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Donation part des beaux-enfants

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Bonjour

    Mon mari est décédé et nous avions fait une donation entre époux en 2009 étant donné qu'il y avait des enfants d'un premier lit de part et d'autre.

    Est-ce que dans le cadre de la succession, mes beaux-enfants peuvent refuser leur part du bien immobilier ?
    J'aimerais être la seule propriétaire et de faite leur donner leur part du bien.
    Peuvent-ils demander que je reste usufruitière ?

    Le notaire traîne, je n'ai aucunes nouvelles depuis des mois malgré mes mails. Cela va faire un an que mon mari est décédé.

    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 794
    On peut renoncer à une succession, ou bien l'accepter en entier.

    Vos beaux-enfants sont nus-propriétaires de leurs parts, ce sont donc eux qui peuvent vous donner leurs parts (ou vous les vendre, plus probablement).
    Vous ne pouvez pas leur donner leur part, puisque leur part ne vous appartient pas : vous ne pouvez donner que ce qui vous appartient !

    La vente de leurs parts de nue-propriété, qui est en fait un partage de la nue-propriété indivise (le prix de vente s'appelant une soulte), résulte d'un accord de partage amiable.
    Donc ils peuvent ne pas vouloir vendre leur nue-propriété.

    Comme il y a une indivision sur la nue-propriété (si le bien était commun au couple ?), vous pouvez assigner en partage de l'indivision en nue-propriété, et si le bien n'est pas commodément partageable en lots, le juge ordonnera la vente aux enchères publique de la nue-propriété. Les indivisaires, dont vous, peuvent participer aux enchères pour emporter le bien.

    Si vous n'êtes que usufruitière, sans aucun droit de propriété dans le bien, vous n'avez aucun pouvoir de contrainte.
    Dernière modification par Rambotte ; 22/09/2017 à 00h17.
    Belleileenmer et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Tout est clair, je vous remercie Rambotte pour votre retour

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Ma belle-fille à déposé une plainte au barreaux contre le notaire qui s'occupe de la succession de mon mari (son père). Personnellement, je ne suis pas d'accord de payer des frais supplémentaires par rapport à cette plainte et ce qu'il en découlera. Qu'est-ce que cela engendre comme conséquences ? Que dois-je faire ?
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 400
    Bonjour,

    Plainte contre le notaire ou contre les autres héritiers ? Que conteste votre belle fille ?

    Je n'ai pas compris quel est exactement le patrimoine de votre mari défunt : habitez vous chez vos beaux parents ? Vous ont ils fait une donation d'usufruit ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Mon mari est décédé en octobre 2016. Il y a une maison et une voiture à partager, rien de bien compliqué. Nous avions fait avec mon mari, donation. Je souhaite payer la part aux enfants pour ne plus être liée à eux. Sauf que le notaire ne répond pas aux courriels depuis plusieurs mois, il fait le mort. J'ai personnellement pris un avocat pour le booster. Une de mes belles-filles, a porté plainte contre le notaire. Je n'en sais pas plus car je suis en discorde avec mes beaux-enfants. Mon avocat me dit que cela passera probablement par le tribunal. Comme je ne suis pas à la base de la plainte, je n'ai pas envie de payer des frais supplémentaires où quoi que ce soit. J'ai pas pensé demander à l'avocat plus d'informations. Qu'est-ce que je dois demander à mon avocat ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 794
    Le terme "porter plainte" signifie en général aller à la gendarmerie ou au commissariat. On porte plainte pour des faits délictueux (ou criminels, mais ça ne dois pas être le cas ici), relevant du pénal.
    Si en outre, on estime subir un préjudice et qu'on veut réparation, on porte plainte avec constitution de partie civile (la réparation d'un préjudice relève du civil, le pénal ne s'occupe que de punir : prison ou amande à payer à l'Etat).
    Si c'est une "plainte" à la chambre des notaires, c'est plutôt une sorte de signalement sur le comportement du notaire. On ne voit alors pas ce que viendrait faire un tribunal ici.
    Quant à la "plainte" au "barreau", pour moi le "barreau", ça concerne les avocats. je ne vois pas pourquoi signaler le comportement d'un notaire au barreau.

    J'imagine que ça doit effectivement une plainte contre le notaire, qui risque fort d'être classée sans suite, l'inertie d'un notaire ne relevant pas du pénal.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Je ne sais pas au juste... l'avocat m'a dit que ma belle-fille à porté plainte contre le notaire et qu'il serait fort probable que la succession passe par le tribunal.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    855
    Bonjour,
    Il s'agit sans doute d'une action en retranchement ? quel était le régime matrimonial ?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    COmmunaute légale réduite aux acquêts, et nous avions fait une donation en 2009

    ---------- Message ajouté à 21h53 ---------- Précédent message à 21h52 ----------

    Comment cela se passe lorsqu'il y a une action en retranchement ?

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 794
    Il ne peut pas s'agir d'une action en retranchement, ancien nom de l'action en réduction des avantages matrimoniaux, ceux résultant d'une communauté conventionnelle (souvent celle universelle).

    Et de toute façon, dans un litige successoral entre ayants-droit, on ne porte pas plainte contre le notaire (ni même contre d'autres héritiers).

    Si une plainte est déposée contre le notaire, ça n'a de sens que s'il a commis un délit, et alors cela n'a rien à voir avec le traitement de la succession : le tribunal sera saisi du problème de savoir s'il faut infliger une peine de prison au notaire, ou lui faire payer une amende. Le tribunal ne sera pas saisi de la question du traitement d'un partage de la succession.
    Mais comme probablement le notaire n'a commis aucun délit, sa plainte sera classée sans suite. Probablement, elle se gourre de procédure, en agissant de manière inappropriée.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/10/2017 à 22h54.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Le message est incomplet, Rambotte !

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