Vos question à l'Avocat
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Partage de biens

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    24
    Bonjour,
    Ma femme a déposé une requête divorce. Il n'y a pas eu de violence ou d'adultère. Je dois me rendre à la première audience de conciliation dans 6 semaines.
    Nous nous sommes mariés en 1993 en Algérie sous le régime de la séparation de biens.
    Nous possédons chacun son compte bancaire et n'avons pas de compte commun.
    Nous sommes français et habitons l'Ile de France.
    Nous avons 5 enfants à charge.
    J'ai acheté une maison en 2000 et j'ai fait figurer le nom de mon épouse dans le contrat chez le notaire.
    Je rembourse le crédit seul et paye seul les impôts fonciers, taxe d'habitation, eau, # Fournisseur en énergie #, # Fournisseur en énergie # et entretien de la maison.
    A t-elle le droit à 50% comme elle le prétend du fait que son nom figure au contrat?
    Merci de toute réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 494
    Chacun devait rembourser au prorata de la répartition inscrite dans l 'acte, si un seul des époux a remboursé le crédit, l 'autre n 'a droit à rien.
    Mais pour convaincre le juge, il faut des preuves, et c'est là que ça se complique
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    24
    Merci de votre réponse
    Le remboursement de crédit depuis le 1er jour se fait par prélèvement sur mon seul compte bancaire et continue jusqu'à remboursement total prévu début 2018, mais aussi les taxes foncières et d'habitation ainsi que l'eau, le gaz et l'électricité.
    Cela devrait suffire comme preuve, qu'en pensez-vous?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 494
    OUi, c'est ce qui est demandé
    Ensuite, la partie adverse ne voulant pas se laisser faire argumentera que chacun des époux devant participer aux charges du mariage, elle a réglé les dépenses du ménage pendant que vous preniez en charge le crédit.
    Vous avez les cartes en main pour faire valoir que vous avez réglé le crédit, reste à voir les preuves dont disposera votre épouse pour faire valoir sa participation au ménage qui excédait sa part, et donc valait participation au crédit
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    24
    Bonjour et merci de votre aide,
    Lorsque j'ai acheté le terrain en 1999 et fais construire dans la foulée, elle ne travaillait pas, elle n'a eu son 1er travail qu'en 2005.
    Elle dispose aujourd'hui des allocations familiales pour 5 enfants et d'un salaire qu'elle se met de côté pour financer l'achat d'un appartement en Algérie (mais je n'ai pas de preuve dans l'immédiat)

    Pensez-vous que ce qui suit pourrait faire le poids?
    En plus du crédit de la maison, je paye et tout cela par prélèvement automatique :
    - Les impôts fonciers
    - La taxe d'habitation
    - L'eau, l'électricité et le gaz
    - La mutuelle pour moi, celle de ma femme et celle de mes enfants
    - Les études pour un enfant scolarisé dans le privé mais jusqu'à l'année dernière j'en avais 3 et même 4 si je compte mon fils qui n'est plus à ma charge depuis 2 ans
    - L'assurance habitation
    - L'assurance de 2 véhicules dont le sien
    - Les abonnements de transport navigo de 2 enfants
    - Le loyer de ma fille universitaire cette année
    - L'achat et l'entretien des voitures dont la sienne (pas de prélèvement automatique)
    Elle paye :
    - Les courses régulières, notamment alimentaires
    - L'habillement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 715
    Bonjour,

    Financer la nourriture, les produits d'entretien et d'hygiène, les frais de fournitures scolaires, les abonnements et fournitures pour activités culturelles ou sportives, l'habillement,... pour une famille de 7 personnes, peut peut-être dépasser l'ensemble des frais fixes que vous payez seul pour la maison.

    Lorsque j'ai acheté le terrain en 1999 et fais construire dans la foulée, elle ne travaillait pas, elle n'a eu son 1er travail qu'en 2005
    Et vous estimez que s'occuper des vos 5 enfants pendant que vous travaillez ne compte pas ? Comme pendant toute cette période, pour élever vos enfants, elle n'a pas pu se constituer de droits à la retraite , elle serait en droit de demander une prestation compensatoire (en plus des 50 % sur la maison qui semblent lui revenir de droit).

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    24
    Elle ne finance vraiment que ce que j'ai cité c'est à dire courses alimentaires et vêtements (ce que je fais d'ailleurs mais dans une moindre mesure) tous les autres abonnements y compris culturels et sportifs, c'est également moi qui les prends en charge.
    Le but n'est pas de la léser mais juste de me défendre car elle prétend pouvoir me mettre à la porte en obtenant la garde des enfants et l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, à charge pour elle de s'acquitter de l'intégralité des échéances du prêt immobilier (sachant que je paye depuis 18 ans et il ne me reste plus que 6 mois c'est à dire que le jour où on sera divorcés, le crédit sera remboursé).
    De plus, elle ne veut pas divorcer à l'amiable car elle ne veut pas céder sur la vente de la maison. Vous trouvez cela juste?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 494
    Les allocations familiales sont perçues par madame, de quoi couvrir quelques frais de nourriture. N'oublions pas que si madame les perçoit, elle sont destinées au couple, même en séparation de biens
    Il y a des chances qu'elle obtienne la jouissance à titre gratuit pendant l 'instance de divorce du domicile conjugal, et que vous soyez condamné à lui verser une pension alimentaire pour elle et les enfants, aussi, il faut bien préparer cette ordonnance de non conciliation .
    Avez vous pris un avocat? c'est obligatoire
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    24
    Verser une pension alimentaire ne me dérange pas tant qu'elle reste raisonnable puisqu'il s'agit de mes enfants et il en est de même pour la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal si ce n'est que pendant l'instance de divorce.
    Concernant l'avocat, je n'en ai pas encore pris, j'ai lu sur un forum que l'on pouvait se rendre à l'audience de conciliation seul. Est-ce exact? Sinon, selon vous, est-ce que mon cas est compliqué et qu'il exige un avocat expérimenté ou est-ce que n'importe quel avocat spécialisé dans le droit de la famille conviendrait? Je pose la question car j'ai vu des tarifs allant de 1500 € à 4500 € pour un divorce non à l'amiable.
    Bien à vous,
    Dernière modification par DRBS ; 20/09/2017 à 15h44.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 494
    Il faut un avocat sinon vous allez droit dans le mur, il en faudra un pour se défendre quand elle assignera en divorce après l 'ONC
    le tarif dépend de la notoriété de l 'avocat et de la complexité de l 'affaire
    la vôtre n 'est pas simple, et vous risquez de vous retrouver bien plumé, avec une prestation compensatoire sous forme d'abandon de votre part de bien immobilier.
    Dépêchez vous d'en contacter un spécialisé dans le droit de la famille, car l'ONC doit être bien préparée.
    N'oubliez pas que ces mesures provisoires peuvent durer, et il est important de bien se défendre à ce stade
    Avant d'aller voir l 'avocat que vous aurez choisi (demandez autour de vous leur tarif et réputation) préparez toutes les preuves et mettez les à l 'abri
    papiers personnels, salaires, retraite prévisible, relevés de banque, actes notariés, avis d'imposition, taxe foncière, d'habitation, vos charges mensuelles avec justificatifs
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    24
    Pour l'instant je n'en ai pas pris mais j'ai prospecté sur internet et reçu des offres forfaitaires acceptables d'avocats sans notoriété ou pas connus. En revanche, une avocate bien connue dans le champ audiovisuel français m'a répondu mais ne m'a pas donné de tarif. Je vais peut-être la recontacter mais je me donne une dernière chance de règlement à l'amiable avec mon épouse et si cela n'aboutit pas je prendrai un avocat dès lundi prochain.
    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 494
    Vous avez reçu sa requête en divorce? n'est-il pas mentionné une représentation par avocat?
    Tâchez d'en trouver un dans votre secteur, de manière à échanger avec lui lors de rendez vous, et pour pouvoir communiquer toutes vos pièces rapidement.
    Quelquefois, il faut se déplacer soi même pour donner des pièces, car la partie adverse a communiqué les siennes à la dernière limite pour qu'on n 'ait pas le temps de se remuer, et il faut pouvoir être réactif.
    Communiquez avec votre avocat sans que votre femme puisse récupérer le courrier, par exemple par mail, dont elle n 'a pas les codes d 'accès.
    Dernière modification par Bellugue ; 20/09/2017 à 19h11.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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