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Reversion d'usufruit posterieure a ladonation partage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    85
    Bonjour,
    j'ai fait une donation- partage de mes biens propres ( je suis marié sous le régime de la séparation de biens), y compris la résidence principale , à mes enfants, avec réserve d'usufruit mais sans réversion d'usufruit à mon décès sur la résidence principale en faveur de mon épouse.
    Car je pensais à l'époque de la donation-partage (il y a 2 ans) que mon épouse bénéficierait à mon décès du droit viager légal sur la résidence principale.
    Or j' apprends que le droit viager du conjoint survivant sur la résidence principale n'existe que si celle-ci est dans la succession ce qui ne sera pas le cas puisque dans ma situation elle est dans la donation-partage.
    Est-il possible de faire à posteriori un acte rectificatif avec toutes les parties à l'acte (mon épouse et mes enfants) simplement pour stipuler la réversion d'usufruit en faveur de mon épouse à mon décès sur la résidence principale ?
    Mille merci à celle ou à celui qui pourrait m'éclairer.

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 678
    Bonjour JUPITERIS
    n'auriez-vous pas oublié votre précédent pseudo?

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Normalement, un usufruitier ne peut pas consentir un usufruit. Seul le (nu-)propriétaire peut consentir un usufruit.
    Donc depuis votre donation, vous n'êtes plus propriétaire, et donc il est trop tard pour consentir un usufruit réversif au profit de votre conjoint survivant.

    Je dirais que c'est le donataire de la résidence principale qui devrait consentir (s'il le souhaite) un usufruit conditionnel, et alors viager, au profit de votre épouse. La condition étant votre décès (avant elle). Dans sans réviser la donation-partage, sans votre intervention, et sans l'intervention des donataires des autres biens.

    Mais peut-être l'acte rectificatif est possible, mais ça peut changer la valeur de la nue-propriété donnée, si on sait qu'il faut attendre le 2ème décès, et que votre épouse est plus jeune.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    85
    Bonjour.
    La synthése des avis que j' avais reçus jusqu' à présent est la suivante:
    1'avis : la réversion est impossible au motif que si je dispose de l'usufruit d'avant mon décés, je ne dispose plus de l'usufruit d'aprés mon décés qui de par la donation-partage profitera à ma fille à mon décés.Mais elle même ne pourrait pas donner un usufruit qu'elle n'a pas encore ( donation présente d' un droit futur)
    2'avis : Ma fille qui profite de cet usufruit futur peut faire une donation à mon épouse de cet usufruit qui lui reviendrait au décés de mon epouse.
    3'avis: En réunissant toutes les parties de la donation-partage je peux par un simple acte, sans qu ' il s' agisse d'un acte recticatif,faire cette reversion d usufruit a mon épouse sur la résidence principale avec l'accord de toutes les parties et notamment celui de ma fille précedemment donataire. Il s'agirait de sa part d une sorte de renonciation temporaire ou plutôt une sorte de cession d' antériorité.
    J'ai le sentiment que dans la pratique ce problème ne s'est jamais posé.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    85
    Re
    Si aucune solution immédiate n' existe, est ce que la solution ne serait pas qu'à mon décés ma fille fasse une donation d usufruit à mon épouse sur notre ŕesidence principale ?
    La taxation serait plus forte ? ma fille étant bien plus jeune que moi sa donation d usufruit serait davantage taxée que si j avais prévu dés le départ la réversion à mon épouse ?

  6. #6
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 678
    Re
    Je vous ai posé une question; auriez-vous l'amabilité d'y répondre?

    ---------------------------------------------

    Bon, ben j'attendrai donc votre réponse avant de valider votre message...
    nb: et toutes les réponses qui pourraient vous être apportée, tant que je n'aurai pas la mienne.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/05/2017 à 11h51. Motif: nb

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Mais elle même ne pourrait pas donner un usufruit qu'elle n'a pas encore ( donation présente d' un droit futur)
    Il ne s'agit pas de donner un usufruit, mais de constituer un usufruit sur la tête de quelqu'un. Et c'est la prérogative du propriétaire, fut-il seulement nu-propriétaire, de constituer des usufruits.
    Quand vous étiez encore propriétaire, vous avez constitué un usufruit pour vous-même (se réserver un usufruit, viager) et vous auriez pu constituer un usufruit pour votre épouse (constituer un usufruit réversif, viager), juste avant de donner le bien (et donc grevé alors de deux usufruits viagers).
    Une fois que vous n'êtes plus propriétaire, vous ne pouvez plus constituer des usufruits viagers, ni même le donner.
    Mais votre fille, qui est seulement nue-propriétaire, peut d'ores et déjà constituer des usufruits (usufruits successifs, viagers) qui naîtront à l'extinction des usufruits déjà constitués, dans l'ordre de constitution.
    Et ce quand bien même votre usufruit n'est pas encore éteint.
    (En revanche, elle ne peut pas encore donner un usufruit qu'elle n'a pas, et la donation d'usufruit n'est pas viagère : l'usufruit donné s'éteint au décès du donateur d'usufruit. Note : le legs d'usufruit est une constitution d'usufruit au moment de son décès, d'où le caractère viager de l'usufruit légué.)
    Dernière modification par Rambotte ; 19/05/2017 à 11h49.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    85
    A moderateur 01
    Bonjour
    Je vous ai répondu le 16 mai. , immédiatement hors le forum.
    Ça n' a pas l' air d' être passé.
    Merci de me dire comment, hors le forum, vous transférer ma réponse du 16 mai.
    Cordialement.

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 678
    Bonjour
    Les liens, y compris par mp et signalements, vous sont impossibles compte tenu de votre nombre de messages.
    Sans certitude de fonctionnement pour vous, passez par l'animateur communautaire via le contact en bas de page.
    Cdlt
    M01
    En attendant, je laisse les messages visibles.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    85
    Merci Rambotte.
    Si j'a bien compris ma fille peut d'ores et déjà constituer en faveur de mon épouse un usufruit successif viager qui naîtra à l' extinction de l' usufruit déjà constitué qui me profite.
    Ai je bien compris ?
    Ma fille étant bien plus jeune que moi la taxation sera sûrement supérieure à celle qui aurait été calculée si j avais prévu dés la donation-partage la ŕéversion en faveur de mon épouse ?
    Puisque sur ce même bien l' usufruit est calculé en fonction de l' âge de celui qui le constitue ?
    Merci Rambotte.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Oui, vous avez compris.

    Normalement non pour la valeur. La valeur (civile, en tout cas) d'un usufruit, c'est le revenu que l'on peut espérer obtenir du bien, durant la période d'exercice de l'usufruit. Il dépend donc de l'espérance de vie de l'usufruitier au moment où il commence à être usufruitier.
    Donc pas d'impact selon que ce soit vous qui ayez constitué l'usufruit réversif ou que ce soit votre fille qui constitue un usufruit successif. Dans les deux cas, cet usufruit commencera à s'exercer à votre décès, et se terminera au décès de l'usufruitier.
    Fiscalement, on doit prendre la valeur selon le barème fiscal la concernant, et vous concernant, et faire la différence. Et pour la valeur de la nue-propriété, il faut bien attendre le dernier décès, donc celui du plus jeune usufruitier.
    Par exemple (sauf erreur), si vous avez 75 ans, et votre épouse 55, si cette dernière était unique usufruitière, son usufruit vaudrait 50%, mais comme le vôtre vaut 30%, le sien vaut 20% par différence, quant à la nue-propriété, elle vaut 50%, parce qu'elle est grevé d'un usufruit d'une personne de 55 ans.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/05/2017 à 17h59.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    85
    merci Rambotte.
    J' ai 73 ans et mon épouse en a 68.
    Ma fille a 35 ans mais j'ai bien compris que son âge n'a pas d'impact sur l'usufruit successif qu'elle constituerait en faveur de mon épouse .
    Lors de la donation-partage, en 2010, au cours de laquelle j'ai donné la nue propriété de ma résidence principale à ma fille, l' usufruit que j'ai conservé sur ce bien a été évalué à 60 % soit 252 000 € . La nue propriété a été évaluée à 40 % soit 168 000 € et a donné lieu à taxation.
    Donc je comprends que ma fille peut demain constituer un usufruit successif sur ma résidence principale en faveur de mon épouse laquelle en aura la jouissance à mon décés jusqu' à son propre décés, ce qui est le but recherché, et que la pleine propriété de ce bien reviendra à ma fille au décés de mon épouse.
    l' acte par lequel ma fille constituerait cet usufruit successif sera sûrement taxable, et peut-être est-ce là qu'intervient le différentiel d'assiette que vous évoquez ?
    En revanche pourquoi parlez vous, en corollaire de ce différentiel, d'une nouvelle évaluation de la nue propriété alors que celle- ci a déja donné lieu à évaluation et à taxation lors de la donation-partage ?
    Merci RAMBOTTE.

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