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Injustice Succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Merci encore. J'ai encore une question. Comment cela se passe pour le compte commun?Le notaire fait le partage ou elle récupère tout sachant qu'ils étaient mariés sous la séparation des biens et qu'ils avaient fait donation au denier vivant.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    8 958
    il aurait été intéressant dès votre premier message que vous indiquiez que votre père et son épouse se sont fait une donation au dernier vivant.
    si la donation au dernier vivant prévoit, comme c'est souvent le cas, la donation de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles du défunt, le conjoint survivant hérite de l'usufruit de tous les biens de votre père, c'est à dire qu'elle en conserve l'usage et qu'elle en reçoit les fruits, comme un loyer dans le cas d'une location.
    les héritiers réservataires de votre père ne recevant alors que la nue-propriété dont le terme est suffisamment clair.
    dans le cas de valeurs mobilières , l'usufruitier en converse l'usage et en reçoit les fruits.
    L'usufruitier est tenu d'en restituer l'équivalent en nature ou en valeur à l'extinction de l'usufruit (son décès).
    votre belle-mère conserve donc l'argent déposé sur le compte commun.
    Dernière modification par Amatjuris ; 18/05/2017 à 16h14.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Donc même au décès de ma belle mère, je n'aurai pas d'argent de ce compte commun?
    Idem pour la voiture qui était peut être aux 2 noms. Ma belle mère me dit qu'elle est à son nom mais elle me ment peut être.

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 157
    Le problème de la donation entre vifs avant la donation entre époux, c'est que si la donation entre vif a dépassé un quart en propriété, il n'est plus possible d'avoir l'usufruit, puisque la libéralité totale excèderait la quotité mixte un quart en propriété et le reste en usufruit.
    D'où l'intérêt d'évaluer quelle a pu être la valeur de la donation indirecte qu'a été le financement du patrimoine de la veuve par votre père, si preuves de ce financement.

    Sans ça, concernant l'usufruit d'une somme d'argent, que l'on appelle quasi-usufruit, la veuve a le droit de consommer l'argent, charge à le rendre à son décès. C'est-à-dire qu'à son décès, vous serez créancier de la succession de votre belle-mère usufruitière, à hauteur des sommes dont vous aviez hérité, mais qui étaient soumises au quasi-usufruit.

    Toutefois, s'agissant d'un usufruit issu d'une libéralité (il n'y a pas d'usufruit légal dans votre situation), vous pouvez interdire le quasi-usufruit, parce que vous pouvez exiger que les sommes soumises à usufruit soient employées (article 1094-3).

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