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mon ex mari a cloture le c e l de mon fils mineur

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    voila ma question, cela fait 10 ans que je suis divorcee et a l epoque on avait gardé un cel au nom de mon fils pour sa majorite; toutes ces annees ont passees ou de temps en temps je demandais bien a la conseillere si le compte etait toujours la elle me repondait que de toute facon, il fallait les deux signatures pour cloturer le compte.

    a ma grande surprise, hier matin, j ai appris que le compte a ete cloturé par mon ex mari et que tout l argent est sur son compte !! d apres la banque c est tout a fait legal car il aurait fallu mettre ca sur un pea ou une assurance vie.

    j ai pris un rdv chez un avocat pour recuperer l argent de mon fils car meme si mon ex mari lui dit qu il les aura a 18 ans, il en a 16, c est beaucoup moins certain !

    merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 032
    surtout demandez bien une copie des relevés de compte au moment du virement et de la fermeture, si votre enfant a plus de 16 ans son père aura des comptes à lui rendre au sens propre du terme...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    Merci de votre réponse mais la banque ne veut rien savoir ils n'ont rien a me donner j'ai juste dénier relève de compte de 2007 car tout est arrivé a mon ancienne adresse pdt 10 ans

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 032
    vous avez l'autorité parentale conjointe ! mettez les en demeure de vous fournir ces documents !

    La clôture s'est faite avant ou après ses 16 ans ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    6
    Le compte vient de se fermer au bout de 10 ans oui je vais demander ca

    ---------- Message ajouté à 15h56 ---------- Précédent message à 15h55 ----------

    Après ses 16 ans il va avoir 17 en juillet

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Avant 16 ans, les parents sont usufruitier légaux des biens de leur enfant, donc usufruitiers légaux des liquidités de leur enfant (et un CEL est un produit financier détenant des liquidités), donc sont quasi-usufruitiers de l'argent de leur enfant : ils peuvent donc consommer cet argent charge à le rendre aux 16 ans de l'enfant.
    Mais comme l'opération est postérieure aux 16 ans, les parents ne sont plus que administrateurs légaux des biens de leur enfant, jusqu'aux 18 ans, et donc sans en avoir la jouissance.
    Si la fermeture du CEL me semble bien un acte d'administration, les fonds auraient dû être déposés sur un autre produit financier ouvert au nom de l'enfant (ce serait un autre acte d'administration).
    Mais le déposer sur son propre compte me parait être un acte de disposition, afin d'en avoir la jouissance.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    J'espère qu' il les a déposé sur un compte au nom de mon fils mais la banque ne veut rien me dire

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 032
    elle est bonne celle-là ! mise en demeure de donner les informations dans le cadre de votre responsabilité de parent

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    Je poserai la question a l avocat le 24/5

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    350
    Bonjour,

    Vous pouvez interroger la FICOBA pour savoir si votre fils a d'autres comptes ouverts à son nom.
    Cdlt

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    merci de linfo, je vais le faire

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