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ai je le droit à l'heritage de ma mére ?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    Bonjour,
    je vous remercie pour l'attention et les réponses que vous pourrez m'apporter au sujet du probléme auquel je fais fasse.

    Voici la situation de départ :
    Ma mére et son compagnon ont acheté une maison il y a quelques années. Ils n'etaient ni mariés, ni pacsés. Les revenus provenaient essentiellement de lui puisqu'elle ne persevait qu'une indemnité pour longue maladie.
    J'ai vécu quelques années dans cette maison avec eux, je connaos donc trés bien cet endroit et j'y suis attachée. Une maison sans grand confort, sans isolation, sans chauffage central, les rénovations ayant été faites au minimum.

    Ma mére est ensuite décédée de sa maladie.
    Mon beau-pére a trés vite retrouvé une compagne et je suis rentrée un soir, les serrures avaient été changé, mes affaires mis dehors et sa compagne est venue s'installer. Depuis j'ai appris qu'il avait entreprit de grand travaux. Et il le proprietaire aux yeux de la loie ou ai je mon mot à dire ?

    Aujour'hui je souhaiterai connaitre mes droits sur cette maison ?
    Je suis perdue face à son comportement et destabilisée.

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 841
    Il faut savoir qui étaient les acquéreurs dans l'acte de vente, c'est-à-dire qui étaient les propriétaires, et éventuellement dans quelles proportions.
    Ce n'est donc pas "aux yeux de la loi", mais "aux yeux de l'acte de vente".
    Pour en avoir le cœur net, vous pouvez faire une demande de renseignements, sur le bien en question, ou sur la personne de votre mère, au service de la publicité foncière du lieu du bien. C'est peu onéreux, et cela vous permettra de voir si votre mère et ce bien sont associés dans un acte.

    Si votre mère n'est pas acquéreur du bien, elle n'avait pas de part dans le bien, et donc vous n'héritez pas d'une part du bien. Si votre mère était acquéreur du bien, elle était propriétaire d'une part du bien, et donc vous êtes héritier de cette part.

    Après, sans avoir été acquéreur du bien, donc sans en avoir été propriétaire d'une part, elle a pu participer au financement du bien de son compagnon. Mais il faut le prouver, afin de revendiquer non pas une part d'héritage, mais pour revendiquer une indemnisation, du fait qu'elle a financé le bien d'autrui. Une telle revendication pourra être combattue par la revendication de l'intention libérale de votre mère de financer ce bien.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse.

    Il est bien spécifié que ma mére et mon beau-pére ont acquis la maison pour moitié chacun. Donc ma mére a bien 50% de la part de la maison. Hors mon beau-pére revendique le fait d'avoir investit plus que ma mére puisque revenu superieur. Comment peut il évaluer la somme ? En a t il le droit ? Les relations sont trés tendues.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 841
    Tant qu'il n'y a pas partage de l'indivision, vous êtes propriétaire par héritage de votre mère de 50% du bien. Le financement inégal ne modifie pas la propriété.
    A tout moment, vous pouvez assigner en partage de l'indivision
    Vous pouvez avant proposer le partage amiable, en proposant qu'il vous rachète votre part (ou l'inverse). Il pourra revendiquer un rachat de votre part moins cher que la moitié pour indemniser le fait qu'il a financé la part de votre mère. Vous pourrez revendiquer que c'est par intention libérale (donation) qu'il a financé la part de votre mère, auquel cas il n'y a plus indemnisation. A l'amiable, tout type d'accord est possible.
    Dans le partage judiciaire, les mêmes revendications pourront être présentées, et c'est le juge qui tranche. Il y a pas mal de jurisprudence sur le sujet des biens indivis entre concubins où l'un a financé tout ou partie de la part de l'autre, c'est-à-dire où l'un a vu son patrimoine s'enrichir grâce aux finances de l'autre.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11 813
    avez vous traité la succession avec un notaire ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    Merci beaucoup pour vos réponses qui m'aide vraiment à comprendre ce scmilblik.

    J'ai commencé une procédure, je ne l'ai pas précisé dés le début pour comprendre les droits de base que j ai bien du mal à assimiler.

    Mon beau-pére refusant toute discussion à l'amiable, le tribunal a depeché un expert pour expertiser la maison et le résultat est bien comme vous me l'ecpliquez dans vos messages 50% pour lui et 50% pour moi avec indemnité de loyer pour m'avoir expulsé.

    Suite à ce compte rendu un notaire a été dépeché pour tenter une conciliation à l'amiable et le notaire m'a présenté une feuille avec des calculs effectués par ses soins. Il déduisait de ma part l'intégralité des travaux et frais de mon beau-pére de ma part. Autrement dit il ne me reste rien. C'est là que je suis perdue ? En a t il le droit puisque c est lui qui a financé plus que ma mére l'achat de cette maison ? Les travaux conséquents (chauffage, carrelage, décoration intérieur) ont été réalisé aprés mon départ avec sa nouvelle compage et sans jamais m'en avoir informé alord comment peux t'il me les faire payer ?
    Le notaire me dit de signer, que je vais y laisser des plumes et que mon beau-pére mérite de récupérer cette maison et d'y vivre paisiblement. Un notaire ne devrait il pas être impatiale ?

    En vous souvaitant une trés belle journée

    ---------- Message ajouté à 09h53 ---------- Précédent message à 09h46 ----------

    Yeuse
    oui la sucession est passé devant un notaire. Il a mentioné le 50-50 mais aucun papier n'a été signé à ce moment là.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 841
    Votre mère, concubine, s'est enrichie sans cause* d'une moitié de maison : sauf à invoquer l'intention libérale de son compagnon de lui offrir une moitié de maison (par le financement), oui, le compagnon a le droit d'être indemnisé.
    * on dit aujourd'hui "enrichissement injustifié" dans le code civil

    Pour les calculs, il faut prendre la maison comme elle était au moment du décès, et donc calculer sa valeur sans les travaux ultérieurs.
    Concernant votre part côté actif :
    - vous avez droit à la moitié de la valeur de la maison ainsi calculée
    - vous avez droit à la moitié de l'indemnité d'occupation que le compagnon doit à l'indivision pour son occupation privative du bien indivis, depuis le début de cette jouissance privative (décès de votre mère ?) (sachant toutefois que vous ne pouvez pas remonter plus loin que 5 ans avant votre première demande d'indemnité d'occupation).

    Concernant votre part côté passif :
    - sauf à démontrer l'intention libérale du compagnon dans le fait d'avoir financé la part de votre mère, vous devez une indemnisation au compagnon pour l'enrichissement injustifié de votre mère.
    Il faut évaluer l'enrichissement de votre mère (valeur au jour du décès de la fraction de la moitié de maison financée par le compagnon), et l'appauvrissement du compagnon (dépenses du financement de la part de votre mère), et prendre la plus faible des deux valeurs.

    Citation Envoyé par Article 1303
    En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
    Citation Envoyé par Article 1303-1
    L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
    Citation Envoyé par Article 1303-2
    Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
    L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/04/2017 à 11h36.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses ;
    La situation actuelle est que le clerc a justement effectué tous ces calculs qui en résultent une somme très modique qui me reviendrait au final .
    je n'ai pas vraiment envie d'accepter cet accord ; mais si je relance pour un nouvel accord , ais je une chance d'obtenir mieux , ou alors devrais - je conserver la part
    en laissant à l'autre partie qui occupe les lieux actuellement prendre en charges les frais ( impots , assurance ) et la part me reviendrait alors à son décès .

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 354
    Vous parlez d'une mission d'expert désigné par le TGI. Mais vous ne donnez pas la décision finale, sans doute faut il repartir vers le TGI avec vos arguments, votre évaluation et celle de l'expert.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    Effectivement cette mission a été dépêchée par le tgi. Et un notaire pour trouver un accord donc pas de décision finale.
    J hésité entre devoir accepter cet accord avec des calculs qui ne me conviennent pas ou relancer le tgi a savoir que les arguments sont mince ... Je dois prendre une décision rapidement.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 841
    Si vous avez une procédure au TGI, c'est que vous avez un avocat ? Quelle est la nature exacte de la procédure ? Assignation en partage de l'indivision ?
    Que pense votre avocat des calculs ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    Oui malheureusement c'est une assignation au partage.
    L'avocate ne comprends pas certains points des calculs et n'est pas tout à fait d'accord . Cependant elle confirme que devant le tribunal on ne peut pas savoir exactement ce qui en découlera si on présente ses arguments .. c'est alleatoire au cas par cas

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