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Indivision problemes

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 992
    Il faut faire avec ce que dit le code de procédure civile :
    Citation Envoyé par Article 1360
    A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
    On ne parle donc pas des raisons du litige.
    Remarque : les "propositions, refus, blocage et refus de réaliser des travaux" ne sont pas des raisons, mais des conséquences.
    Une raison d'un litige, ça peut être "il était le favori, alors je vais le faire ch...", "le bien vaut bien plus que ça"...
    Dernière modification par Rambotte ; 13/11/2017 à 10h48.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    13
    Merci Rambotte,

    Ok , je ne savais pas !. Mon avocat a donc bien fait .

  3. #15
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    3
    Bonjour , concernant les travaux nécéssaire à faire pourquoi l'art. 815-2 ne pourrai pas être appliqué ? je suis moi-même dans une succession compliquée et je comprends trés bien quand vous dites que vous devez faire le principal de l'organisation de votre défense. Puisse ce site nous aider à faire valoir nos droits et à les obtenir. Cordialement.

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