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Pret immobilier / Article 215

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
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    12
    Bonjour, je rachète les parts de ma femme de notre résidence principale car elle souhaite faire un investissement locatif. L'organisme de caution du pret demande que ma femme soit signataire du pret au nom de l'article 215. Nous sommes mariés avec un contrat de séparation de bien
    J'ai du mal à comprendre à quoi cela l'engage: sera t'elle co emprunteur? caution ? ou quel interet pour l'organisme de caution? merci pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    18 205
    Bonjour,

    Je crois comprendre que le bien financé restera le toit familial du couple ? Il est donc normal que la banque recueille la caution de votre épouse pour ce prêt (sans cela, la banque ne pourrait pas faire jouer ses garanties si vous ne remboursiez plus les échéances du prêt).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2017
    Messages
    12
    Merci
    je ne sais pas si elle demande qu'elle soit caution le mail n'est pas clair, elle demande qu'elle soit signataire (mais à quelle implication?)
    Que se passe t'il si un jour on se sépare ou si je souhaite vendre?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    22 705
    elle demande qu'elle soit signataire
    Il faudrait savoir signataire de quoi exactement.
    Je ne vois pas trop le rapport avec le 215 (alinéa 3), qui stipule qu'un conjoint ne peut pas disposer du domicile conjugal sans le concours de l'autre, peu importe qui en est propriétaire.
    Mais ici, comme un conjoint vend ses parts à l'autre conjoint, et que l'opération est acceptée par les deux, par définition, le concours des deux conjoint est acquis dans l'opération de disposition à votre profit de ses parts dans le domicile conjugal, et donc le 215 est respecté de fait. Ce ne serait pas le cas si elle vendait ses parts à un tiers : il faudrait alors que vous consentiez à son acte de disposition en vertu du 215.

    Citation Envoyé par Article 215
    Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
    La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
    Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
    Je ne vois pas trop ce que vient faire le 215 dans le prêt que vous faites pour lui acheter ses parts. Après ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas qu'elle soit caution, mais je doute que ce soit en vertu du 215.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    18 205
    Bonjour,

    Sur le prêt en cours, vous avez soit une garantie réelle (PPD ou hypothèque), soit la caution d'une S.C.M. Quand vous souscrivez à la garantie d'une SCM, en général, vous vous engagez à ne pas aliéner le bien et vous signez un engagement d'hypothéquer à première demande. Cela veut dire que, si vous ne payez pas les échéances, le prêteur serait payé par la SCM, mais que cette dernière se retournerait contre vous et prendrait une hypothèque sur le bien. Dès l'instant qu'il s'agit du toit familial, il faut le consentement de votre épouse (qu'elle soit informée que le bien peut être vendu et qu'elle risque d'être mise à la porte du domicile si les échéances étaient impayées sans que la SCM soit obligée de lui demander son avis).
    J'ignore si la banque demande que votre épouse soit caution ou qu'elle donne seulement son consentement ? Le consentement peut certainement suffire, mais avec une caution, la banque a une garantie supplémentaire : tout dépend si la banque estime le dossier risqué et si elle souhaite conforter ses garanties.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22 705
    Cela veut dire que, si vous ne payez pas les échéances, le prêteur serait payé par la SCM, mais que cette dernière se retournerait contre vous et prendrait une hypothèque sur le bien
    Et comment ferait-elle pour "prendre" une hypothèque ? Quel type d'hypothèque ? conventionnelle, légale ou judiciaire ?
    Si c'est une conventionnelle, par définition accordée par le débiteur, comment forcerait-elle le débiteur à disposer du bien sous forme d'hypothèque ? Le débiteur n'ayant aucune obligation de faire acte de disposition de son bien / domicile conjugal, le 215 est hors jeu.
    Si c'est une légale ou une judiciaire, ce n'est pas le débiteur qui fait acte de disposition de son bien / domicile conjugal, donc le 215 est hors jeu.
    Si ce n'est pas une hypothèque, mais une mesure de saisie du bien, le débiteur ne fait toujours pas acte de disposition de son bien / domicile conjugal, et le 215 est toujours hors jeu.

    Je pense qu'il est simplement demandé une caution, ce qu'elle est bien en droit de faire pour augmenter les garanties, mais le "en vertu du 215" ne me semble pas tenir la route.
    En revanche, si la condition pour accorder le cautionnement est que le futur débiteur accepte de mette son bien en hypothèque, alors oui, il faut le consentement de la conjointe pour cet acte de disposition soit valide. Mais ça doit se faire au départ, lors de la constitution du cautionnement. Pas quand arrivent les impayés.

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