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Divorce et résidence principale

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je souhaiterais vous faire part de ma situation et aurais quelques questions à ce sujet.
    Je suis divorcé officiellement depuis quelques mois mais séparé depuis 4 ans. Après 5 ans de mariage, mon ex-épouse a décidée de divorcer et a quitté le domicile conjugal du jour au lendemain. Dès ce jour elle a arrêté de payer la part de l’emprunt contracté ensemble pour l’achat de notre résidence principale.
    Nous avions acheté cette maison à 170 000 € en la finançant de la manière suivante : 70 000€ d’apport sur fonds propres de ma part et 100 000€ par l’intermédiaire d’un prêt immobilier contracté ensemble.
    Je suis donc propriétaire de 12/17ème des parts de la maison et mon ex-épouse des 5/17ème restants.
    Du fait que mon ex-épouse a arrêté de payer sa part de l’emprunt immobilier, j’ai dû supporter cette charge tout seul.
    La maison a été estimée par plusieurs professionnels à 135 000€. Sur le prêt immobilier, il reste 70 000 € de capital à rembourser. Je souhaiterais racheter le crédit immobilier contracté conjointement pour en devenir l’unique propriétaire. La banque me suit dans ce projet en me proposant une offre compatible avec mes ressources.
    Mon ex-épouse m’a clairement fait comprendre qu’elle m’embêtera jusqu’au bout et qu’elle ne souhaite pas que j’achète cette maison. Ces ressources ne lui permettent pas d’acheter cette maison et je ne pense pas qu’elle le souhaite.
    Si nous vendions cette maison au prix de son estimation actuelle, quelle somme approximative reviendra à chacun d’entre nous après remboursement du prêt en cours ?
    La deuxième qui colle plus à la situation actuelle : La loi ne peut-elle pas obliger mon ex-épouse à accepter ma demande de rachat de maison, du fait que le divorce est à son initiative, qu’elle a quitté le domicile conjugal et qu’elle a arrêté de payer sa part du prêt immobilier ?

    Je vous remercie d’avance de votre aide.

    JP2570

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 142
    Bonjour,
    Pour savoir ce qui revient à chacun, il faut que vous nous indiquiez sous quel régime vous êtes mariés, communauté ou séparation de biens
    De quand date l 'ONC, et un report des effets du divorce à la date de séparation a t il été ordonné par le juge?
    Quant à la question posée, la loi peut elle obliger votre épouse pour les raisons évoquées à accepter votre demande de rachat, la réponse est non, mais en revanche, la banque acceptant la désolidarisation, ce qui est le principal obstacle, vous pourrez obtenir par une décision de justice que votre épouse vous cède sa part.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    Bonjour Bellugue,

    Merci pour votre réponse.

    Nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens. L'ONC date de décembre 2016 et aucun report des effets du divorce à la date de la séparation a été ordonné.

    Merci encore pour ces réponses précieuses.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 142
    en séparation de biens, vous êtes en indivision, vous disposez d 'une créance envers votre épouse pour les échéances de prêt réglées à sa place depuis son départ
    Contrairement au régime en communauté où peu importe qui aurait réglé de la date de séparation à celle de l 'ONC
    Vous avez 12/ 17 grâce à votre apport, qui je l 'espère figure dans l 'acte notarié
    Vous avez une créance pour la moitié de toutes les échéances de prêt.
    également une créance pour la moitié des taxes foncières réglées à sa place
    Voyez un avocat pour demander à sortir de l 'indivision en rachetant sa part
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    Merci pour votre aide.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    J'aurais une autre question. doit-on considérer la valeur du bien au moment de son acquisition ou bien la valeur estimée ? En effet, l'acte notarié stipule bien les parts de chacun.
    Mon ex-épouse me réclame une somme d'argent par l'intermédiaire de son avocat qu'elle ne semble pas être en mesure de pouvoir justifier. J'essaie de mon coté de comprendre d'où proviendrait cette somme mais je n'y arrive pas.

    Considérons que la valeur à prendre en considération est celle du bien estimée soit 135 000€. Si ma compagne acceptait de me céder sa part, de combien lui serait-je redevable sachant qu'il reste 70 000 € d'emprunts bancaire à rembourser ? A quoi correspondrait les 5/17 de ses parts ?

    Le calcul suivant est-il correct ? :
    135 000 / 17 = env. 7950 €
    7950 *5= 39750 € ce qui correspondrait à la valeur de ses 5/17.
    Sachant qu'il reste 70 000 € /2 à rembourser soit 35 000 € . 39750-35000 = 4750 € Ceci correspondrait-il après remboursement de sa part du prêt à ce que je devrait à mon ex-épouse ( en ne prenant pas en compte les différentes créances que vous m'avez indiqués précédemment) ?
    Dernière modification par jp2570 ; 20/04/2017 à 15h43.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 142
    vous ne pouvez toucher moins que votre mise de départ, soit 70 000, selon la rédaction de l 'acte
    Si l 'acte mentionne votre apport, vous devez récupérer cet apport

    Il se trouve que le bien a été dévalué, qu'il reste 70 000 à rembourser
    Le solde à partager est de 139 000 (valeur actuelle) - le capital restant dû, soit 70 000, ce qui donne 69 000
    Vous devez récupérer vos 70 000, et les échéances que madame n ' a pas réglées
    le solde est négatif, et vous disposez donc d'une créance envers madame
    Vous ne lui devez rien, car madame ne remboursera pas le capital restant dû

    Si l 'acte mentionne seulement une répartition, alors , il faudra tenir compte de cette répartition, et votre calcul est juste
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    Merci Bellugue pour vos réponses qui me sont d'une grande aide.
    Je vais prendre contact avec mon avocate. Je suis juste surpris, que connaissant le dossier et la situation qui perdure, elle ne m'est rien proposé qui 'aille dans ce sens.
    Bonne journée

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