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Renonciation héritage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    8
    Bonjour,
    Ma sœur est décédée en laissant des dettes, elle vivait hébergée chez ma mère. Si je ne me trompe pas je suis l'héritier "principal" et ma mère le "complémentaire". Nous comptons renoncer à cet héritage tous les deux car nous n'avons pas retrouvé tous les papiers mais il y a des créances en cours c'est certain. Trois questions :
    => Dois-je également faire remplir le dossier de renoncement à mes deux fils ? Peuvent-ils être sollicités si nous refusons cet héritage ?
    => Les droits qu'elle avait de son vivant sur la maison de ma mère sont-ils bien rompus par son décès ?
    => les créanciers peuvent -ils intervenir pour saisir ce qui est dans sa chambre (mobilier et bricoles) ?

    Merci de vos réponses

    ---------- Message ajouté à 17h22 ---------- Précédent message à 17h03 ----------

    Désolé je complète après avoir lu un message du forum. Un de mes fils a une fille mineure (bébé), il faut descendre aussi loin et faire la démarche de renonciation pour elle aussi ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    74
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    8 946
    bonjour,
    votre soeur avait peut être des dettes mais elle avait, selon votre message, des droits sur la maison sans doute la nue-propriété.
    les droits qu'elle avait sur cette maison iront à ses héritiers , si ces droits ont été acquis par donation, il faut vérifier si cette donation comporte une clause de droit de retour.
    les créanciers peuvent faire valoir leurs créances auprès du notaire en charge de la succession, nécessaire puisqu'il y a un bien immobilier.
    quand un héritier renonce à la succession d'un défunt, ce sont les héritiers suivants qui viennent à la succession.
    vos enfant majeurs devront renoncer ainsi que l'enfant mineur mais la procédure est plus compliquée (juge des tutelles).
    quand on renonce à une succession, on est censé n'avoir jamais été héritier.
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
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    8
    Je reformule le point sur les droits car je me suis peut être mal exprimé. Lors du décès de mon père moi et ma soeur n'avons pas réclamé notre part, un acte notarial a été rédigé en ce sens. Je ne retrouve pas copie de cet acte, s'il est égaré il suffit de le demander au notaire qui l'as rédigé je présume. Je suis un peu perdu dans les termes que vous utilisez, clause de droit de non retour par exemple
    Votre dernière phrase me fait également douter car moi et ma mère avons de fait été qualifiés d'héritier de mon père, non ?
    Il n'y a pas de notaire en charge de la succession car il n'y a pas de capital et pas de biens immobilier, nous pensions donc pourvoir nous en passer.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    8 946
    dans votre premier message vous écrivez " Les droits qu'elle avait de son vivant sur la maison de ma mère ", je comprends que votre soeur était partiellement propriétaire de la maison donc il y aurait alors une part d'un bien immobilier dans la succession de votre soeur sinon à quoi correspond les droits de votre soeur sur la maison de votre mère ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
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    8
    Quand mon père est décédé il y a eu une succession, de mémoire nous avons tous les deux laissé tout à ma mère (le terme exact me fait défaut à l'instant). En fait si ma mère était décédée avant elle je pense que comme moi elle aurait eu la moitié de cet héritage, droit dont je parlais dans mon premier mail de façon confuse je vous le concède
    Etant décédée avant ma mère ce "droit" (héritage de mon père) est il toujours valide ?
    Dernière modification par Fedese ; 12/08/2017 à 19h09.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
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    137
    Bonjour.
    Je pense que rien n'a été égaré, tout est chez le notaire.
    Tout d'abord, il convient de faire l'acte de notoriété. Ensuite de faire l'inventaire de la succession.
    Après tout cela les héritiers désignés dans l'acte feront chacun leur choix. ( dans un délai de 4 mois).
    1° Accepter purement et simplement la succession.
    2° Accepter à concurrence de l'actif net.
    3° Soit renoncer à la succession.
    C'est à votre mère en premier de faire son choix. ( si elle renonce vous devenez son héritière).
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
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    8
    Pour bien comprendre deux questions
    => la part d'héritage de mon père qui revenait à ma sœur est toujours active ou pas ?
    => Accepter à concurrence de l'actif net => en clair cela donne quoi ?
    Au vu de nos échanges je crois que dès semaine prochaine on va voir le notaire car c'est bien plus compliqué que je ne le pensais.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    137
    Bonjour.
    Pour répondre à vos interrogations :
    Les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
    • Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
    • Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
    • Vous pouvez en revanche revenir sur à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire. Vous devenez alors acceptant pur et simple.
    Déclaration

    Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.
    La succession d'une personne non mariée et sans descendants va à ses frères et sœurs et à ses parents.
    • Si les 2 parents du défunt sont morts avant lui, ses frères et sœurs héritent de l'intégralité de la succession, à parts égales.
    • Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d'eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l'autre moitié.
    • Lorsqu'un seul parent est encore en vie, il hérite d'un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.
    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
    Tout ceci se trouve sur le site" servicepublic.fr" ( Tapez cela dans un moteur de recherche suivi de héritage ou règlement succession).
    D'autre part qu'appelez-vous dettes ? (si votre soeur avait des crédits, normalement il y a une assurance décès qui rembourse le capital restant).
    Concernant la succession de votre père, vous avez du recevoir des documents émanant du notaire qu'il conviendrait de retrouver.

    Salutations.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
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    8
    Merci pour vos retours , j'y vois un peu plus clair mais du coup cela va au delà de ce que je pensais. J'ai fini par retrouver les actes rédigés lors du décès de mon père ce matin et il s'avère que ceux-ci semblent dire que ma sœur et moi avons cédé à ma mère l'usufruit de la maison lors de cet événement. Ayant recherché la définition de "nue propriété" je comprends que du coup ma sœur a dans sa succession une part de la maison (bien immobilier) et que dès lors je ne peux me passer de notaire. Vous confirmez ?
    En acceptant l'héritage sous le régime "acceptation à concurrence de l'actif net " qu'advient'il de cette part ?
    Des créanciers pourraient ils réclamer la vente du bien ?
    Nous avons identifié et fait les démarches sur deux crédits pour lesquels l'assurance semble fonctionner, une lettre d'un autre créancier auquel nous venons de fournir l'acte de décès (pas de trace de cette créance dans ses papiers)et dieu seul sait ce que nous pourrions encore trouver ....Du coup la situation est vraiment particulière.
    Encore une question pour finir, le délai des 4 mois c'est pour la saisine du notaire ou il faut que la succession soit absolument finalisée ?

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    137
    Bonjour.
    Votre maman a le droit d'habiter ou de louer sa maison jusqu'à la fin de ses jours: c'est l'usufruit. Elle ne peut pas vendre sans votre accord car vous avez une partie de la nue propriété..

    Pour simplifier : si au décès du papa, la maison a été estimée 100000 € ; votre maman a 50000 € en pleine propriété, le reste en usufruit.
    Si elle a 71 ans par exemple. l'usufruit vaut 30% et la nue propriété 70 % ( soit 15000 et 35000 respectivement). Si elle a 81 ans l'usufruit diminue à 20 %.
    En supposant que la maison serait vendue : maman aurait 50000+15000 = 65000, les 2 enfants 17500 chacun.

    Votre soeur et vous serez héritiers (pour moitié chacun) de votre maman à son décès ( son usufruit s'éteindra avec elle). En clair votre soeur aura 50000 et vous 50000.
    Comme vous aurez hérité des 3/4 de votre soeur et votre mère 1/4 : vous hériterez 62500 de votre mère et 37500 de votre soeur .

    Le délai de 4 mois cours à la date du décès. C' est pourquoi il est urgent pour vous de consulter un notaire pour régler la succession de votre soeur.

    En attendant d'autre personnes compétentes sur ce forum vous donneront certainement des renseignements complémentaires.
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    8 946
    le délai pour transmettre la déclaration de succession est de 6 mois à compter du décès.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    8
    Bonjour, dans votre réponse j'ai du 4 et 6 mois en délai. Pouvez vous me confirmer que le délai de prise de contact avec le notaire est bien 4 mois et qu'ensuite lui a deux mois pour gérer le dossier. C'est ce je comprends à vous lire en tout cas.

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