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Droit en matière de pret d'argent

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    4
    Bonjour,

    j'ai prêté une certaine somme d'argent (environ 10 000 euros) à une personne de mon entourage pour qu'elle puisse se soigner d'une maladie. je lui ai fait cadeau d'une partie et elle a commencée à me rembourser l'autre partie. Mon problème est qu'elle ne veut plus continuer à me rembourser et elle me doit encore une certaine somme.
    Toutes les sommes versées l'ont été par chèques, ainsi que les remboursements mais nous n'avons pas fait de reconnaissance de dette car j'avais totale confiance en cette personne.

    Quels recours ai je pour me sortir de cette situation ?

    Merci d'avance pour votre aide,
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    12 580
    Bonjour. Voici un copier-coller d'infos trouvées sur le net. Mais il y a sûrement besoin d'approfondir...

    Le principe est que pour revendiquer l’existence d’un prêt supérieur à 1500 euros et en exiger le remboursement, le prêteur doit fournir une reconnaissance de dette par écrit (articles 1359 et 1376 du Code civil).

    En l’absence de reconnaissance de dette, il est cependant prévu que le prêteur pourra se prévaloir de l’existence du prêt dans 4 situations :

    1. Il détient un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire tout écrit provenant de l’emprunteur qui rendent vraisemblable le fait qu’il est bien destinataire du prêt (article 1362 du Code civil).

    2. Il est dans l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite. Cela s’applique notamment lorsque l’emprunteur est un membre de la famille (article 1360 du Code civil).

    3. En l’absence de l’original, perdu, il dispose d’une copie qui en est la reproduction fidèle et durable (article 1360 du Code civil).

    4. L’écrit a été perdu par force majeure, circonstance exceptionnelle, imprévisible et irrésistible (article 1360 du Code civil).
    La raison du plumard est toujours la meilleure !!

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    4
    Merci bcp pour le temps que vous avez consacré à me répondre.
    Si d'autres personnes ont des informations à ce sujet, je suis preneur

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