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Habilitation familiale : quelles prérogatives ?

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Bouches-du-Rhône
    Messages
    18
    Bonjour,
    je suis détenteur d'une "habilitation familiale générale" qui me permet d'être le représentant légal de ma Maman pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil. Ma maman est hémiplégique suite à un AVC et placée en EHPAD depuis bientôt 2 ans. Afin de pouvoir financer son EHPAD, je vais être obligé de vendre sa maison d'habitation. Puis-je réaliser cette vente seul sans adresser de requête préalable au juge des tutelles ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    43
    Bonjour,
    Je pense que non, il vous faut l'autorisation du juge.
    Si la maison est en indivision, il faut l'accord des autres indivisaires.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Bouches-du-Rhône
    Messages
    18
    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cependant, j'aurais souhaité une réponse plus tranchée car comme vous l'aurez compris, je ne peux pas me contenter d'un "je pense".
    Merci encore et bonne journée.
    Bien cordialement.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    43
    Bonjour.
    S'il s'agissait d'une tutelle complète, la réponse est non. De plus pour signer le compromis il que le juge soit d'accord.
    L'habilitation est une mesure récente. Il convient de lire la loi sur la dépendance votée en 2016.

    ---------- Message ajouté à 09h20 ---------- Précédent message à 09h16 ----------

    Bonjour à nouveau.
    Le plus simple est de téléphoner au greffe du tribunal de grande instance qui vous donnera la réponse exacte.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 459
    Non, vous ne pouvez pas vendre sa maison sans l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit d'une acte de disposition portant sur son habitation principale qui nécessite toujours l'accord du juge des tutelles, quelle que soit la mesure de protection judiciaire.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20160223
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Bouches-du-Rhône
    Messages
    18
    Bonjour,
    Merci Kdrous et Rosalina pour vos réponses et leur rapidité.

    Bonne journée.

    Très cordialement.

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