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Délai de prescription dans la réouverture d'une succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    Bonjour,
    Un petit problème se pose à moi et je ne suis pas sur de la solution envisageable.
    La filiation entre un monsieur et'une personne morte en 2000 vient d'être établie grâce à un test adn sur le demi-frère encore en vie de ce monsieur. La liquidation de sa succession a été clôturée depuis, la question que je me pose c'est si l'établissement de cette filiation peut faire courir un nouveau délai de prescription pour la réouverture de la succession en faveur de ce fils "illégitime", ou si on prend comme point de départ du délai l'ouverture de la succession en 2000 ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 147
    Il n'existe pas de clôture de succession, et donc pas de réouverture de succession.
    La seule chose qui existe, c'est l'ouverture de la succession, c'est-à-dire le décès.
    L'ouverture d'une succession ouvre doit à des actions, dont certaines ont un délai de prescription. La réalisation de ces actions peut ouvrir droit à de nouvelles actions, qui auront leur délai de prescription.
    Lorsqu'une succession est terminée d'être traitée (acte de notoriété, dévolution successorale, déclaration de succession, mutation de propriété des immeubles), il en résulte une indivision post-successorale.
    Cette indivision peut perdurer aussi longtemps qu'on veut, tant que personne ne demande le partage de l'indivision. L'action en partage de l'indivision post-successorale ne se prescrit donc pas.
    Une fois l'indivision partagée, il peut exister une action en annulation du partage, en particulier si un héritier a été omis. Je pense que la prescription de cette action en annulation du partage est de 30 ans, mais il faudrait vérifier.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse, je vais vérifier cela !

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