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droit de location par rapport à une succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
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    2
    Bonjour.

    Il y a 2 ans que ma grand mère est décédée. Mon oncle et ma mère ont hérité de sa maison, habité par un locataire. Or, ce locataire,veut que les héritiers vendent à un prix dérisoire, et ne veut plus payer le loyer, disant que la maison lui appartient, car il estime l'avoir acheté en payant les loyers successifs. Mais il ne peux prouver ses dires, car n'a pas de papiers en ce sens. Donc procès qui dure. Moi, je suis la petite fille et je suis handicapée. J'aimerai avoir la jouissance de cette maison, car elle est près de ma famille, et j'en ai besoin. Je vis dans l'Essonne, en HLM, complètement isolée des miens qui sont à 1 h30 minimum en transport. Question : est ce que je peux écrire au juge à Bobigny, pour qu'il puisse prendre en compte mon avis en y joignant mon dossier médicale et ma reconnaissance RQTH, ainsi que la copie du livret de famille ? Pour ce qui est des aménagements éventuels, je peux demander un financement AGEFIPH, ce ne serait pas un problème. Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    11 695
    heu comment ça il y a un procés parce que le locataire se considère propriétaire ? on marche sur la tête.

    Est-ce que les héritiers ont une copie du bail ?

    Est-ce qu'ils ont bien lancé les actions de recouvrement des loyers impayés ?

    Est-ce qu'ils ont la date certaine de début du bail ?

    Cette histoire semble insensée, soit il y a des éléments dont vous n'avez pas connaissance, soit vous ne nous racontez pas tout. Toujours est-il que s'il y a action en justice les héritiers doivent être représentés par un avocat c'est à lui d'ajouter dans le dossier que le bien est destiné à vous accueillir.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    22 705
    Sauf contrat spécial de location-vente (ça existe en particulier pour les voitures), on n'achète pas un bien et on n'en devient pas propriétaire en payant un loyer.
    Et de toute façon, si on est devenu propriétaire du bien, il n'y a pas besoin d'acheter le bien, fut-ce à un prix dérisoire.
    Est-ce que vous avez le contrat de bail signé par votre grand-mère, pour savoir de quoi il retourne contractuellement vis-à-vis de cette location ?
    Je ne comprends pas la nature du procès. Il faudrait en dire plus sur les tenants et aboutissants du procès, pour qu'on comprenne de quoi il s'agit : quelle est la nature de l'assignation faite par le locataire ?

    Quant à vous, vous n'avez pas de droit spécifique à la jouissance de cette maison. Ce sont les nouveaux propriétaires, les deux héritiers, votre mère et votre oncle, qui peuvent décider. Un juge ne pourra pas les forcer à vous attribuer la jouissance de ce bien, que ce soit une jouissance gratuite ou onéreuse.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
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    91
    Messages
    2
    D'après ma mère, il y a bien une audience à 9h du matin le 2 mai prochain. Mais ils craignent que le juge ne donne raison au locataire, vu que le bail a été signé alors que ma grand mère était encore en vie et sous curatelle. Mais il ne peux prouver que la maison a bien été mise en location-vente, vu qu'il fallait les signatures de ma mère et de mon oncle pour valider la vente. Or, rien a été fait en ce sens, les loyers servaient à payer la maison de retraite, et uniquement à cela.
    Je pense envoyer un courrier en AR au juge pour demander la jouissance de ce bien. Je préfère payer un loyer à ma famille plutôt qu'à un organisme HLM. Enfin, si tout le monde est d'accord.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    11 695
    n'allez pas faire n'importe quoi et interférer dans l'affaire au risque de faire perdre du temps... Désolée mais "ça ne vous regarde pas".

    Il n'y aucune raison s'il payait son loyer jusqu'au décès de votre grand-mère et qu'elle payait la Taxe Foncière, pour qu'un juge "donne" le bien à cet indélicat encore moins sans contrat de location-vente...

    J'espère que votre mère et votre oncle ont un avocat qui saura synthétiser tout ça parce que là c'est quand même un peu le bazar.

    Est-ce qu'ils ont le bail de ce monsieur et tous les documents liés au bien (notamment de succession d'avant le décès de la grand-mère) ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    18 205
    Bonjour,

    J'espère que votre mère et votre oncle détiennent un exemplaire du bail initial permettant de connaître la date d'échéance. Même si le bail a été signé du vivant de votre G.M., alors qu'elle était sous curatelle, cela n'empêche pas qu'il y a une échéance triennale du bail. Qui était le curateur de votre G.M. : un membre de la famille ou un organisme tutélaire ? Ce bien était il la propriété de votre G.M. seule, ou avait-il été acheté par le couple du vivant de votre G.P. (ce qui ferait que les enfants détenaient déjà une part de nue propriété) ?

    Il faut que les héritiers donne congé au locataire, au moins 6 mois avant l'échéance du bail, pour reprise par un membre de la famille, en précisant bien vos coordonnées.

    N'intervenez pas directement auprès du juge : cela pourrait se retourner contre vous. Si vous souhaitez transmettre certains documents prouvant votre volonté d'occuper ce bien, transmettez les directement à l'avocat pris par les héritiers pour les représenter.

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