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Mettre l'appartement commun en location

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    11
    Bonjour,

    Je suis divorcé depuis 2 ans par acceptation de rupture, et le partage n'a toujours pas été fait chez notaire.

    Le juge m'avait attribué l'appartement à titre onéreux, pourtant je souhaite déménager d'ici fin d'annee. J'aimerais savoir si j'ai le droit de mettre cet appartement commun en location en attendant le partage chez notaire? Il faut absolument avoir l'accord de mon ex?

    Je vous remercie par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    8 953
    bonjour,
    à quel titre titre et pendant combien de temps, le juge vous a-t-il accordé ce droit d'usage à titre onéreux sur ce logement qui est donc en indivision depuis votre divorce.
    avis personnel, à confirmer ou pas, par d'autres intervenants, ce droit d'usage ne vous autorise pas à louer cet appartement et à en percevoir les loyers.
    si vous voulez louer cet appartement vous devez avoir l'accord de l'autre indivisaire.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 031
    Bonjour,

    Je confirme : il faut obligatoirement l'accord de l'autre indivisaire pour mettre le bien en location.

    Si ni l'un, ni l'autre, ne souhaitez conserver ce logement, pourquoi attendre avant de le mettre en vente ? Si vous mettez un locataire dans ce logement, vous ne pourrez pas le récupérer avant 3 ans (échéance du bail) pour le vendre vide, ou vous serez obligés de le vendre occupé, donc plus difficile à vendre et à un prix bien inférieur au prix du marché car l'acheteur ne pourra pas en avoir la jouissance avant l'échéance du bail.... sans parler des dégradations qui pourront être faites par le locataire.

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