aide

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    8 203
    On ne peut pas abandonner un usufruit, on peut par contre en faire donation.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  8. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    Il existe quand même la renonciation à l'usufruit.
    Soit cette renonciation est purement abdicative, parce que les charges de l'usufruit sont trop élevées, et il ne faut pas que le nu-propriétaire en profite pour rentrer en jouissance des biens, car alors le renonciation est translative, analogue à une donation de l'usufruit. Et donc les impacts fiscaux ne sont pas les mêmes, et le fisc regarde sans doute d'assez près les renonciations abdicatives, pour vérifier qu'elles ne sont pas fallacieusement abdicatives.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    15
    Bonjour
    Concernant la renonciation d'usufruit, cela ne pourra pas se faire car il n'y a pas de "problèmes" de paiement des charges.
    Je pense donc qu'en fin de compte, le mieux pour moi est d'attendre...
    Par contre, dans le cadre de la donation partage (avec usufruit pour les donateurs), la valeur du bien est estimé au jour de la donation ou au jour de la succession. J'ai lu des informations contradictoires sur le sujet.
    Pouvez-vous m'éclairer?
    Merci

  10. #22
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    Dans le cadre d'une donation-partage, il n'y a pas de rapport à la succession, donc on n'estime rien à ce sujet dans le partage des biens restant à partager.
    Sauf si on estime qu'il y a une atteinte à la réserve (soit liée à la donation-partage elle-même, soit liée à une autre donation, soit liée à un testament), auquel cas il faut procéder au calcul de la quotité disponible et aux imputations des libéralités.
    Et alors on tient compte dans ces calculs de la valeur au jour de la donation-partage (si tous les héritiers ont participé à la donation-partage). Pour les héritiers qui n'ont pas participé à la donation-partage, les règles de réévaluations classiques s'appliquent.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    15
    La maison prenant de la valeur, au jour de la succession je ne pourrai demander que la moitié indiquée au jour de la donation soit 150000€?
    N'est-ce pas discutable?

  12. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    Dans quel contexte ?
    Si c'est une donation-partage, vous ne pourrez ni demander la moitié indiquée lors de la donation, ni la moitié au jour de la succession. Le bien est déjà partagé. Il n'y a rien à demander, en termes de partage.
    Après, il peut y avoir à demander en termes de réduction.

    La donation-partage n'est pas rapportable au partage de la succession, le partage est déjà effectué.
    Lors d'une réduction d'une libéralité (pas nécessairement la donation-partage), on intègre toutes les donations, y compris celles partages, pour le calcul de la réserve. La valeur à intégrer dépend de la participation ou non à la donation-partage.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/10/2017 à 10h37.

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