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Injustice Succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    [Bonjour]

    Mon père est décédé en janvier dernier et la maison et le commerce a été mis au nom de ma belle mère mais on sait que en réalité la moitié appartient à mon père. Elle a la loi pour elle. Elle propose juste de léguer 10% à mon frère. Est ce mon frère va payer des droits de donation ou est ce qu'un notaire peut passer cela en succession, si on explique que mon père a enrichit le patrimoine de madame et ainsi ne pas payer de droits de succession. Autrement, je veux bien vos idées pour récupérer une partie du patrimoine qui j'estime me revient car mon père a construit cette maison et participé plus qu'elle dans le commerce.

    Merci.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/05/2017 à 09h10. Motif: Ajout d'un oubli

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
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    8 692
    bonjour,
    si la maison et le commerce sont au nom de votre belle-mère, vous ne pouvez pas écrire qu'en réalité la moitié appartenait à votre père.
    la mutation de la propriété d'un bien immobilier ne peut se faire que par un acte authentique donc notarié.
    si la veuve de votre père veut faire donation à votre frère, cette donation sera taxée à 60 % de la valeur du bien car il n'y a pas de lien juridique entre eux.
    cette situation résulte d'un choix de votre père qui a mis la maison et le commerce au nom de son épouse.
    je ne vois pas comment vous pourriez contester que votre belle-mère soit propriétaire de ces biens.
    ce qui fait la propriété d'un bien immobilier c'est le titre de propriété et non son financement.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 839
    On ne met pas un bien au nom d'une personne, parce qu'il n'existe pas d'acte de "mise d'un bien au nom d'une personne".
    Il y a des actes de vente, ou l'acquéreur est celui qui est désigné comme tel dans l'acte.
    Après, l'argent nécessaire pour l'acquisition peut provenir d'autres personnes que l'acquéreur.
    Soit qu'il y ait eu donation directe d'argent à l'acquéreur, et que celui-ci a ensuite, lors de l'acquisition, utilisé cet argent qui est devenu sa propriété suite à cette donation.
    Soit qu'il y ait eu donation indirecte d'argent, celui-ci servant à payer l'acquisition sans transiter dans les mains de l'acquéreur.
    Et donc chacun est libre de faire des donations à qui il veut.

    Donc si vous arrivez à prouver la donation, nécessairement en avance de part puisque non expressément hors part, celle-ci sera rapportable à la succession de votre père, lors du partage.
    Par ailleurs, son montant sert au calcul des droits légaux en propriété, et aussi dans celui des quotités permises entre époux (ceci peut réduire ses droits sur les biens de votre père existant au décès).

    Votre belle-mère peut léguer ce qu'elle veut à son décès par testament, mais nous comprenons que l'histoire des 10% n'est pas un legs, mais une donation entre vifs.


    En relisant votre message :
    Vous parlez de construction de maison, donc c'est un terrain qui a été acquis ? Ou bien c'était un terrain de votre père dont il a fait donation à son épouse ?
    Vous ne précisez pas le régime matrimonial ? Pour savoir si c'est une communauté qui a financé la construction, ou si c'est un époux ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
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    7
    Merci sincèrement pour vos réponses. Cela m'aide énormément. Je vous mets plus d'infos car effectivement je n'avais pas tout mis.

    Amatjuris, ils ont acquis le terrain ensembles mais mon père était trop âgé pour faire un crédit, les assurances ne voulaient pas. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens avec donation au denier vivant.

    Et pour le commerce, mon père ne pouvait pas le mettre à son nom car il avait fait faillite il y a 20 ans et ne voulait pas être, je suppose en conflit avec sa femme et du coup n'avait pas fait de changement de nom par la suite.

    Merci.

    ---------- Message ajouté à 21h19 ---------- Précédent message à 21h10 ----------

    J'ai encore une question, même je le prouve qu'il y a eu donation et que ma belle mère ne veut pas me donner ma part, je ne peux rien faire? Le notaire ne peut pas l'obliger?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 839
    S'ils ont acquis le terrain ensemble, alors ils étaient tous les deux propriétaires indivis du terrain, puisque les acquéreurs, ce sont les personnes désignées comme tels dans l'acte de vente.
    Et donc qu'ils sont devenus propriétaires indivis de la maison, puisque le propriétaire d'une construction, c'est exactement le propriétaire du terrain (principe de l'accession qui dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus).
    Si son épouse est la seule propriétaire de la maison, c'est qu'elle a acquis seule le terrain.
    Ne pas confondre acquérir et payer.
    Si votre père a financé l'acquisition du terrain par son épouse, puis la construction de la maison de son épouse, soit on considère que c'est une donation indirecte dont on tient compte dans la succession, soit on considère qu'il y a droit à indemnisation (créance entre époux séparés de biens) pour l'enrichissement du patrimoine de l'épouse.

    ---------- Message ajouté à 21h50 ---------- Précédent message à 21h24 ----------

    Votre belle-mère n'a pas à vous "donner votre part".
    D'abord parce que votre part vous appartenant, comment ferait-elle pour vous faire la donation de quelque chose qui ne lui appartient pas ?
    Vous êtes propriétaire de votre voiture ? Comment diable je pourrais faire pour vous donner votre voiture, alors que je n'en suis pas propriétaire ? Pour donner quelque chose à quelqu'un, il faut au préalable en être propriétaire.

    Ce n'est donc pas comme cela que le problème se pose.
    Il se pose en liquidation de régime matrimonial, si on considère que la veuve est redevable d'une indemnité à la succession (puisque votre père a enrichi son patrimoine via le financement de la propriété de son épouse), la créance de votre père contre son épouse étant portée à l'actif de la succession de votre père. Il s'agit ensuite de partager la succession en tenant compte de cette créance.
    Ou alors il se pose la question du rapport d'une donation de votre père à son épouse, rapport qui est aussi porté à l'actif de la masse de partage de la succession.
    Dans tous les cas, il s'agit donc d'un partage. Soit le partage est amiable, soit il est judiciaire en cas de désaccord entre les parties.
    Il peut résulter des opérations de partage que la veuve vous doit une soulte. La soulte n'est pas donnée (ce n'est pas une donation, qui serait soumise aux droits de donation de 60%), elle est due, c'est une dette résultant des calculs du partage.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Encore un grand merci pour ces infos. Je suis pratiquement sûre qu'elle ne voudra pas me donner une soulte. (Même à mon frère d'ailleurs car elle veut lui léguer à son décès) Donc en résumé, quand vous parlez de partage judiciaire, c'est le procès? Ou bien j'abandonne?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 839
    Cesser d'employez "donner". Il ne s'agit pas de vous donner (dépouillement sans contrepartie), mais de vous verser une soulte (en paiement de vos droits).

    Si vous avez des preuves de l'enrichissement de votre belle-mère grâce aux financement par votre père, cela vous ouvre des droits. Si aucun accord amiable n'est possible, seul le tribunal peut vous reconnaître ces droits, et obligatoirement par l'intervention d'un avocat en matière de partage successoral (assignation en partage). L'avocat pourra déterminer la meilleure stratégie : indemnisation sur le fondement de l'enrichissement injustifié, ou bien libéralité envers l'épouse, et donc rapport de la libéralité, et prise en compte de cette dernière dans le cadre de la donation entre époux.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
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    7
    Merci. Est ce que le commerce rentre dans son patrimoine sachant qu'elle a mis en nom propre? En effet, si je décide d'aller au tribunal( je vais réfléchir car je sais que cela revient très cher au risque de ne pas récupérer au moins les frais d'avocat car nous sommes 4 enfants), est ce que le commerce peut être considérer aussi dans le patrimoine. Car je peux prouver que mon père a autant participé qu'elle a la création. (Il y travaillait plus qu'elle mais ils avaient décidé qu'il soit employé).

    ---------- Message ajouté à 09h08 ---------- Précédent message à 09h00 ----------

    Quel pourcentage de chance sais ais je de gagner si je vais au tribunal?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 839
    Le "commerce", ce n'est pas un bien, c'est une activité, un métier : un commerçant fait du commerce...
    Ce qui est un bien, c'est le "fonds de commerce", et ça, ça peut se vendre.
    Il y a aussi les murs dans lesquels l'activité commerciale est exercée : c'est un autre bien, mais souvent, le propriétaire du fonds de commerce est locataire des lieux. Qu'en est-il dans votre cas ?
    https://www.dictionnaire-juridique.c...e-commerce.php

    Si la veuve est propriétaire du local (acquis par elle mais financée par votre père, pour tout ou partie), c'est le même principe que pour la maison.
    Concernant le fonds de commerce, la question est de savoir si votre père a effectué des dépenses qui ont enrichi le fonds de commerce. L'industrie personnelle ne devrait pas donner lieu à indemnisation.
    Dernière modification par Rambotte ; 18/05/2017 à 11h23.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Ma belle mère n'avaient que le fonds de commerce. Ok, j'essaierai de prouver que le camion a été acheté par mon père. Je vous remercie pour toutes ces informations.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    8 692
    bonjour,
    comme cela a déjà été mentionné, le paiement d'un bien ne vaut pas propriété du bien, car les cadeaux ça existent.
    dans le cas d'un véhicule, ce qui fait sa propriété, c'est le nom mentionné sur la facture d'acquisition du bien.
    si vous allez au tribunal et que vous perdiez, les frais que vous avez engagés resteront à votre charge et le juge peut même décider que les frais de la procédure de la partie gagnante soient à votre charge.
    salutations

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 839
    Justement, dès qu'on a la preuve des "cadeaux", donc des donations (car financer un fonds de commerce, ce n'est pas un présent d'usage), se pose la question du rapport à la succession des donations faites au successible, et puis cela impacte aussi la donation entre époux, puisque c'est l'ensemble de toutes les libéralités qui doivent respecter les quotités entre époux.
    Mais effectivement, il faut avoir les preuves, et puis après étudier la stratégie, entre créance entre époux, enrichissement injustifié ou intention libérale.

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