Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 2 sur 2

divorce

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    1
    Bonjour je souhaiterais savoir si j aurais droit a l aide juridique ma situation est la suivante
    un ami et j insiste bien un amis m heberge gratuitement car n ayant que un salaire de 680 je ne peux pas prendre un logement ece ses revenus compteront ? 😣

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 279
    bonjour,
    Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans son article 5 prévoit:
    " Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
    Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
    Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer."

    de ce qui précède, il sera tenu compte des ressources de votre ami puisque vous vivez au même foyer.

    salutations

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. HELP - Date effet du divorce et Divorce par consentement mutuelle
    Par ddivorce72 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/08/2010, 13h58
  2. Divorce: Délai 1) appel non-conciliation. 2) assignation en divorce
    Par V0r4c3 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/05/2010, 12h36
  3. Requête en divorce, divorce voire séparation
    Par Ter29 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/03/2009, 08h22
  4. Du divorce amiable au divorce traditionnel avec garde alternée
    Par Péline dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 19/02/2009, 20h10
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 19/04/2007, 10h02

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum