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mandat de protection future pour ma mère qui est en maison de retraite

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    6
    bonjour
    ma mère en maison de retraite , m'a donné procuration (plus de 20 ans) sur ses comptes et depuis quelques années je règle tout à sa place.
    est ce bien utile de prévoir un contrat de protection future notarié ou olographe, en quoi celui-ci me sera utile plus tard.nous sommes cinq enfants : depuis peu en désaccord car ils veulent que je leur fournisse les compte bancaires que ma mère refuse de leur donner. elle s'autofinance pour le montant de la maison de retraite,
    elle n'a qu'une maison qui sera bientôt louée et que sa retraite versée sur un seul compte bancaire, pas d'assurance vie, ni actions ni portefeuille .

    d'avance merci pour votre réponse
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11 886
    le mandat de protection future va au-delà de la gestion des comptes

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16670

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 649
    Bonjour,

    Avec le mandat de protection future pour soi, votre mère vous nomme par avance mandataire lorsqu'elle ne sera plus en mesure de décider seule. Cela évite par exemple la procédure plus longue et beaucoup plus lourde de la curatelle ou tutelle. Comme c’est un acte purement conventionnel, le juge n’intervient ni dans sa conclusion ni dans son exécution. Lorsque les conditions de mise à exécution du mandat se réalise, vous devrez juste vous présenter au greffe du tribunal d'instance avec un certificat médical. Le greffier prend acte par courrier RAR. Enfin, la mission du mandataire, puisque c'est un acte conventionnel, est librement déterminée par les parties : gestion des comptes bancaires, gestion des loyers, paiement....etc.

    C'est donc un outil juridique plus souple et qui vous garantit de pouvoir vous occuper de votre mère selon les volontés qu'elle exprimera au moment où elle signe le mandat.

    Cdt
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    52
    Votre mère est dans son droit.
    Il est normal que vos frères et soeurs vous demandent des explications.
    En effet si votre Maman n'a pas assez d'argent les enfants doivent contribuer à payer la maison de retraite.
    Dites leur que vous gérez ses biens en "bon père de famille" et que le moment venu vous leur fournirez ce qu'ils demandent.
    Vous pouvez discrètement leur donner le solde du compte principal.
    Ils peuvent également, s'ils le souhaitent verser chacun une somme d'argent à votre mère qu'elle déclarera en pension alimentaire et qu'ils pourront déduire de leur revenu imposable.
    Pour terminer, si vous faites des achats pour votre mère, faites à chaque fois une facture et ne mélangez pas son compte et le votre. (Les bons comptes font les bons amis)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 649
    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Votre mère est dans son droit.
    Il est normal que vos frères et soeurs vous demandent des explications.
    En effet si votre Maman n'a pas assez d'argent les enfants doivent contribuer à payer la maison de retraite.
    Dites leur que vous gérez ses biens en "bon père de famille" et que le moment venu vous leur fournirez ce qu'ils demandent.
    Vous pouvez discrètement leur donner le solde du compte principal.
    Ils peuvent également, s'ils le souhaitent verser chacun une somme d'argent à votre mère qu'elle déclarera en pension alimentaire et qu'ils pourront déduire de leur revenu imposable.
    Pour terminer, si vous faites des achats pour votre mère, faites à chaque fois une facture et ne mélangez pas son compte et le votre. (Les bons comptes font les bons amis)
    Ce n'est pas la question posée. Il est demandé quel est l'avantage d'un mandat de protection future pour soit.
    casimir882 a trouvé ce message utile.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    52
    Effectivement, ce n'est pas la question posée. D'ailleurs cette question ne se pose pas quand tous les enfants s'entendent bien.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11 886
    et elle n'a en aucun cas le droit de communiquer le solde des comptes si sa maman ne le veut pas !!! et ce n'est pas parce que les enfants s'entendent qu'il est inutile de faire un mandat de protection future, ça permet de faire valoir ses souhaits.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    119
    J'ai cru comprendre que la bonne entente entre les enfants commençait à s'évaporer .... Alors si une seule personne a accès aux comptes, même si la mère est d'accord, les jalousies feront que tout cela risque de se terminer par une mesure plus contraignante qu'un mandat de protection future ... ce qui serait catastrophique pour tout le monde si c'est une personne extérieure qui est chargée de la mesure.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    52
    De toute façon, avec un mandat de protection future prenant effet, il faut un inventaire des biens immobiliers et mobiliers, donc des comptes et en présence de témoins.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 649
    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    De toute façon, avec un mandat de protection future prenant effet, il faut un inventaire des biens immobiliers et mobiliers, donc des comptes et en présence de témoins.
    Quel est l'article du code civil qui fixe cette obligation ?
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11 886
    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    De toute façon, avec un mandat de protection future prenant effet, il faut un inventaire des biens immobiliers et mobiliers, donc des comptes et en présence de témoins.
    Faux : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16670

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 649
    Citation Envoyé par furtive Voir le message
    les jalousies feront que tout cela risque de se terminer par une mesure plus contraignante qu'un mandat de protection future ... ce qui serait catastrophique pour tout le monde si c'est une personne extérieure qui est chargée de la mesure.
    Pas en présence d'un mandat de protection future pour soi. Le juge des tutelles n'intervient que s'il est saisi par un tiers ayant intérêt, et lorsque le mandat ne permet pas la protection suffisante de la personne.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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