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double succession dont une non réglée

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #37
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Il n'existe pas de répertoire où seraient mentionnées toutes les actions en justice engagées, et qu'on pourrait donc consulter.
    Personne n'a aucun moyen de savoir qu'aucune action en réduction n'a été engagée, hormis les personnes contre qui cette action pourrait être engagée, qui elles, savent bien qu'elles n'ont pas été assignées.

    car peut être aurait-il dû en son temps informer les héritiers réservataires
    Non, il appartient aux héritiers, réservataires ou pas, de se préoccuper de leurs droits.

    Je ne comprends pas quel est l'élément que vous demandez d'étayer ?

  2. #38
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    26
    Vous parlez d'une situation où le notaire (pour une vente) ne recherche le consentement des héritiers réservataires du donateur dans un délai de 5 ans maximum après le décès. J'ai du mal à trouver des éléments là dessus...

  3. #39
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Pourtant, internet et ce site sont abreuvés de cela...

    C'est issu de l'article 924-4 du code civil, qui stipule que l'action en réduction peut être poursuivie contre les tiers détenteurs (l'acquéreur) du bien donné puis revendu, en cas d'insolvabilité du débiteur de l'indemnité de réduction. Sauf si les héritiers du donateur ont consenti à cette vente, ce qui, alors, protège l'acquéreur. Donc, en vue de protéger l'acquéreur, on recherche systématiquement ce consentement, et en général, en absence de ce consentement, l'acquéreur est en droit de ne plus vouloir acquérir, pour ne pas prendre le risque d'être victime, ultérieurement, d'une action en réduction.

    Mais ça n'a strictement rien à voir avec votre affaire. C'est simplement que les notaires, après les 5 ans du décès, considèrent que l'action en réduction est de toute façon prescrite, et donc ne recherchent plus le consentement et acceptent d'instrumenter la vente sans autre forme de procès. La théorie voudrait d'ailleurs qu'ils attendent 10 ans, délai ultime de l'action en réduction.

    La question à poser au notaire est donc de lui demander, dans le contexte d'une vente d'un bien donné après 5 ans du décès, pourquoi çà ne lui pose pas de problème de considérer que l'action est prescrite, alors que dans votre contexte, cela lui pose problème de considérer que l'action est prescrite.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/03/2018 à 09h55.

  4. #40
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    26
    Bonjour

    je reviens vers vous dans le cadre du règlement de la succession de l'épouse de mon père, évoquée au cours de nos précédentes conversations. Mon frère vient de recevoir une assignation d'huissier à comparaître au TGI, étant en déplacement, je ne l'ai pas reçue. Je me demande si cela a une incidence sur les délais qui nous sont impartis (15 jours à partir de la réception de l'assignation), d'autant que l'adresse en leur possession est fausse (ne me demandez pas pourquoi).

    Concernant le contenu de l'assignation, c'est très confus dans l'argumentaire et j'y reviendrai ; il s'agit de demander la réduction de la libéralité consentie à mon père, mais l'avocat estime que mon père était en usufruit sur la moitié de la propriété (pourtant, aucune liquidation de la succession n'a été faite ni n'est évoquée, aucun calcul de la masse successorale), et déclare que l'action en réduction s'est "ouverte" au décès de mon père et non au décès de la donatrice ayant consentie la donation. Les justifications sont fallacieuses et je vous en parlerai dans un autre message, je me demande si tout ceci n'est pas fait pour faire oublier la prescription de l'action en réduction.... Par contre je m'interroge sur un article sorti du chapeau, l'article 1527. L'avocat cite : "au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit." D'après ce que j'ai lu, il faut que les époux soient mariés sous régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant et qu'il y ait attente de la réserve. Mais on n'est pas dans ce cas, mon père et son épouse étaient en séparation de bien et c'est une donation entre époux qui fait de mon père le légataire universel? Qu'en pensez vous ?

    Merci d'avance de m'éclairer sur ce texte
    Dernière modification par sochris ; 11/04/2018 à 23h33.

  5. #41
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Le 1527 est un article pour la réduction des avantages matrimoniaux résultant d'un contrat de mariage en communauté conventionnelle (pas nécessairement universelle ni avec clause d'attribution intégrale). Donc hors sujet. (Cette réduction se calcule en procédant à une double liquidation de communauté, celle conventionnelle et une légale (fictive) ; la différence entre les deux mesure l'avantage matrimonial conféré par la convention ; l'avantage se compare ensuite avec la quotité disponible.)
    Et de toute façon, l'action en réduction de l'avantage matrimonial se prescrit aussi, si les enfants de la défunte qui ne sont pas communs avec le survivant laissent passer l'action.

    L'action en réduction s'ouvre au décès de la disposante.
    L'histoire de l'ouverture de l'action en réduction au décès du survivant concerne les donation-partage faites par un couple, pour les enfants communs du couple.

  6. #42
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    26
    Je vous remercie. Dans la requête de l'avocat, il y a plusieurs choses. Il demande d'abord que soit ordonnées "l’ouverture et la liquidation de la succession" de l'épouse de mon père, mère des requérants. Si je ne me trompe pas, ceci s'apparente à une assignation en liquidation-partage. Or, il n'y a auparavant eu aucune démarche des héritiers réservataires en ce sens, aucune diligence entreprise ; la seule démarche qu'ils ont effectuée c'est, ayant appris le décès de mon père, de se rendre chez le notaire qui avait été chargé de la succession de leur mère il y a plus de 8 ans, lequel notaire leur a alors établi sans que soit fait aucun calcul une "attestation de succession" erronée (omission de la clause facultative de réduction de la donation) et pleine d'irrégularités. Peut-on considérer cela comme une diligence entreprise pour liquider la succession de leur mère ? Si ce n'est pas le cas, j'ai lu que le tribunal pourrait ne pas vouloir se pencher sur l'affaire. Pour justifier leur absence de démarche, les héritiers réservataires peuvent ils dire qu'ils croyaient mon père usufruitier et que cette situation d'usufruit dispense des opérations de liquidation d'une succession ? Par ailleurs, peuvent ils défendre leur dossier au Tribunal sans acte de notoriété ?

    Ensuite, si j'ai bien compris, il est bien établi que la succession de leur mère doit être calculée à son décès ? Avec les créances éventuelles entre époux ? (terrain entièrement payé par mon père alors qu'ils n'étaient pas mariés -assimilable à un don ?-, travaux de construction payés par mon père, crédit immobilier payé par mon père y compris après le décès de sa femme, mutuelle et assurance payées par mon père etc, construction d'une piscine de 60 000 euros 7 ans après le décès de sa femme...) D'où que la conclusion que ces opérations de liquidation de la succession de Madame ne pourraient en aucun cas aboutir au simple constat de sa propriété à 50% de la maison sans que ces autres calculs soient faits ?

  7. #43
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    26
    Bonjour Rambotte,
    mon précédent message est resté sans réponse, j'espère qu'il n'est rien arrivé de fâcheux ; vous nous avez habitué à des réponses si rapides et pertinentes qu'un silence paraît inquiétant !
    Mais peut-être êtes vous en congé d'internet ou mon message n'était-il pas très clair. Je reviens vers vous dans ce dossier, notamment au sujet de la légalité de la donation faite à mon père par son épouse défunte, une donation concédant au conjoint survivant la propriété de l'universalité des biens avec clause réduction facultative (obligation de prendre parti pour une option uniquement si la réduction est demandée). Je crois savoir que ce type de libéralité n'est pas autorisé quand il y a des enfants réservataires ; mais je ne comprends pas quel article s'applique, le 913 ou 1094-1, quel est la différence entre les 2 ? Ensuite, le caractère facultatif de l'action en réduction est il prévu par la loi et existe-t-il un article de loi à ce sujet ? En d'autres termes cette donation est elle légale ?
    Merci pour votre réponse, mes autres questions attendront...

  8. #44
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Parce qu'on a fait le tour sur la question et qu'il n'y a plus rien à dire, en fait...
    Il n'y a aucune libéralité interdite, on donne ou on lègue ce qu'on veut à qui on veut. Ensuite intervient, en présence de réservataires, la réduction des libéralités excessives, action qui se prescrit.
    Il n'y a pas besoin que la loi dise que l'action en réduction est facultative : elle dit qu'elle se prescrit.
    Votre père est légataire universel en vertu de la libéralité.
    Le 1094-1 explique quelles sont les quotités spéciales entre époux, quotités auxquelles le conjoint peut prétendre après réduction. Le 1094-1 est un texte spécial qui supplante donc le texte général 913 (il ne faut pas y voir une contradiction, les lois sont remplies de textes spéciaux qui supplantent les textes généraux).
    Réellement, on a fait le tour.
    Votre action en défense en justice (par votre avocat) consistera à faire valoir la prescription, et aussi à combattre tous les moyens sans objet, tel le 1527.

  9. #45
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    26
    Cela parait tellement clair avec vos explications ! Je vous tiendrai au courant... Juste une ultime question, que pensez vous du fait que les héritiers réservataires se présentent sans acte de notoriété mais avec un document notarié non signé par les requérants qui est appelé dans l'exposé des motifs "attestation succession" et figure dans la liste des pièces versées au débat comme "attestation après décès du 25/04/2017" (le décès ayant eu lieu en 2009...) ? N'y a-t-il pas un formalisme en la matière (changement de nom), une obligation de certaines mentions dans un document attestant de la qualité d'héritier ? Le contenu de cette attestation est par ailleurs erroné (dévolutions successorales ne tenant pas compte de la donation "universelle" entre époux et comprenant par ailleurs une erreur sur la dévolution légale de l'époux survivant) ; ce fait pourrait impliquer l'irrecevabilité de la demande ? Dans ce cas, les requérants devraient ils présenter une nouvelle assignation ? en admettant qu'ils soient encore décidés...

  10. #46
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Ne visez pas le formalisme inutilement en vue d'irrecevabilité.
    D'ailleurs, irrecevabilité de quoi ? De l'assignation en justice ou du document produit comme pièce aux débats ?
    Au fait, ils assignent en quoi ? En partage de la succession, ou en réduction ?

    Votre argumentaire, dans les deux cas, c'est de produire la donation entre époux faisant du survivant le légataire universel en propriété.
    Puis qu'il appartenait aux héritiers de la défunte de demander la réduction de ce legs universel, et qu'ils avaient 5 ans à compter du décès pour le faire.
    Le mieux seraient de disposer d'éléments prouvant qu'ils avaient été informés des dispositions prises. C'est sans doute votre point faible ?
    Il faudrait donc prendre langue auprès du notaire pour connaître toutes les démarches effectuées par le notaire en direction des héritiers, et toutes les démarches de ces derniers en direction du notaire, pour démontrer qu'ils se sont désintéressés de la succession.
    Leur seul moyen d'action pour combattre la prescription de l'action en réduction, ce serait alors de prouver qu'ils n'ont eu connaissance de l'atteinte à leur réserve que dans les deux ans précédent la présente assignation.
    Je ne pense pas que la croyance en le fait que votre père n'était que usufruitier puisse être un argument.

  11. #47
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    26
    Vous avez sans doute raison, l'argumentaire principal est bien la prescription de l'action en réduction (quant à l'assignation et d'après ce que j'en comprends, elle porte sur le partage de la succession ET la réduction). Cependant, n'est ce point aux requérants de prouver qu'ils étaient empêchés d'être au courant ?

    Concernant les démarches faites auprès du notaire, il n'y en a tout simplement pas. Ils admettent qu'ils "ne se sont pas manifestés au décès de leur mère en 2009 puisque [mon père, qu'ils savaient être le conjoint de leur mère] était usufruitier" en application d'un testament dont ils prétendent avoir connu l'existence avant son décès, testament fait 4 mois AVANT le mariage et suivi 3 mois après le mariage de la donation. Il paraît curieux de connaître un testament fait avant mariage et pas une donation qui le complète logiquement faite dans la foulée ; à l'époque ce type de donation était très courant pour un couple marié, par ailleurs ils savaient que leur mère n'avaient aucun moyen, donc il était logique qu'elle établisse une donation à son époux qui avait (presque) tout payé. Ils n'ont pas été empêchés de connaître l'existence de cette donation, à aucun moment ; ils n'ont tout simplement jamais demandé la liquidation de la succession de leur mère arguant que mon père était en vertu du testament usufruitier. Aucune difficulté matérielle objective empêchait de se rapprocher du notaire du couple afin d'établir la consistance de la succession, s'ils s'étaient "manifestés". Des héritiers ne doivent-ils pas se "manifester" au décès d'un parent pour procéder au règlement de la succession même en présence d'un conjoint usufruitier survivant, surtout s'ils connaissent ce conjoint et qu'un notaire a commencé à traiter le règlement de la succession ? Jusqu'à quand auraient ils attendu ? Je pense qu'ils craignaient une liquidation conflictuelle, et que leur mère ayant, par ailleurs, de faibles moyens, ils ont été tout simplement négligents...

  12. #48
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Que dire de plus ? C'est tout cela qu'il faudra que votre avocat fasse valoir.

    Concernant l'irrecevabilité, elle concerne les actions en partage judiciaire sans avoir montré toutes les diligences effectuées en vue d'obtenir un partage amiable.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/04/2018 à 13h30.

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