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delai pour ouvrir une succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #49
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 363
    S'il hérite en propriété, il hérite d'un quart de la part de votre mère. S'il hérite en usufruit, il hérite de l'usufruit de la part de votre mère.

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 731
    Je n'ai toujours pas compris si la maison était un bien commun à vos parents ou si elle appartenait en propre à votre mère ?

  3. #51
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 496
    le jugement n 'a pas été signifié, le divorce n 'est pas devenu définitif, non retranscrit sur les actes d'état civil, votre père est veuf.
    l'extrait de l'acte de naissance de votre mère porte la mention de son décès, à cette date, il n 'était parvenu à l'état civil aucune demande de porter la mention divorcés en marge de l 'acte de mariage.
    le jugement devient définitif s'il y a un acte d'acquièscement ou lorsque le délai de recours qui court à partir de la signification est passé.
    Le notaire vous le confirmera
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #52
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    47
    bonjour ,

    notaire a bien confirmer que le divorce n'a pas été retranscrit ...donc ma mère était toujours mariée à sa mort...mais a qui "reviennent " les dettes " de ma mère ? a l'époux ou à tous les héritiers (époux+enfants)


    Yooyoo , la maison était un bien commun a mes parents .
    Dernière modification par Ladybug77 ; 17/06/2018 à 12h10.

  5. #53
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 496
    Bonjour,
    Vos parents sont toujours mariés, pour savoir si l'époux survivant est responsable des dettes, il faut connaître leur régime matrimonial et l 'origine des dettes.
    A noter qu'il ne devait cesser le versement de la pension alimentaire qu'une fois le divorce devenu définitif, il était abusif de sa part de vous demander de faire cesser le prélèvement à la banque en décembre.
    Si ce sont des dettes d'EPAHD, alors tous les obligés alimentaires doivent y participer, conjoint compris.
    Dernière modification par Bellugue ; 17/06/2018 à 18h26.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #54
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    47
    bonjour ,

    oui il s'agit de dettes d'EPHAD . Le paiement des dettes sont t'elles proportionnelle a la part "d'héritage" que chaque héritier aura??

    Concernant l'arret de la pension alimentaire mon père savait pertinant que ma mère n'était pas en état de s'occuper de ses comptes vu qu'elle était condamnée ...Il a été malhonnête sur ce point là...

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