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delai pour ouvrir une succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    47
    Bonjour,

    ma mère est décédée le 4 janvier 2017.Quel est le delai maximum pour ouvrir une succession?? que peut t'il se passer après ??


    (sachant que personnellement j'ai donné les documents nécessaires au notaire en janvier )

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 735
    Bonjour,

    Si vous avez déjà donné tous les documents nécessaires au notaire, c'est que vous avez bien déjà mandaté un notaire pour gérer cette succession.

    Je pense que vous ne parlez pas de l'ouverture de la succession (qui se fait par le décès), mais de son règlement : pour éviter d'avoir à payer des pénalités au niveau fiscal, il faut que les frais de succession soient réglés dans les 6 mois suivant le décès. Si, en fonction du nombre d'héritiers et du patrimoine du défunt il n'y a pas de frais de succession à régler, il est vrai que certains notaires ne sont pas pressés pour faire les démarches, il faut parfois les relancer.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    47
    a partir de quel montant (est ce que la valeur de la maison est compris dedans ) il y a des frais de succession a payer ??

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    22
    Bonjour,

    je crois que dans votre cas ce serait 100 000€ pour l'abattement fiscal.
    La valeur de la maison est comprise dedans.
    kdrous a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 735
    Plus précisément, chaque enfant héritier bénéficie d'une exonération des droits de succession à hauteur de 100 000 € ; l'abattement dépend donc du nombre d'enfants.
    De plus, vous ne précisez pas si votre maman avait un conjoint vivant : si tel est le cas, et selon les dispositions prises, le conjoint peut hériter d'un quart du patrimoine, sans frais de succession.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    47
    nous sommes 3 enfants .

    ma mère et mon père était séparé en 2008, divorcé prononcé en 2015, puis ma mère a fait appel .appel rendu le 12 /12 2016 . Est ce que le divorce est considéré comme définitif , est ce qu'il y a un délai pour considérer comme définitif le divorce ?

    la valeur de la maison 130 000€

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 363
    Ah, je crois que la question importante est celle de la signification du jugement d'appel. Mais je n'ai pas de certitude.
    Une autre question importante est de savoir quel est l'objet de l'appel. J'imagine qu'on puisse faire appel sur les conditions du divorce (pension, prestation...) mais pas sur le principe du divorce, auquel cas il ne serait pas remis en cause par l'appel, et serait définitivement prononcé quant à son existence ?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    47
    oui Rambotte la question esssentielle est la signification du jugement d'appel.


    Ma mère avait interjeté appel total du jugement

    ." Elle avait conclut a l'infirmation du jugement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, a l'usage du nom marital et a la nullité de l'acte notarié portant sur le projet d'état liquidatif des intérêts patrimoniaux du couple" (j'ai repris les propos dans l'arret du 12/12/2016)

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 363
    Ce que vous retranscrivez ne semble pas remettre en cause l'existence du divorce, seulement les dispositions relatives à la prestation compensatoire, à l'usage du nom, et le projet de partage (je ne sais trop ce que peut être la nullité d'un projet ; par définition, un projet, c'est une proposition, qui n'a donc pas encore de valeur).

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    47
    dans le jugement de divorce en 2015 le juge :

    prononcait le divorce
    déboutait ma mere pour le nom marital qu'elle voulait garder (arret du 12/12/2016 autorise ma mère a conserver le nom marital )
    fixe les effets du divorce au 1er juin 2008
    déboutait ma mère pour la prestation compensatoire (de nouveau déboutée par l'arret du 12/12/2016)
    ordonne l'ouverture des liquidations et partage
    annule a mon père projet d'état liquidatif

    la cour d'appel a confirme le reste en toutes ses autres dispositions ...Donc le divorce est bien confirmé par l'arrêt d'appel??

    ce qui me turlipine c'est que mon père se considère comme veuf et non comme divorcé ...

    j'espère que je suis assez clair ...

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 363
    Moi j'aurais tendance à dire que oui.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    47
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Moi j'aurais tendance à dire que oui.
    C'est ce que je penserai moi aussi

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