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Partage ou licitation

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    17
    Bonjour,
    j'aborde ici les émoluments réclamés par le notaire dans le cadre d'un divorce amiable, ce pour la liquidation de la communauté.

    Situation présente un actif brut voisin de 1000 K
    un actif net voisin de 700 k
    avec de l'immobilier, des placements, une sci etc.... tout cela dans le cadre d'un divorce amiable sans juge.
    Mr reprend le tout et fera une chèque pour rééquilibrer les comptes.
    Nous sommes obligés de passer par un notaire vu la présence d'immobilier dans le patrimoine.
    Concernant les honoraires du notaire ( je ne parle pas des droits de 2.50%), il peut facturer des honoraires de partage à environ 1.20% sur l'actif brut. Mais, est-il possible d'envisager un acte de licitation dont les émoluments sont deux fois moindre ?
    Si oui sur quelle base juridique puis-je m'appuyer pour proposer cette orientation?

    Je vous remercie par avance pour vos contributions éclairées.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    17
    Bonjour,
    personne pour me donner une indicatiion ?

    Merci par avance de bien vouloir donner quelques indications ....

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 661
    Juridiquement, le terme licitation signifie "vente aux enchères", comme l'indique le code civil dans son paragraphe "De la licitation".
    Même si les notaires emploient souvent ce mot dans le cas d'un partage avec soulte ("vente sur licitation" = rachat des parts dans le cadre d'une sortie d'indivision).
    Et on constate que les BOI sur les partages et les licitations prennent ce dernier terme dans son acception stricte de vente aux enchères.
    Donc techniquement, vous êtes dans un contexte de partage d'une indivision post-communautaire (ou issue d'une séparation de biens), avec soulte.
    Dernière modification par Rambotte ; 06/07/2017 à 10h33.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    17
    Merci pour votre intervention

    ce qui signifie donc que je ne peux avancer la raisonnement " licitation " qui est soumis à un taux d'émoluments moindre que ce lui du "partage" ?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 661
    Alors ce que je comprends du code :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170706
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id

    C'est le tableau 5 qui donne les possibilités :

    Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
    ligne 48 : Licitation de gré à gré
    ligne 49 : Licitation par adjudication volontaire
    ligne 50 : Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat

    Formalités relatives au crédit et à l'immobilier : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
    (ligne 100 : Partage de sociétés de construction)
    ligne 101 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association
    ligne 102 : Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau

    Je comprends que la licitation de gré à gré, c'est l'enchère entre les indivisaires, tandis que l'adjudication volontaire, c'est la vente aux enchères publiques décidée par les indivisaires (et bien sûr, celle judiciaire est la vente aux enchères publiques ordonnée par un juge).
    Dernière modification par Rambotte ; 06/07/2017 à 14h27.

  6. #6
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    202
    Citation Envoyé par laveurdecamion Voir le message
    Bonjour,
    j'aborde ici les émoluments réclamés par le notaire dans le cadre d'un divorce amiable, ce pour la liquidation de la communauté.

    Situation présente un actif brut voisin de 1000 K
    un actif net voisin de 700 k
    avec de l'immobilier, des placements, une sci etc.... tout cela dans le cadre d'un divorce amiable sans juge.
    Mr reprend le tout et fera une chèque pour rééquilibrer les comptes.
    Nous sommes obligés de passer par un notaire vu la présence d'immobilier dans le patrimoine.
    Concernant les honoraires du notaire ( je ne parle pas des droits de 2.50%), il peut facturer des honoraires de partage à environ 1.20% sur l'actif brut. Mais, est-il possible d'envisager un acte de licitation dont les émoluments sont deux fois moindre ?
    Si oui sur quelle base juridique puis-je m'appuyer pour proposer cette orientation?

    Je vous remercie par avance pour vos contributions éclairées.
    Il faut vendre l'immobilier puis faire un partage verbal. Il n'y aura pas de publicité foncière et vous ne paierez pas les 2,5% de taxes. L'intervention du notaire dans les opérations de partage n'est impérative que s'il y a des biens immobiliers.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    17
    Bonjour,
    je me permets de relancer ce fil mon dossier ayant avancé....
    Donc divorce dans le cadre de la nouvelle procédure de 2017 c'est à dire sans juge et avec deux avocats.
    Nous en sommes à la rédaction du projet de liquidation.
    Mariès sous le régime légal, nous n'avons jamais fait attention à l'utilisation des diverses successions internues au profit des époux ce au cours du mariage, mais nous sommes d'accord pour reconnaitre dans l'acte que la communauté doit à chacun des époux une certaine somme qui représentent ces biens propres. Ces récompenses dues par la communauté aux époux constituent bien un passif sur le plan civil.

    Mais qu'en est-il sur le plan fiscal et du calcul du droit de partage . Dans un premier temps le notaire nous précise il y a quelques mois que ces récompenses viennent également en moi de l'actif est donc ne sont pas soumises au 2.5%. Puis lors de l'établissement du projet il précise que ces récompenses ne constituent pas un passif au regard de l'enregistrement. Donc taxe de 2.5% sur ce sommes dues par la communauté aux époux.
    Quelle version dois je croire?
    Soumettre ou pas ces récompenses aux 2.5%
    J'essaye depuis plusieurs jours de joindre le bureau de l'enregistrement = impossible.

    Avez-vous une précision sur ce point?

    Je vous en remercie grandement par avance
    Je vous en remercie par avance

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    152
    Bonsoir
    Laveurdecamion les divorces faits devant un notaire ne sont pas gratuits - loin de là ... Demandez un écrit au notaire de ce que ça va vous couter. Ne vous contentez pas de ce qu'il va vous dire, n'attendez pas que votre avocat fasse ça il ne le fera pas. Vous risquez d'avoir une mauvaise surprise. Maintenant c'est peut-être le prix pour en finir rapidement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 432
    le droit de partage de 2.5% se calcule sur l 'actif net (actif brut moins récompenses dues par la communauté) diminué des frais de partage et ses suites . C'est sur le résultat que sont calculés les droits dus au fisc
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    17
    Bon Bellugue
    merci pour votre réponse ..mais auriez-vous un texte intangible me permettent de défendre cela sachant que le notaire s'appuis sur le texte suivant:

    BOI-ENR-PTG-10-20
    vous verrez à la rubrique III REGIME SPECIAL DES PARTAGES DE SUCCESSION, DE COMMUNAUTE CONJUGALE ...
    et plus particulièrement au N° 360 Première hypothèse : Le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l'époux prélève des biens communs en paiement de ses créances,

    Qui croire et quelle attitude prendre?

    Merci pour votre réponse

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 432
    les frais de notaire, eux , sont calculés sur l 'actif brut (récompense incluse)
    les récompenses dues par la communauté sont un passif
    les récompenses dues à la communauté sont à porter à l 'actif
    les créances entre époux ne sont pas comptées dans l'actif ou le passif de communauté, elles se règlent en les ajoutant ou soustrayant de ce que à quoi chacun a droit
    lorsque l 'époux prélève des biens communs en paiement de ses créances, il doit une récompense à la communauté, et celle-ci est potée à l 'actif, donc, il y a des droits à régler calculés sur cette récompense.
    Quelle est la nature des récompenses inscrites dans la liquidation?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    17
    Bonjour
    je vais essayer de faire simple
    donc mariage régime sans contrat

    Actif brut de la communauté 1010 K
    répartit comme suit

    immobilier locatif 200 K
    fonds de commerce 350
    sci 130 k
    compte bancaire mr 210
    compte bancaire madame 120

    Passif bancaire : 140

    Avant et pendant le mariage les époux disposaient de liquidité et ont reçu par heritage des liquidités : Monsieur 600 K Madame 160 K
    La communauté doit donc ces deux récompenses aux époux
    Le projet de liquidation est le suivant
    Mr conserve ses comptes perso plus la sci plus fonds de commerce plus immobiliers
    soit le calcul suivant 210 + 200 +130 + 350 soit 890 moins le passif bancaire 140 soit 750 K . A charge pour Monsieur d'établir un chèque pour madame qui est de :

    160 (récompense de madame) + 50 % du boni de liquidation (110 /2) - compte bancaire madame 120 = 95

    Voila donc le calcul
    sur quelle base et sur quel texte sont calculés les droits de partage? Pour le notaire les récompenses ne sont pas un passif déductible sur la plan fiscal s'appuyant sur le BOI suivant:

    BOI-ENR-PTG-10-20
    vous verrez à la rubrique III REGIME SPECIAL DES PARTAGES DE SUCCESSION, DE COMMUNAUTE CONJUGALE ...
    et plus particulièrement au N° 360 Première hypothèse : Le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l'époux prélève des biens communs en paiement de ses créances,

    L'écart est de 19 000 euros soit 760 000 * 2.5%

    merci par avance pour votre analyse

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