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donation au dernier vivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    8
    Bonjour,
    Mes parents m ont donné un appartement il y a 30 ans.
    J'ai fait chez notaire une donation à mon épouse de cet appartement si je venais à décéder.
    Si je décède avant mes parents, est ce que cet appartement entre dans la successions pour mes frères et soeurs ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Il faut d'abord en savoir plus sur la donation qui vous a été faite :
    - donation en avance de part (on disait en avancement d'hoirie à l'époque) ou donation hors part (on disait par préciput à l'époque) ?
    - clause de droit de retour dans la donation (du seul fait de votre décès, même avec postérité, ou seulement en cas de décès sans postérité) ?

    Si vous décédez avant vos parents, c'est d'abord le droit de retour qui s'exercera avant la libéralité à cause mort (donation entre époux qui s'exerce au décès).
    Si droit de retour, le bien donné redevient la propriété de vos parents, et donc dépendra de leur succession ultérieure, et donc sera transmis à leurs héritiers (vos frères et sœurs, et votre descendance si vous en avez).

    Si vos parents décèdent avant vous, il y a la question du rapport de la donation, ou de sa réduction. Il peut en résulter une soulte ou une indemnité de réduction due à vos frères et sœurs.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    8
    Bonjour et d'abord merci beaucoup de votre réponse;

    Donc si je comprends bien si je décède avant mes parents mon testament en faveur de mon épouse est inutile ?
    Par ailleurs, un bien identique a été donné à mon frère, bien dont la plus value 30 ans après est bien inférieure à celle du mien. Lors du déces de mes parents un réajustement devra être fait au benefice de mon frère. Mes parents peuvent ils, compenser aujourd'hui cet écart à ce jour très important ? Ou existe t il un moyen amiable de regler maintenant cet écart avant leur deces ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Tout dépend s'il existe un droit de retour, et sous quelles conditions. Ce sont les termes de la donation de vos parents qu'il convient de relire.

    Concernant les donations, s'agit-il d'une donation-partage, ou de deux donations ?
    Et est-ce que ce sont des donations en avance de part, ou hors part ?
    Vos parents peuvent donner ce qu'ils veulent à qui ils veulent. Ils peuvent donc donner à votre frère.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    8
    Il s'agit bien de deux donations avec droit de retour.
    Dans ce cas ai je le droit de vendre le bien ?
    Mes parents peuvent ils annuler ce droit de retour ? Si cela est possible, que se passe t il pour ce bien si mon épouse et moi accedons à une communauté universelle en cas de mon décès avant mes parents ?
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    8 955
    bonjour,
    dans un acte de donation, il existe très souvent une clause d'inaliénabilité, qui interdit au donataire de vendre le bien reçu en donation.
    si vous voulez vendre, vous devrez avoir l'accord du donateur.
    je pense que pour annuler la clause du droit de retour, il faudra modifier l'acte de donation donc passer par un notaire.
    concernant votre projet de modification de votre régime matrimonial pour celui de la communauté universelle, cela dépend également des clauses contenues dans ce nouveau contrat, certains biens propres peuvent être exclues de la communauté universelle.
    salutations

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Il est possible de vendre le bien sans la révocation (et non l'annulation) par le donateur du droit de retour, il suffit que l'acquéreur accepte d'acquérir un bien grevé d'un droit de retour (et l'exercice du droit de retour a pour effet de résoudre toutes les aliénations).

    Le passage en communauté universelle (contrat entre deux époux) est sans effet sur le droit de retour (droit appartenant à un tiers, le donateur à un des époux). En outre, le donateur a pu exclure dans la donation que le bien donné puisse entrer dans une communauté, et alors les époux n'y peuvent rien dans leur contrat entre eux.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    8
    Merci pour vos réponses, c'est très clair.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    8
    Re bonsoir,
    J'ai des retours différents concernant l'annulation de ce droit de retour (mes patrents sont d'accord pour le faire).
    Possible ? PAs possible ? Doit on refaire un acte chez le notaire ? Modifier le premierdocument ?
    Merci de ces précisions

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Il me semble que c'est dans l'acte de vente lui-même que les donateurs participent en consentant à la vente, par la renonciation expresse à leur droit de retour.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    638
    bonsoir,
    j'émets une idée... :
    quand on passe au régime de la communauté universelle, les droits à payer sont importants et calculés sur les biens qui entrent dans cette communauté.
    peut être serait il opportun de changer de régime AVANT l'annulation de ce droit de retour, ou AVANT cette vente au cours de laquelle les parents renoncent à leur droit de retour.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Le droit de retour dans la donation n'a pas empêché le bien d'être entré dans le patrimoine du donataire.
    Donc si on passe en communauté universelle même avant la renonciation au droit de retour, le bien donné entre* dans la communauté universelle, et est donc comptabilisé pour les droits.
    * sous réserve que la donation n'ait pas précisé qu'en aucun cas le bien donné pourrait rentrer dans une communauté conventionnelle.

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