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Résultats 1 à 8 sur 8

Comment se calculent les parts

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    10
    Bonjour. Nous sommes quatre héritières de mon père (3 enfants, 1 conjoint). Nous héritons d'un procès en cours et d'une maison en vente. Notre belle-mère possède la 1/2 de cette maison et a choisi la totalité en usufruit pour l'autre moitié. Son usufruit est de 30%.
    Le résultat du procès n'étant pas connu à ce jour, il n'a pas pu être intégré au passif de la succession.
    Si la maison se vend, nous voudrions bloquer l'argent pour être sûres que la dette soit payée.
    Je voudrais savoir comment se calcule ce que chacun doit sur ce procès. notre belle-mère devra 50% puisqu'elle est propriétaire de 50% mais doit-elle quelque chose sur ce qui compose l'actif successoral étant donné qu'elle a choisi l'usufruit ? Cet usufruit l'exonère-t-elle de payer 30% ? Un usufruit est-il considéré comme "une part" ? Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Ce qui est sera dû par chacun dans le procès n'est pas nécessairement lié au prorata des droits dans le bien. C'est quoi ce procès ? Qui a été assigné ? Le couple ? Votre père ?

    Un usufruit n'est pas une part du bien, c'est un droit dans le bien : l'usufruit n'est pas un % du bien, c'est la valeur de l'usufruit qui est un % de la valeur du bien, ce % diminuant avec l'âge de l'usufruitier.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 011
    Bonjour,

    Pour que vos questions soient plus compréhensibles par les intervenants qui vous répondent, vous devriez éviter d'ouvrir de multiples posts sur le même sujet :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...-deguisee.html
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...ge-proces.html

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    10
    Le Procès a débuté du vivant de mon père, les assignés étaient donc mon père et ma belle-mère. Quand mon père est décédé, nous avons été convoquées par l'avocat, un an après, qui nous a expliqué que nous héritions du procès. Il s'agit d'une vente faite par mon père et son épouse dont les acheteurs se sont retournés contre eux pour vices cachés.
    Ils ont ensuite acheté une autre maison à 50% chacun, c'est cette maison dont nous héritons. 50% en pleine propriété, pour ma belle-mère, 50% en nue propriété pour nous et l'usufruit pour l'ensemble hérité (50%) pour ma belle-mère.
    Ce que je veux savoir, puisque chacun est responsable du passif à concurrence du montant de "sa part", c'est qu'elle est la part à payer pour chacun quand ce procès arrivera à échéance. Je voudrais bien être plus claire si je le pouvais... :-) Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Donc effectivement, le montant qui devra être payé en réparation du préjudice est partagé en deux, une moitié à payer par la veuve, vendeuse assignée, et une autre moitié à payer par la succession, héritière du vendeur assigné décédé.
    Comment est réparti cette seconde moitié entre usufruitière et nus-propriétaires est intéressante (c'est quoi l'usufruit d'une dette ?). On peut effectivement penser à utiliser le % de la valeur de l'usufruit, mais lequel ? Celui au jour du décès ou celui au jour de la condamnation ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    10
    Re bonjour. Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a pas de règle en la matière et dans cette éventualité, qui doit trancher, le notaire, l'avocat ? Un usufruit n'est-il pas attaché à un bien? Il y a un an, nous avions reçu un compromis de vente (sans suite) dans lequel figurait un projet de partage de la part du notaire : 3/6 PP + 3/6 en usufruit pour notre belle-mère et 1/6 en nue propriété pour chacune des trois d'entre nous. Ce 1/6 peut-il s'appliquer aussi à notre dette ? Le notaire ne répond à aucune question et nous avons du en solliciter un autre pour avoir quelques réponses. Les conseils étant gratuits, les réponses l'ont été aussi et nous n'avons jamais trouvé de réponse claire à ce jour.Merci.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    L'usufruit est attaché à tous les biens de la succession, donc aux dettes aussi.
    Si la condamnation du couple avait été connue au décès, mais pas encore réglée, une moitié de la condamnation aurait été portée au passif de la succession (l'autre moitié due par la veuve en son nom), et c'est sur l'actif net qu'aurait été exercé l'usufruit.
    Ici, je pense que vous devriez acquitter le paiement de la condamnation globale à hauteur chacun de 1/6 en nue-propriété, mais en appliquant quel % pour la valeur de l'usufruit (donc par différence de la nue-propriété) ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    10
    Un grand merci pour votre réponse claire et précise.

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