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quelle majorité pour un partage amiable

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    21
    Bonsoir

    Mes parents décédés ont eu 3 enfants (A, B, C)
    Chaque parent a fait un testament léguant la quotité disponble à un des enfants que je nommerai A
    le partage est donc 1/2 pour A, 1/4 pour B et 1/4 pour C

    Des lots pour le partage sont possibles et permettraient ainsi à aucun des enfants de devoir verser de soulte

    Les enfants A et B sont d'accord pour un partage amiable

    Cela fait donc une majorité 3/4 est ce que cela suffit pour valider un partage amiable ou faut il l'unanimité ?

    Si l'unanimité est impérative (accord de l'enfant C), existe t il une autre solution pour sortir de l'indivision avant d'aller à un partage judiciaire ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 834
    Il n'y a pas de concept de majorité pour un partage amiable, sinon l'unanimité, puisque amiable signifie qu'il n'y a pas de désaccord.

    L'histoire de la majorité des 2/3 des droits indivis concerne la vente d'un bien indivis, avec accord du juge.

    Avant d'engager le partage judiciaire (assignation en partage), il est possible de tenter la partage amiable avec un représentant.
    Il s'agit de sommer l'indivisaire, par voie d'huissier, à se faire représenter au partage amiable.
    Soit l'indivisaire répond qu'il n'est pas d'accord au partage proposé => partage judiciaire
    Soit il répond qu'il participe au partage amiable (il change d'avis) => vous ferez le partage amiable avec lui.
    Soit il désigne un représentant au partage amiable => vous ferez le partage amiable avec ce représentant.
    Soit il ne répond pas (le piège pour lui) => vous pourrez alors demander au juge de désigner un représentant de l'indivisaire taisant, qui prendra sa place dans les opérations de partage, sous le contrôle du juge (c'est une forme de partage amiable).
    Dernière modification par Rambotte ; 19/05/2017 à 11h57.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    21
    Merci Rambotte

    Situation bloquée !!!
    L'indivisaire C n'est pas absent, bien au contraire, il sera présent au RV prévu le 24 mais accompagné de son propre notaire

    Situation bloquée car j'ai fait deux propositions et l'indivisaire C n'en accepte aucune
    Comme écrit dans le précédent message, le partage pouvait se faire avec des lots
    Ces lots sont composés ainsi :

    Lot 1 : liquidités 95 000 euros pour l'indivisaire b
    lot 2 : terres agricoles louées pour l'indivisaire c valeur 75 000 euros
    lot 3 : terres agricoles et maisons valeur 170 000 euros pour l'indivisaire A

    L'indivisaire C n'est pas d'accord sur la valeur du lot A, il demande une valeur de 270 000 euros

    J'ai répondu que dans ce cas, on échangeait les lots, il prenait le lot 3 à son prix 270 000 euros (et il en fait ce qu'il en veux, ça ne me regarde pas) et je prenais le lot 2 à 75 000 euros mais à charge
    pour lui de me verser une soulte, il ne veux pas non plus !!!!

    je ne sais comment ramener l'indivisaire C à la raison car les valeurs des lots sont issues des estimations de la safer pour les terres , d'une agence et du notaire pour les maisons, donc conformes au prix du marché de la région concernée. l'éventualité d'un représentant est impossible, l'indivisaire C sera toujours présent.

    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 834
    Une remarque : la moitié de 170000, c'est 85000, donc ce serait plutôt :
    lot 1 liquidités 85000
    lot 2 terres louées 75000 + liquidités 10000
    pour l'égalité entre les réserves des héritiers.

    Il n'y a pas de façon de ramener à la raison celui qui n'est pas d'accord.

    En cas d'assignation en partage, il n'y aura peut-être pas de vente aux enchères, vu que les biens sont partageables.
    Vous parlez de maisons au pluriel. Peut-on faire 4 lots d'égales valeurs, et A recevant deux lots au tirage au sort ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    21
    Je n'ai pas donner plus de détail mais il allait de soi que l'indivisaire B verserait 10 000 euros à l'indivisaire C pour l'égalité

    en fait il y a 3 maisons mais l'une est reconnue comme valeur nulle car son implantation ne permet pas de l'individualiser (pas de terrain et cour commune avec la maison la plus proche ) et pour les deux autres, il est difficile d'en faire deux lots car cela engendre des travaux (refaire le réseau d'eau, le départ d'eau part de la maison valeur nulle) et surtout cela oblige à faire intervenir un géomètre pour le redécoupage des parcelles et obligation de création de servitudes de passage. Perso, ça ne m’intéresse pas de subir un tirage au sort et de me retrouver avec des frais que je n'aurai pas les moyens de supporter et sans ces frais maisons inutilisables indépendamment et surtout créer des servitudes de passage dévalorisent le bien sans compter les contraintes que cela peut apporter.

    Je sens que le RV du 24 va être très vite fait !!!!

    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    7
    Par pure curiosité, si seule la vente peut être soumise a la règle des 66%, est il possible de vendre l'ensemble voulu à une SCI possédée par l'un des héritiers, et de faire le partage du reste une fois l'ensemble vendu ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 834
    Il n'est pas possible de vendre à une personne physique ou morale déterminée à la majorité des 2/3 des droits indivis.
    La vente judiciaire à la majorité des 2/3 se fait sous la forme de la licitation (vente aux enchères).

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    18 339
    Bonjour,

    Si l'indivisaire C n'est pas lui même agriculteur et qu'il lui est imposé le lot 2, à savoir des terres agricoles louées estimées à 75 000 €, il doit se sentir lésé (par rapport à celui qui percevra immédiatement des liquidités) car il ne pourra pas disposer de son héritage pendant toute la durée du bail. S'il décidait de les vendre, comme elles sont louées, le prix de vente serait bien inférieur à l'estimation de la SAFER.

    Quant au lot 3, sa vraie valeur est le prix qu'un tiers serait prêt à mettre pour acquérir ces maisons : ne pouvez vous refaire faire une estimation par l'expert de son choix (une agence locale et un notaire ont peut-être été influencés par l'offre de prix faite par l'héritier A)

    Ou ne serait-il pas plus simple de vendre la totalité du patrimoine du défunt (maisons + toutes les terres agricoles) et ensuite vous partager le produit de la vente en respectant la répartition décidée par testament ?

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    21
    Merci de votre participation .... alors je vous dis tout .....
    aucun des indivisaires est agriculteur. Quand à la répartition des lots en fait on était tous à 100 % d'accord, le litige est sur la valeur des maisons uniquement

    L'indivisaire C souhaite garder le lot 2 et n'a pas l'intention de les vendre , il préfère encaisser le fermage mais pour les valeurs, les terres sont estimées en terres agricoles non libres donc abattement de 20 % sur le prix actuel du marché. Idem pour les terres allant avec les maisons.
    l'indivisaire B n'est intéressé que par les liquidités et ni A et ni C ne sont contre

    L'indivisaire B ne souhaite pas le partage judiciaire car il ne pourrait pas obtenir les liquidités de suite ! C'est pour cela que les prix du lot 3 lui convient car l'estimation a été faite par une agence mandatée par l'indivisaire C donc aucun favoritisme pour l'indivisaire A ! et ces prix sont les mêmes que le notaire chargé de la succession.

    L'opposition de l'indivisaire C est surtout de la stupidité et le mot est faible

    Si l'indivisaire C est convaincu de vendre le lot 3 au prix qu'il veut, pourquoi ne garde t il pas les maisons tout simplement, ainsi on est tous d'accord et pas besoin de liquidation judiciaire ! Ben non, et pour cause aucune chance de vendre au prix qu'il a fixé à un tiers tout simplement mais veut absolument que l'indivisaire A accepte sa valeur par contre , que faire contre la bêtise humaine !!!



    L'indivisaire A souhaitait garder les maisons car il est actuellement locataire d'une part et d'autre part est très attaché au village de son enfance mais au prix du marché .

    cordialement

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