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Phrase : "La plus forte des quotités disponibles" dans un testament

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    Bonjour,

    je cherche à bien comprendre la phrase "La plus forte des quotités disponibles" écrite dans le testament de mon mari.

    Je m'explique, nous venons de nous marier, mon mari a 2 enfants et moi aucun. Nous avons acheté une maison ensemble 50/50 et nous cherchons le moyen "le plus simple" pour que chacun garde la maison à la mort de l'un ou de l'autre.
    Sur conseil de notre notaire, nous avons donc établi 2 testaments, dans mon cas pas de problème je n'ai pas d'héritier légal.
    Par contre dans le cas de mon mari, nous avons ajouté une clause : "Je lègue .... en cas de réduction, la plus forte des quotités disponibles" et là malgré l'explication du notaire, j'ai toujours du mal à comprendre ce que cela représente concrètement.
    Est-ce que la quotité disponible est calculée sur la valeur de la maison ou sur tout l'héritage (sachant que les comptes sont légués aux enfants) ?
    Que veut dire "la plus forte" ?
    Est-ce qu'il est question d'usufruit dans ce cas ?
    Est-ce que je peut être obligé de vendre la maison ?

    Bref, si quelqu'un peut m'aider à éclaircir ces termes, j'en serai ravie.

    Merci
    Gewel

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    La quotité disponible, est la part que l'on peut donner librement de son vivant, sans que cela puisse léser les héritiers réservataires (les enfants). Elle est de 1/3 du patrimoine avec deux enfants.
    Le patrimoine du défunt ne peut se calculer qu'au décès de celui-ci. Entre le testament, et le décès, il a pu s'accroitre ou diminuer.
    La quotité la plus forte entre époux, permet d'étendre le choix de celui-ci, à la totalité de la succession en usufruit, ou le quart en pleine propriété + le reste en usufruit.
    Le choix le plus fort étant à mon sens, la deuxième option.
    Cette disposition vous permettra de ne pas avoir à vendre la maison, les enfants de votre époux devrons attendre votre décès.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    bonjour,
    il existe également la donation entre époux, appelée couramment au donation au dernier vivant prévue aux articles 1091 et s. du code civil.
    l'avantage de la donation entre époux, c'est que c'est un acte notarié incontestable alors qu'un testament peut être modifié par un époux sans que l'autre époux soit informé.
    salutations

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    25
    Merci pour vos réponses, mais j'ai encore quelques questions :
    - dans le testament il est indiqué : "je lègue la pleine propriété de l'immeuble constituant notre résidence principale et en cas de réduction la plus forte des quotités disponible", cela indique que l'usufruit est induit en cas de réduction ? et si je comprends bien la pleine propriété correspond à 1/4 du 1/3 du patrimoine. Sur le terme de patrimoine (je comprend qu'il n'est calculé que lors du décès), celui-ci correspond à l'ensemble des biens + comptes, même si dans le testament il est indiqué que les comptes reviennent aux enfants ?

    - pour la donation, la donation peut être totale ou est-ce que cela correspond également à 1/3 du patrimoine, les 2/3 étant pour les 2 enfants ?

    Gewel

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    8 319
    Citation Envoyé par Gewel
    dans le testament il est indiqué : "je lègue la pleine propriété de l'immeuble constituant notre résidence principale et en cas de réduction la plus forte des quotités disponible", cela indique que l'usufruit est induit en cas de réduction ?
    Dans le cas ou les enfants se sentiraient lésés, et attaquerait la donation en pleine propriété faite par testament (action en réduction) vous auriez effectivement la possibilité d'opter pour l'usufruit, ou le ¼ en pleine propriété + usufruit (voir ma première réponse).
    Citation Envoyé par Gewel
    et si je comprends bien la pleine propriété correspond à 1/4 du 1/3 du patrimoine.
    Vous comprenez mal. La pleine propriété correspond à la totalité de la maison. Je suppose que les comptes bancaires permettent de préserver la réserve des enfants, et donc de vous laisser la pleine propriété.

    Citation Envoyé par Gewel
    Sur le terme de patrimoine (je comprends qu'il n'est calculé que lors du décès), celui-ci correspond à l'ensemble des biens + comptes, même si dans le testament il est indiqué que les comptes reviennent aux enfants ?
    Le patrimoine du défunt concerne les biens immobiliers, ainsi que les comptes.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    Est-il possible de détailler un exemple sur une maison (100 000 euros) et les comptes 20 000 euros ?

    Gewel

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Patrimoine: la moitié de la maison 50.000 € + 20.000€ = 70.000 €
    Quotité ordinaire avec deux enfants: 23.333€ (1/3 du patrimoine).
    Dans ce cas, la valeur de la maison étant estimée à 100.000€, l'épouse ne peut prétendre recevoir la maison en pleine propriété valeur (50.000€). Elle doit opter pour l'usufruit ou le quart en pleine propriété + usufruit.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    24 240
    Sur conseil de notre notaire, nous avons donc établi 2 testaments, dans mon cas pas de problème je n'ai pas d'héritier légal.
    Si, vous en avez un : votre conjoint, qui n'a donc pas besoin de testament.

    Cette notion de "la plus forte" est reprise des formulations des donations entre époux. Mais en général, les donations entre époux mentionnent l'expression "à son choix" pour bien dire que c'est le conjoint survivant qui choisit entre les trois quotités permises entre époux.
    Là, ça donne l'impression qu'il faut analyser quelle est l'option la plus forte pour dire laquelle est effectivement léguée.
    A mon avis, pour que ce soit plus clair, il faudrait écrire la réalité de ce qui est possible : "en cas de réduction, je lègue à mon épouse, et à son choix exclusif, soit la pleine propriété de ma quotité disponible, soit l'usufruit de ma succession, soit la quotité mixte 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit."

    Ensuite, vous évoquer le legs aux enfants de l'argent des comptes bancaires. Cela rentre en conflit.
    Soit il y a deux testaments, et le second va révoquer les dispositions du premier qui lui sont contradictoires.
    Soit il y a un seul testament, qui devra gérer les deux (ou alors chaque testament prévoit des clauses pour contrecarrer les conséquences de l'autre).
    Si vous faites en premier le testament pour le droit du survivant, le second qui lègue l'argent va consommer de la quotité disponible en propriété, et donc diminuer la quantité de propriété dans les options avec propriété pour le survivant (et il n'y aura pas usufruit sur l'argent).
    Si vous faites en premier le testament qui lègue l'argent, et que, pour le second, vous optez une option avec propriété, il se peut, selon la valeur des biens, que vos droits à propriété vous permettent de prendre une part de l'argent, et si vous optez une option avec usufruit, cet usufruit s'appliquera à l'argent.

    Une possibilité de faire serait de préciser que le testament au profit du survivant ne s'exercera pas sur l'argent des comptes bancaires.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/08/2017 à 12h10.

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