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Liquidation succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2013
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    303
    Bonjour,

    Une amie, héritière dans une succession de son défunt père marié avec la conjointe survivante (belle-mère de mon amie) sous le régime de la séparation de biens a obtenu la décision suivante en première instance :

    "(..)Constate que le partage de l'indivision matrimoniale existant entre le défunt et l'épouse X .n'est pas demandé.
    Ordonne le partage judiciaire de la succession du défunt.
    Désigne, pour y procéder, un notaire .."


    Or ,dans son assignation, mon amie a bien demandé :"Il est demandé au Tribunal
    Vu l’article 815 du Code civil, les articles 815-9 et 815-11 du Code civil,
    D'ordonner
    l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession "

    Il ne parait donc pas normal que le juge puisse décider que "le partage de l'indivision matrimoniale n' a pas été demandé"

    ==> Il semble , en effet ,que la demande de liquidation de succession d'une personne ayant été mariée sous régime de séparation de biens implique forcément la demande de partage de l'indivision matrimoniale.

    D'ailleurs la jurisprudence ne mentionne jamais les termes de " partage de l'indivision matrimonial".
    Le tribunal n'a-til pas confondu avec la liquidation du régime matrimonial.
    Mais dans ce cas demander "la liquidation et le partage d'une succession" revient bien à demander "la liquidation du régime matrimonial.".
    Dans les deux cas il s'agit bien d'une liquidation-partage.

    Le problème est important puisque mon amie est déboutée de l'intégralité de ses demandes ( notamment deboutée de sa demande de réintégration des sommes figurant sur des comptes bancaires indivis) au motif que "le partage de l'indivision matrimoniale existant entre le défunt et l'épouse X .n'est pas demandé.".

    "Ainsi ces deux comptes sont présumés indivis.
    Par conséquent, ils dépendent de l’indivision matrimoniale existant
    entre Mme X veuve Y et le de cujus, dont le
    partage n’a pas été demandé
    Ils doivent donc être exclus du partage de la succession du de cujus.
    Dès lors, la demanderesse seront déboutée de sa demande."

    Alors que dans son assignation mon amie a bien demandé au Tribunal d'ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession
    Il me semble que c'est c'est totalement contradictoire comme argumentation

    Par avance, merci.
    Dernière modification par Phildar123 ; 19/05/2017 à 15h33.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2013
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    303
    Il me semble avoir trouvé un début de réponse :
    La notion de "partage de l'indivision matrimoniale" est inopérante dans une succession.
    Il s'agit d'une indivision successorale depuis le premier jour du décès du de cujus.

    La jurisprudence semble prouver que mon amie a eu raison de demander au tribunal d'ordonner l'ouverture des opération de partage et de liquidation de la succession :

    "que, lors des opérations de liquidation et partage de la succession, une difficulté est née pour l'appréciation de la dette de Mme Y... envers la succession pour la contribution de son mari aux travaux de construction d'une maison d'habitation sur un terrain qu'elle avait acquis personnellement ; "
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000030324365

    "Mme Y...a assigné Mme A..., M. Jean-François X...et Mme Z...en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le défunt à Mme A... et le recel successoral commis par cette dernière ; "

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000033996994

    Qu'en pensez-vous ?

    Par avance merci
    Dernière modification par Phildar123 ; 19/05/2017 à 18h10.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2013
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    303
    Rambotte auriez vous une suggestion s'il vous plait ?

    Par avance merci

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    23 147
    Je ne vois pas le rapport des arrêts avec le problème.

    La succession comprend tous les biens du défunt, donc aussi des parts indivises appartenant au défunt, donc la moitié indivise des comptes bancaires.
    Le notaire va bien être en peine de ne pas les prendre en compte...

    Ce que voudrait dire le jugement, c'est que puisque la liquidation de communauté n'a pas été demandée, aucun calcul éventuel de récompenses ne pourra être demandé et n'aura lieu, on prendra les biens communs moitié-moitié, pour en mettre une moitié dans la succession, sans y mettre de dette ou de créance d'un époux envers la communauté ou vice-versa, ou même entre époux.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2013
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    303
    Je vous remercie pour votre réponse Rambotte.

    Vous avez raison la jurisprudence semble indiquer qu'elle aurait du demander en même temps la liquidation et le partage de communauté.

    En tout cas pour le cas des personnes mariées sous le régime de a communauté légale.

    Mais pour ce qui concerne le régime séparatiste je suis pas sûr qu'on puisse employer les termes " liquidation et le partage de communauté."
    C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le tribunal emploie les termes "partage de l'indivision matrimoniale".

    Mais il me semble que la seule dénomination possible ,en régime séparatiste, est "liquidation du régime matrimonial"

    C'est ce qui semble ressortir de l'arrêt suivant :
    "Mme Y...et Mme Z..., a épousé, le 15 novembre 1986, Mme A..., sous le régime de la séparation de biens (..)

    Attendu que Mme A... et M. Jean-François X...font grief à l'arrêt (..) d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux X...-A..., ainsi que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Henry X...; "

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000033996994

    De plus , il me semble que la liquidation d'une succession suppose la détermination de l'actif successoral qui inclut les créances normalement.
    Mais dans l'affaire de mon amie, le tribunal ne semble pas l'entendre ainsi.

    Comment rattraper une telle situation?

    Mon amie doit -elle faire une nouvelle assignation?
    Ou sa situation est-elle irréversible?


    J'ai pensé aussi à utiliser la jurisprudence suivante :

    "Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de
    partage. Par ailleurs, dès lors que ses deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition
    d’un immeuble indivis entre les époux, l’époux ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre
    de l’indivision évaluée selon les modalités fixées par l’article 815-13."


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...6124&fastPos=1

    Qu'en pensez-vous ?
    Par avance merci.
    Dernière modification par Phildar123 ; 20/05/2017 à 12h24.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    23 147
    Ce que je ne comprends pas, c'est la demande de réintégration de la moitié des comptes bancaires joints.
    Cela n'a même pas à être demandé. En régime de séparation de biens, la moitié indivise des comptes bancaires joints est la propriété de l'époux. Ceci ne résulte pas d'une liquidation-partage du régime matrimonial (de l'indivision matrimoniale pour reprendre l'expression).

    Donc dans l'actif de la succession, il devra être inscrit cette moitié indivise des comptes bancaires joints, sans que cela relève de la "réintégration", cela relève du constat. Je ne vois pas comment le notaire pourrait faire autrement...

    Dans le partage de l'actif successoral, ces sommes pourraient être comprises dans le lot de la veuve au titre de ses droits à succession.

    Effectivement, le jugement est cassable en appel, parce que justement, il ordonne d'exclure des biens du défunt de la masse successorale du défunt !

    Ensuite, si une créance entre époux existe, elle est portée à l'actif de la succession, et dans le partage, elle pourrait être mise dans le lot de l'héritière (pour qu'elle l'exerce dans le cadre d'une liquidation-partage du régime matrimonial séparée ?).

    Pour le "que faire ?", je ne pense pas qu'on trouvera ici des spécialistes de procédure. Qu'en pense l'avocat ?

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2013
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    303
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Ce que je ne comprends pas, c'est la demande de réintégration de la moitié des comptes bancaires joints.
    Donc dans l'actif de la succession, il devra être inscrit cette moitié indivise des comptes bancaires joints, sans que cela relève de la "réintégration"
    Je vous remercie de l'avoir relevé Rambotte. Je ne l'avais même pas vu.
    En fait mon amie revendiquait la réintégration du solde total de ce compte bancaire indivis qui etait alimenté exclusivement par son père
    Non seulement le juge a refusé cette demande mais en plus il a refusé de porter à l'actif successoral la moitiè du solde du compte-joint qui est pourtant présumé indivis.
    C'est complétement aberrant !

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message

    Effectivement, le jugement est cassable en appel, parce que justement, il ordonne d'exclure des biens du défunt de la masse successorale du défunt !
    Donc , cela signifie que si une créance entre époux existe , le juge doit la porter à l'actif de la succession ?
    En effet , il me semble que la liquidation d'une succession suppose la détermination de l'actif successoral qui inclut les créances normalement.
    Donc demander la liquidation d'une succession cela revient à demander la détermination de l'actif successoral compte tenu de la situation matrimoniale du défunt.
    Donc il me semble que demander la liquidation d'une succession cela revient à demander la liquidation préalable du régime matrimonial du défunt.
    De plus ,dans l'affaire de mon amie, le Tribunal a ordonné la désignation d'un notaire pour le partage judiciaire de la succession et a ordonné qu'il dresse un état liquidatif.
    Ce notaire devra donc forcément procéder à la liquidation du régime matrimonial préalablement au partage.
    On parle bien de liquidation-partage en général ? Les deux sont liés?
    Ce notaire est-il exempté de liquider le régime matrimonial du défunt avant de procéder au partage?

    Donc le Tribunal ne peut pas prendre comme pretexte que la liquidation du régime matrimonial n'a pas été demandée pour exclure la créance ?

    De surcroît,

    "Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de
    partage. "

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...6124&fastPos=1

    Commentaire de cet arrêt par un juriste :
    "La Cour de cassation approuve la cour d’appel (Versailles, 16 juin 2011) d’avoir
    condamné l’épouse au paiement des sommes dont elle était débitrice envers son conjoint, ayant
    liquidé les créances du mari à l’encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au
    financement de l’acquisition des immeubles personnels à celle-ci. Partant, la première chambre
    civile
    prône l’indépendance du règlement des créances entre époux par rapport aux opérations de
    partage liées à la dissolution du régime
    (sur cette question, V. P. Lipinski, L’indivision entre époux
    séparés de biens n’est pas une quasi-communauté
    )
    "

    Que peut-on envisager ?
    (L'avocat de mon amie est perplexe pour l'instant.De plus il sera indisponible pendant un certain temps.
    Nous tentons de trouver une solution en attendant)
    Par avance merci
    Dernière modification par Phildar123 ; 20/05/2017 à 13h55.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2013
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    303
    J'ai trouvé l'extrait suivant d'un arrêt d'appel :
    "Mme Marie-France R. a fait assigner M.Pierre-Yves N. devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les ex-époux "

    ==> Donc il ne semble pas nécessaire de demander expressément la liquidation du régime matrimonial.
    Il suffit de demander au tribunal d'ordonner "l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision"

    Et dans le cas d'une succession il s'agit de l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale .
    Donc le tribunal a commis une erreur en reprochant à mon amie de ne pas avoir demandé "le partage de l'indivision matrimoniale".
    Lorsqu'elle a effectuée son assignation l'indivision était successorale puisque son père était décédé .
    Elle ne pouvait donc pas demanderle partage de l'indivision matrimoniale.
    Elle a donc légitimement demandé la liquidation-partage de la succession (permettant de sortir de l'indivision successorale.)

    Il me semble que le jugement est donc cassable en appel sur ce point également .

    Qu'en pensez vous?
    Par avance, merci
    Dernière modification par Phildar123 ; 20/05/2017 à 16h02.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    23 147
    Si l'on parle de l'indivision existant entre les ex-époux, c'est bien l'indivision résultant de la dissolution du régime matrimonial.

    Pour moi, partager un indivision successorale sans partager l'indivision matrimoniale signifie de considérer les parts indivises du défunt comme des biens en soi, qui devront être attribués à l'un ou à l'autre, alors que cette part indivise du défunt est devenue en plus indivise entre les héritiers.
    Si la part indivise du défunt est attribuée à l'autre époux, il y a en même temps fin de l'indivision.
    Mais si cette part indivise est attribuée à l'héritier, ce dernier se retrouve en indivision avec l'autre époux (en prenant la place entière du défunt), dans les proportions de l'indivision matrimoniale, et il devra assigner en partage de cette indivision, qui est celle issue de l'indivision matrimoniale.

    Exemple sur le compte bancaire avec 200 :
    - le défunt avait 100 indivis et la survivante a 100 indivis
    - par la succession, la veuve a 25 indivis sur les 100 indivis du défunt, et l'héritière a 75 indivis sur les 100 indivis du défunt (avec les droits de 1/4 en propriété)
    Partager l'indivision successorale sans partager l'indivision matrimoniale signifie s'occuper seulement du sort des 100=25+75, pour que les 100 soit seulement à la veuve (l'héritière récupérant d'autres biens) ou pour que les 100 soient seulement à l'héritière (la veuve récupérant d'autres biens).
    Dans le premier cas, la veuve se retrouve avec 200, et de fait, on a résolu en même temps l'indivision matrimoniale, mais dans le second cas, on se retrouve avec une indivision 100+100 entre la veuve et l'héritière (alors qu'on avait suite à la succession une indivision 125+75).
    En fait, il faudrait s'arranger, dans le partage ordonné, pour que ça résolve de fait l'autre indivision.
    Il y a quoi d'autre, comme bien indivis de manière matrimoniale ?

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2013
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    303
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Si l'on parle de l'indivision existant entre les ex-époux, c'est bien l'indivision résultant de la dissolution du régime matrimonial.
    Je suis d'accord avec vous.
    Mais dans ce cas là le tribunal devrait faire grief à mon avis de ne pas avoir demandé "la liquidation du régime matrimonial".
    Or, dans cette affaire le tribunal fait grief à mon amie de ne pas avoir demandé "le partage de l'indivision matrimoniale".

    On dirait que le juge prend soin d'éviter de mentionner "la liquidation du régime matrimonial".
    Et il emploie la formulation"partage de l'indivision matrimoniale" que je n'ai jamais vu dans la moindre jurisprudence.
    A mon avis le tribunal sait pertinement qu'il ne peut pas faire grief à mon amie de ne pas avoir demandé "la liquidation du régime matrimonial".
    Le jugement serait cassable sur ce point parceque mon amie a demandé la liquidation-partage de la succession , ce qui revient au même.
    Et le notaire chargé par le juge d'établir un état liquidatif devra forcément liquider le régime matrimonial.

    On dirait que le juge cherche a déléguer au notaire le pouvoir de trancher les contestations. Or, il est de jurisprudence bien affirmée que " le juge appelé à se prononcer sur les difficultés du partage doit trancher lui-même les contestations dont il saisi, sans pouvoir se dessaisir de ses pouvoirs et les déléguer au notaire liquidateur ".

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Il y a quoi d'autre, comme bien indivis de manière matrimoniale ?
    Il y a un appartement en région parisienne et une residence secondaire à Montpellier
    L'appartement de region parisienne a fait l'objet d'un DUH et pour la residence secondaire la belle-mère demande l'attribution préferentielle.
    L'attribution préferentielle n'etant jamais de droit sous régime séparatiste , et la conjointe proposant une évaluation ridicule du bien pour le rachat des parts indivises, mon amie a sollicité la licitation du bien dans l'assignation.
    Là encore la réponse du tribunal est incroyable:

    "Il s’agit d’une opération de partage portant sur un bien dépendant de l’indivision matrimoniale existant entre le de cujus et Mme Y veuve X.
    Or le tribunal n’est pas saisi d’une demande de partage de cette indivision."

    "Pour les mêmes motifs qu’au paragraphe précédent, la demande d'attibution préferentielle de la veuve X sera également rejetée"

    Mon amie demande également une indemnité d'occupation pour l'occupation de la résidence secondaire par sa belle-mère qui est la seule à posséder les clés :
    Réponse du juge :
    "Il ne s’agit pas d’une opération de partage.Le tribunal peut donc statuer sur cette demande.
    Il n’est pas prouvé d’occupation privative du bien immobilier Montpellier par la veuve, les pièces produites étant toutes l’oeuvre de la demanderesse elle-même.
    Cette demande doit donc être rejetée, de même que celle subséquente relative à la mission du notaire.
    "

    ==> Sur cette demande le juge a donc estimé qu'il pouvait statuer. Il n'invoque pas le défaut de demande de partage de cette indivision

    Ce qui est intéressant c'est concernant la créance relative à l'appartement parisien :
    " (..)4) Sur la demande relative à la créance de 38% de la valeur du bien immobilier, valeur à parfaire en fonction de celle au jour du partage,détenue par l’indivision à l’encontre de Mme Y veuve X :
    Le notaire n’étant pas mandataire de ses clients, ces documents ne peuvent valoir aveu ou reconnaissance d’un fait de la part de MmeY veuve X.
    Cette demande sera donc rejetée."

    Le tribunal commence à se prononcer sur la créance. Et il n'invoque pas non plus le défaut de demande de partage de cette indivision
    Il écarte une lettre du 1er notaire qui avait écrit que la conjointe avait reconnue une créance auprés de lui. ( la conjointe a contesté cette lettre de reconnaissance rédigée par le notaire)
    Or il ne se prononce pas sur les relevés bancaires qui ont été produits en plus de la reconnaissance rédigée par le notaire.
    Le jugement est cassable sur ce point puisqu'il n' a pas pris en considération certaines pièces du dossier.

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Exemple sur le compte bancaire avec 200
    Partager l'indivision successorale sans partager l'indivision matrimoniale signifie s'occuper seulement du sort des 100
    A mon avis il suffit de porter les 200 à l'actif successoral si le compte-joint est considéré comme ayant été alimenté exclusivement par le de cujus et donc rapportable à la succession en totalité.
    Les 100+100 présumés indivis seront finalement considérés comme appartenant intégralement au défunt (aprés les investigations menées par le notaire liquidateur de la succession), ils intègreront donc l'actif successoral.
    Il me semble que c'est le principe de la séparation de biens . Il n'y a pas de masse commune dans la séparation de biens.
    Donc on procède aux opérations de comptes de l'indivision successorale en définissant le patrimoine propre du défunt.
    On procède donc aux opérations de comptes d'indivision successorale puisque les héritiers sont les continuateurs de la personne du défunt.
    Donc on peut pas reprocher à mon avis de ne pas avoir demander un partage d'indivision matrimoniale. Puisque cette indivision n'existait plus au moment de l'assignation en partage.
    Dernière modification par Phildar123 ; 20/05/2017 à 20h51.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2013
    Messages
    303
    Dans l'arrêt d'appel que j'évoquais precédement il est indiqué que :

    " le notaire désigné est habilité à porter des appréciations juridiques sur les questions qui lui sont soumises, l'article 238 alinéa 3 du code de procédure civile n'étant pas applicable "

    Donc un juge peut déléguer en partie au notaire le soin d'apporter une solution à un litige

    "dit que suite à ses investigations et opérations, le notaire désigné élaborera un projet de liquidation du régime matrimonial qu'il communiquera aux parties en la forme d'un pré-rapport,

    - dit qu'il leur donnera un délai de trois semaines pour lui adresser leurs avis et remarques, après quoi il rédigera un rapport définitif, lequel comprendra les dires des parties et les réponses à ces dires, le tout en application de l'article 276 du code de procédure civile,
    "

    Dans le partage de mon amie il y a donc peut -être possibilité de s'arranger avec le notaire, mais ça parait contradictoire avec le jugement rendu contre elle.

    Ci-dessous une autre jurisprudence :
    "LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT CONSERVE LE POUVOIR D'APPRECIER LA PORTEE DES TRAVAUX DES EXPERTS ET NOTAIRES ET N'A CONSENTI AUCUNE DELEGATION DE SON POUVOIR DE DECISION, AYANT MEME PRIS SOIN DE PRECISER QU'ETAIT RESERVE A CHAQUE PARTIE LE DROIT DE FAIRE REVENIR L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES APRES EXPERTISE, AUX FINS DE TRANCHER LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR ;"

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006990877

    Il y a peut etre moyen de contester aprés l'etablissement du notaire liquidateur.Ou de s'arranger avec lui.
    Il ne sera peut être pas nécessaire de faire appel

    Dans l'affaire de mon amie, le juge précise :

    "A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document
    utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de
    l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le
    compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de
    déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant
    de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et,
    par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des
    copartageants.
    En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre
    d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la
    rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme
    débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des
    pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de
    la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou
    prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital."
    Dernière modification par Phildar123 ; 20/05/2017 à 22h59.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Je pense qu'il ne faut pas s'attacher à l'expression inhabituelle d'indivision matrimoniale. Elle signifie

    Je pense que vous n'avez pas compris ce que je voulais dire.
    Dans les 200 (je ne me place pas dans le cadre supplémentaire de la créance), on peut les voir comme ceci :
    Avant le décès : 100 + 100
    Après le décès (75 + 25) + 100
    Dans la vision du juge (tordue), il y a donc deux indivisions :
    - celle du + de droite, indivision matrimoniale entre les 100 = 75+25 ayant appartenu au défunt et les 100 appartenant à l'origine à la veuve.
    - celle entre parenthèses, portant uniquement sur les 100=75+25, entre les 75 dont hérite la fille, et les 25 dont hérite la veuve
    Ceci étant vrai pour tous les biens détenus en indivision.
    Et le juge dit qu'il ne peut statuer et ordonner que des opérations de compte et liquidation de 75+25, et non des opérations de compte et liquidation de 75+125 = 75 + (25+100).

    C'est-à-dire faire attribuer les 75 de certains biens à la veuve (et alors ça fait aussi disparaître l'indivision matrimoniale), et les 25 d'autres biens à la fille (et il subsiste alors l'indivision d'origine matrimoniale 100+100 entre la fille et la veuve), éventuellement avec soulte pour le respect global du 75+25.

    Je pense que c'est la pensée du juge.
    Après, je pense que personne ne sait comment se dépatouiller de ça. Déjà, qu'en pensera le notaire commis pour les opérations...

    Je ne crois pas que le forum puisse vous aider concrètement.

    Et si le jugement n'est plus susceptible d'appel ni de cassation, et qu'il est inexécutable parce que absurde, je ne sais pas ce que la loi a prévu...
    Dernière modification par Rambotte ; 20/05/2017 à 22h58.

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