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donation au dernier vivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    8
    RE bonjour,
    Encore une question :
    Concretement, comment se fait cette annulation du droit de retour ? Refaire un acte ? Y a t il des frais ?

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 766
    Il ne s'agit pas d'une annulation du droit de retour, mais d'une renonciation au droit de retour, par celui qui se l'était réservé (le donateur).
    C'est dans l'acte de vente, me semble-t-il, que les donateurs renoncent à leur droit de retour, tout en consentant à la vente.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    8
    Ma question, independament d'un acte de vente, concernait juste le comment de cette possible annulation : un nouvel acte ? Des frais à engager ? Chez n'importe quell notaire ou bien chez celui dépositaire de l'acte initial ?
    Merci

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 766
    Vous êtes énervant, à la fin ! Vous savez lire (mon précédent message ainsi que #7) ? Cessez de parler d'annulation, le terme est inapproprié. La clause étant parfaitement valable, elle n'est pas annulable, car elle n'est pas frappée de nullité.
    On ne peut annuler que les choses frappées de nullité, parce que les conditions requises pour la chose n'étaient pas remplies, par exemple annuler une donation parce que le donateur n'était pas le véritable propriétaire de la chose donnée, annuler un partage parce que un indivisaire a été oublié dans le partage.
    Ici, il n'y a rien à annuler, il s'agit de renoncer à un droit (de retour) que le bénéficiaire s'était réservé (de manière parfaitement valable) lors de sa donation.
    Il devrait être possible de faire un acte de renonciation au droit de retour. Forcément, tout acte à un coût. Je pense qu'il est possible de faire cet acte chez tout notaire, vu qu'il récupèrera l'acte (supposé publié) où ce droit a été constitué.
    Dernière modification par Rambotte ; 09/08/2017 à 16h05.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    8
    Bonjour,
    Est ce bien nécessaire de s'énerver ? Ce type de forum a pour vocation des échanges entre néophytes et spécialistes sur un sujet donné. Si vous voulez vous rendre utile, la courtoisie et un peu de patience restent de mise dans les réponses que vous apportez. Je n'ai pas l'automatisme des termes employés sur le sujet.
    Par ailleurs je sais lire et la réponse au conditionnel - devrait être possible - manque un peu de précision pour le pointilleux que vous êtes.
    Merci tout de meme.

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 097
    l'emploi du conditionnel se justifie comme dans le cas présent, comme étant une hypothèse ou une éventualité mais ne signifie pas une imprécision.

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