Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

Garde alternée - frais scolaires et extrascolaires

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis papa de deux enfants et suis en garde alternée depuis 6 ans maintenant.
    Je suis resté marié 6 ans. J'ai accepté lors du jugement de divorce de payer l'intégralité des frais scolaires et extrascolaires sans davantage de détails.

    Je suis ingénieur et gagne environ 4000 euros net/mois, mon ex-épouse gagne entre 2000 et 2200 euros net/mois (professeur de l'education nationale dans l'enseignement supérieur).

    Je paye intégralement tout: école, frais de garderie, cantine, inscription aux activités extra-scolaires (foot, théatre, etc...), fournitures scolaires. Elle ne paye que la nourriture lorsqu'elle a les enfants.
    Récemment, j'ai accepté d'inscrire ma fille en école privée avec option anglais (surplus de 900 euros). Je comprends que la différence de salaire justifie la différence d'investissement mais je trouve incompréhensible qu'elle ne paye strictement rien.
    Devrais-je demander une révision du jugement ou dois-je m'estimer heureux de ne pas payer de pension mais cela devient vraiment déséquilibré et cela va s'accentuer avec les années...

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    527
    Demander une révision des conditions concernant le partage financier pour élever votre enfant est toujours possible, mais vous dire si votre ex va être condamné à participer plus et une chose dans laquelle je ne me risquerais pas, même en connaissant vos revenus respectifs, car il existe d’autre paramètre, le point de vue du juge (ou son humeur du jour) et le talent oratoire des avocats ou les votre si vous ne prenez pas d’avocat.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 049
    Vous devez par jugement vous acquitter de votre obligation alimentaire par ce qu'on appelle une pension alimentaire en nature de par la disparité de revenus et pour l’intérêt de l'enfant à avoir les mêmes repères de train de vie dans les deux foyers .
    Une révision de ce jugement pour une baisse de votre participation ne peut être légitimée que par une baisse de vos revenus ; une hausse des charges de l'enfant est au contraire un argument pour une hausse ; d'autant que c'est vous qui faites le choix de cette école .
    Information qui peut vous être utile néanmoins ; sachez que les impôts acceptent que vous déduisez certaines charges sur factures( école, cantine etc) ; renseignez vous .
    Au vu de disparité de revenus, sachez que vu les charges choisies pour l'enfant, vous ne pourrez à mon avis espérer moins que 400 e de pension/mois .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 300
    on n'est plus dans l'obligation alimentaire là ^^

    aujourd'hui monsieur ne paye pas de pension mais TOUS les frais liés à la scolarité et aux temps hors scolarité, madame a comme charge l'entretien de sa fille la semaine où elle l'a. Ca fait quand même un gros décalage, elle devrait au moins participer un peu à tous ces frais.

    Qui a fait la demande de l'école privée avec option anglais ? si c'est la maman elle est gonflée, c'est sûr qu'on peut demander le meilleur quand on n'a pas 1 euro à sortir....

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 049
    aujourd'hui monsieur ne paye pas de pension mais TOUS les frais liés à la scolarité et aux temps hors scolarité, madame a comme charge l'entretien de sa fille la semaine où elle l'a. Ca fait quand même un gros décalage, elle devrait au moins participer un peu à tous ces frais.
    Si c'est par jugement c'est bien le calcul de sa participation alimentaire en nature , comme peut l’être la jouissance exclusive gratuite d'un bien commun .
    Qui a fait la demande de l'école privée avec option anglais ? si c'est la maman elle est gonflée, c'est sûr qu'on peut demander le meilleur quand on n'a pas 1 euro à sortir....
    L'inscription en école privée nécessite l'accord des deux parents .

    Beaucoup de père préfère une participation aux frais pour que cela profite à l'enfant.
    C'est parfois une fausse bonne idée car les frais évoluent et que si c'est l'autre parent qui les choisit, sans se soucier du prix ( car pas concerné), ça peut faire bien plus cher qu'une pension ( entièrement déclarable) et une excuse pour un chantage affectif pas très sain .

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses,

    En effet, j'ai participé au choix de l'école et je veux ce qu'il y a de mieux pour ma fille. Je ne vais donc pas reculer devant les sommes supplémentaires à verser pour les cours d'anglais.
    J'ai bien lu vos réponses et je pense être encore gagnant en payant riut directement plutot qu'en tablant sur une pension de 400 euros par mois (et j'aurai encore la moitié de tous les frais à payer).

    Je pense que si je pouvais en déduire une partie des impôts, cela pourrait m'aider grandement mais tout ce que j'ai lu sur le sujet m'indique le contraire. Quand je pense que c'est elle qui perçoit les allocations familiales (certes peu élevées mais quand même). Je me fais l'effet d'une "vache à lait". Payer pour mes enfants ne me dérange pas mais savoir qu'elle ne débourse pas un rond me fatigue vraiment.

    Merci pour vos retours

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 163
    Bonjour,
    Vous voulez le meilleur pour votre fille et c'est tout à votre honneur.

    Une pension alimentaire pour votre fille est déductible des impots dans certaines conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2
    Erratum : vous ne déduisez pas votre pension de vos impôts car en garde alternée vous avez déjà droit à la moitié de la demi-part de quotient familial.

    Dans quelques années (je ne sais pas quel age à votre fille) vous pourrez lui verser directement sa pension.

    Pensez-vous que votre ex-épouse fraude la CAF en touchant des allocations auxquelles elle n'a pas droit ?
    Dernière modification par yapasdequoi ; 10/08/2017 à 14h34. Motif: Erratum garde alternée

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 449
    Des charges ne peuvent être déduites concernant un enfant que jusqu'aux 6 ans de celui-ci ; et seuls les frais de garde sont pris en compte, ni scolarité ni cantine ni rien d'approchant. PAr contre, des cours particuliers à domicile entrent dans le cadre de l'emploi à domicile. La part, demi part ou quart de part supplémentaire ; et les frais de scolarité en collège, lycée ou enseignement supérieur, pour un montant forfaitaire, sont destinés à compléter l'aide apportée par l'état à l'entretien des enfants (en plus de touuuut le reste.) Donc, non, aucune déduction des frais de scolarité, cantine, ou équivalent n'est prévue. Et, les enfants étant en garde alternée, donc apportant des jà des parts fiscales à leurs parent,s aucune pension alimentaire ne peut être déduite, les deux possibilités n'étant pas additionnables.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 049
    A. Pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par le principe général de l'obligation alimentaire

    50
    Il est rappelé à cet égard (BOI-IR-BASE-20-30-10) que :
    - les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (code civil, art. 208) ; par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments ;
    - l'obligation alimentaire peut être exécutée en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, l'obligation de fournir les aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie.
    Exemples : habillement, frais de santé, dépenses de scolarité.


    Cela dit, le point de savoir si la pension répond aux conditions posées par l'article 208 du code civil est une question de fait qu'il convient de régler en fonction des circonstances propres à chaque cas particulier.

    Désolé de vous contredire Séraphinette sur ce qui et déductible ou pas .( Je connais un papa qui déduit frais e scolarité et cantine sur facture tous les ans)
    Par contre vous avez raison de rappeler qu'on ne peut pas cumuler part fiscal ET déduction de frais alimentaire .

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 449
    Vous citez un texte du Bofip...et mettez en gras des phrases qui n'y apparaissent pas. Je ne comprends pas. Par ailleurs, cette personne dont ces dépenses sont admises : le sont elles pour un enfant majeur ou mineur? Et opère-t-il ces déductions après avoir demandé confirmation de cette possibilité auprès des services fiscaux, ou en espérant simplement que les sommes vont passer? Enfin, l'autre parent déclare-t-il également ces sommes comme des revenus perçus au nom de l'enfant mineur (puisque je suppose que l'on parle d'un enfant mineur, comme dans le cas du postant, puisque la pension alimentaire d'un enfant majeur répond à des règles complètement différentes)?

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 049
    https://www.impots.gouv.fr/portail/p...s-alimentaires
    Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.
    La notion traditionnelle d’aliments s'entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux). Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l’éducation des enfants, selon leur âge.
    Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).
    Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) suite à décision de justice, sont également déductibles.
    Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge ou rattachée.
    Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :
    • en argent (chèque, virement...) ;
    • en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.
    Dans la mesure ou ce qu'on veut déduire correspond à l'article208 du code civile et 371-2 en ce qui concerne les enfants ( frais d 'entretien et d’éducation) on déduit les sommes à " pension alimentaire" avec les justificatifs .
    Là, c'est le cas vu que c'est un jugement qui l'a décidé .
    Enfant majeurs ou mineurs,ascendants,épouse ( dans le cadre d''une ONC) la pension alimentaire a toujours pu être déduite si en nature ( on peut déduire l’hébergement d'un enfant majeur, un droit de jouissance pour une épouse, etc).
    Mais pour notre intervenant en GA, il faudra qu'il calcule si part fiscale ou PA est le plus intéressant ( et comment se calcule cette PA ; entière ou moitié des frais ?); d 'ou l'idée e se renseigner aux impôts ( ou auprès d'un fiscaliste).
    Pour l'autre parent si l’hébergement est logiquement un avantage en nature donc déclarable, j'avoue ne pas savoir si pour la prise en charge des frais de scolarité et de cantine,il en va de même .

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    3
    Merci à vous pour vos réponses éclairées.

    En synthèse, je comprends que l'article 208 m'autoriserait à déduire tous mes frais (en dehors des activités extra scolaires j'imagine...quoique c'est dans le jugement de divorce) à condition de renoncer à la demi-part fiscale rapportée par mes deux enfants. Je pense que cela vaut le coup de poser la question aux impôts car j'en ai pour plus de 4000 euros/an si je ne compte que les frais scolaires, cantines et garderie (sans compter les activités extrascolaires...). Je pourrai ainsi mieux m'en sortir.
    Sans avoir besoin de faire appel à un fiscaliste, je pense qu'il me suffit de faire la simulation sur mes impôts, cela me permettra de voir.
    Merci pour votre aide

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Garde alternée et partage des vacances scolaires compliqué
    Par hflo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/03/2017, 12h57
  2. garde alternée et petites vacances scolaires
    Par mamou33 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 18/02/2014, 16h19
  3. pension alimentaire et frais scolaires et extra scolaires
    Par kelle dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/09/2012, 12h48
  4. vacances scolaires et garde alternée
    Par Cubalibre dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/08/2008, 18h17
  5. Fin de garde alternée : à qui la garde de l'enfant ?
    Par Ben21 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 21/04/2006, 08h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum