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  • 1 Posté par Rambotte

donation de parts d'une indivision: possible acte sous seing privé?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
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    23
    Bonjour,
    Je souhaitais savoir si ma mère pouvait me faire un don de parts d'une indivion dont elle est indivisaire et ce sans passer par le notaire donc le réaliser via un acte sous seing privé? (donation manuelle ou autre par ex?).

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    8 203
    Expliquez nous un peu le contexte. Votre mère (si cela est encore possible) pourrait refuser la succession. Dans ce cas, ce sont les enfants qui représentent leur mère dans la succession.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
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    23
    Bonsoir,
    Je ne comprends pas votre question et ce que vient faire la succession ici.
    Ma mère souhaite me donner une petite partie de ses parts dans l'indivision afin que je puisse prendre des décisions dans l'indivision mais je ne vois pas en quoi ces éléments ont de l'importance / ma question qui est au demeurant simple.

    Ma mère peut elle me donner une partie de ses parts de l'indivision sous seing privé et par l'affirmative de quelle manière?

    Cdlt

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 792
    Un acte de donation est frappé de nullité s'il n'est pas notarié.
    On peut faire une donation manuelle, sans acte, mais cela ne concerne que des biens qui peuvent se donner de main à la main, comme de l'argent, un meuble, mais pas un immeuble ou une part indivise dans un immeuble.

    Citation Envoyé par Article 931
    Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
    L'acte notarié est nécessaire aussi pour la publicité foncière de la mutation de propriété par donation.

    La réponse de July était sous l'hypothèse que l'indivision dont vous parlez soit le résultat d'une succession, et que cette dernière ne soit pas encore acceptée, auquel cas la part indivise qu'elle aurait reçue en cas d'acceptation vous serait dévolue après renonciation, sans qu'il y ait lieu de procéder à une donation.
    Dernière modification par Rambotte ; 23/04/2017 à 23h13.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
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    23
    Bonsoir July, Rambotte, le forum,
    Désolé ne répondre que maintenant.

    Je comprends mieux la réponse de July désormais.

    Dans la continuité de cela, le notaire m'a évoqué différentes options possibles dans le cadre de cette donation de parts indivis: "donation en nu propriété ou donation en usufruit.

    Quels sont les avantages et inconvénients de ces 2 options sachant que je souhaiterais en fait avoir des parts dans le but d'avoir mon mot à dire dans le devenir du bien en indivision (pas au niveau de la gestion mais d'un éventuel partage voire engager une licitation)?
    J'ai par ex entendu dire que si ma mère me donne l'usufruit, à son décés, celui-ci disparaissant, je n'aurais plus rien.
    En tant que nu propriétaire, vais je payé les taxes, frais divers du bien indivis? et les frais courants d'entretien?

    Merci par avance

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    23
    Bonjour,
    Quelqu'un aurait il un avis sur la question des options possibles svp?
    Cdlt

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 792
    Donner est un verbe transitif. On donne quelque chose.
    Il vaut donc mieux parler de donation (d'une part) de nue-propriété, de donation (d'une part) d'usufruit, ou de donation (d'une part) de pleine propriété.
    Il n'y a pas d'avantage pas plus qu'il n'y a d'inconvénient. C'est comme les avantages et les inconvénients d'acheter du sucre ou du savon au supermarché. Je ne vois pas trop quoi répondre à cette dernière question, eh bien c'est pareil pour la nue-propriété et l'usufruit.
    Quand vous allez au supermarché, d'une part vous savez ce qu'est le sucre et le savon, et d'autre part vous savez ce dont vous avez besoin.
    Là c'est pareil, il faut savoir ce qu'est la nue-propriété et ce qu'est l'usufruit, et ensuite vous pouvez déterminer ce dont vous avez besoin (éventuellement des deux, c'est la pleine propriété).

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    23
    Disons alors différemment:
    Le sucre et le savon, j'arrive à peu près à visualiser ce que c'est mais pour l'usufruit et la nu propriété (dans le cadre de cette donation de parts indivis), j'ai plus de mal à savoir ce que c'est???
    Cdlt

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 792
    La nue-propriété, c'est le fait d'être propriétaire sans avoir la jouissance du bien.
    L'usufruit, c'est le droit de jouir (usage ou en tirer des revenus -des fruits-) du bien d'un autre (son propriétaire).

    Donc si vous n'êtes en indivision que sur un seul des deux droits, vous n'aurez pas votre mot à dire sur ce qui concerne l'autre droit.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    23
    Merci pour ces précisions Rambotte mais en rentrant dans les détails, que se passera t il lors du décés de ma mère ds l'un ou l'autre des cas?
    et pour les impots, taxes...qui va payer?
    et pour les gros travaux, qui va payer?

    Je ne vous cache pas que c'est plutôt ces éléments là qui m'intéresse particulièrement et donc tous les détails et non juste la définition succinte de ces qualificatifs.

    Cdlt

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 792
    On trouve vraiment tous les détails sur internet...

    Si elle vous donne (une part de) la nue-propriété en se réservant l'usufruit, à son décès, l'usufruit s'éteint, et vous devenez plein propriétaire de sa part.
    Si elle vous donne (une part de) l'usufruit, l'usufruit donné n'est pas viager ; elle reste propriétaire, et à son décès, l'usufruit donné disparaît avec elle, vous n'êtes plus usufruitier du fait de la donation, mais vous héritez de la propriété : si vous êtes seul, vous devenez seul plein propriétaire de la part.
    Notez qu'elle peut faire plus que donner l'usufruit : elle peut constituer un usufruit viager sur votre tête, dans ce cas, vous restez usufruitier à son décès, y compris si vous êtes plusieurs héritiers (de la nue-propriété).

    La taxe d'habitation est payée par celui qui habite.
    La taxe foncière est payée par les usufruitiers.
    L'indivisaire en usufruit qui jouit privativement du bien est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision en usufruit.
    Les usufruitiers sont tenus aux réparations d'entretien. Les nus-propriétaires aux grosses réparations, sans pouvoir de contrainte par les usufruitiers.
    Yooyoo a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    23
    Bonsoir rambotte,
    Merci pour toutes ces précisions.
    Et le fait de demander dans le futur un partage amiable voire judiciaire du bien en étant nue propriétaire ou usufruitier entraine t il des conséquences différentes selon l'option choisie ou cela ne change rien?

    Par ailleurs, vous dites:
    L'indivisaire en usufruit qui jouit privativement du bien est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision en usufruit.
    La privatisation est elle valable pour l'ensemble du bien ou cela peut être que pour une partie ?
    Cette indemnité est elle obligatoire?
    Et pour l'indivisaire en nue propriété, que cela change t il / jouissance du bien ? doit il verser une indemnité?
    Cdlt

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